Prothèse dentaire du gérant majoritaire : ce que dit la jurisprudence

Sommaire

Frais de santé du gérant : charge ou dépense personnelle ?

Ce que retient la jurisprudence sur l'intérêt de l'entreprise

Gérant majoritaire de SARL ou d'EURL : quel traitement fiscal ?

Risques de redressement fiscal et de cotisations sociales

Complémentaire santé Madelin : l'alternative encadrée

Sécuriser la prise en charge des frais du dirigeant

FAQ

Pour aller plus loin

Frais de santé du gérant : charge ou dépense personnelle ?

Les frais de prothèse dentaire du gérant majoritaire sont une dépense personnelle, que la société ne peut pas déduire. Le code général des impôts n'admet la déduction d'une dépense que si elle est exposée dans l'intérêt direct de l'entreprise (article 39, 1 du CGI, commenté au BOI-BIC-CHG-10-10-10). Une couronne ou un implant profite à la personne du dirigeant, pas à l'activité de la société.

Un gérant qui règle sa facture de dentiste avec la carte de sa SARL ne transforme pas pour autant cette facture en frais professionnel. C'est l'objet de la dépense, et non le moyen de paiement, qui détermine son traitement fiscal.

Lorsque la société supporte une dépense qui profite personnellement à son dirigeant, l'administration y voit un acte anormal de gestion : une décision contraire à l'intérêt de la société, prise au profit d'un tiers ou du dirigeant. La dépense est alors réintégrée au résultat imposable (BOI-BIC-CHG-10-10-20).

La frontière entre dépenses de la société et dépenses du dirigeant se fixe dès la rédaction des statuts et des règles de rémunération.
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Ce que retient la jurisprudence sur l'intérêt de l'entreprise

La jurisprudence administrative refuse de façon constante la déduction des frais de santé personnels du dirigeant. Les juridictions considèrent que soins, prothèses dentaires et lunettes relèvent de la sphère privée, quelle que soit la fonction exercée.

L'argument le plus fréquent consiste à soutenir qu'une bonne santé conditionne la capacité à diriger. Les juges l'écartent : tout contribuable a besoin de soins, qu'il dirige une entreprise ou non. Le bénéfice pour la société reste donc indirect, alors que la loi exige un intérêt direct.

Les arguments écartés sont toujours les mêmes :

• « Je dois rester en forme pour travailler » : l'avantage pour la société est indirect.
• « La dépense est facturée à la société » : la forme comptable ne change pas l'objet de la dépense.
• « Je suis l'unique associé » : la confusion entre patrimoine personnel et patrimoine social ne justifie rien.

Gérant majoritaire de SARL ou d'EURL : quel traitement fiscal ?

Le traitement dépend du régime d'imposition de la société. Dans une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), le gérant majoritaire relève de l'article 62 du CGI. Il est imposé à l'impôt sur le revenu sur sa rémunération et il est travailleur non salarié, c'est-à-dire affilié au régime social des indépendants et non à celui des salariés.

Une dépense personnelle payée par la SARL peut alors être requalifiée en rémunération ou en avantage, ajoutée aux revenus imposables du gérant et à l'assiette de ses cotisations.

Dans une EURL soumise à l'impôt sur le revenu (IR), la société n'est pas imposée elle-même : l'associé unique déclare directement le bénéfice. La dépense personnelle est simplement non déductible et augmente ce bénéfice.

Le choix entre IS et IR détermine le traitement de chaque dépense du dirigeant et se tranche dès la constitution.
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Risques de redressement fiscal et de cotisations sociales

Une seule dépense personnelle peut produire un redressement fiscal à plusieurs niveaux. Le redressement désigne la correction, par l'administration, d'une base d'imposition déclarée de façon inexacte.

En SARL à l'IS, l'enchaînement est le suivant :

1. Société : la dépense est réintégrée au résultat soumis à l'IS.
2. Dirigeant : la somme peut être requalifiée en rémunération ou en avantage imposable.
3. Cotisations sociales : cette requalification entre dans l'assiette des cotisations du travailleur non salarié.

En EURL à l'IR, le bénéfice déclaré par l'associé unique est corrigé à la hausse, ce qui augmente à la fois son impôt et ses cotisations.

Le risque dépasse donc le montant de la facture, car un contrôle qui relève une dépense personnelle conduit souvent à examiner les autres frais pris en charge.

Complémentaire santé Madelin : l'alternative encadrée

Le dispositif Madelin est la voie prévue par la loi pour la protection santé du dirigeant non salarié. L'article 154 bis du CGI lui permet de déduire, dans certaines limites, ses cotisations de complémentaire santé.

La logique diffère de la prise en charge d'une facture. D'une part, ce sont les cotisations d'un contrat qui sont déduites, et non le coût des soins. D'autre part, les soins dentaires sont remboursés par l'assureur selon les garanties souscrites. Les limites de déduction sont à vérifier chaque année avec son conseil.

La protection sociale du gérant se prépare avec le choix de la forme sociale et du régime fiscal.
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Sécuriser la prise en charge des frais du dirigeant

Toute dépense prise en charge par la société doit pouvoir être reliée à son activité. Plusieurs pratiques appliquent cette règle :

• Séparer les moyens de paiement : régler les frais de santé avec un compte personnel.
• Rembourser la société lorsqu'une dépense personnelle a été payée par erreur.
• Documenter l'intérêt de l'entreprise pour chaque frais dont le lien avec l'activité peut être discuté.
• Passer par la rémunération si la société doit financer un besoin personnel : la somme est alors déclarée et soumise à cotisations dès l'origine.
• Souscrire un contrat Madelin pour couvrir les soins dans le cadre légal.

Ces arbitrages dépendent de la forme sociale, du régime fiscal et de la rémunération du gérant. SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, permet de les faire examiner par un fiscaliste avant un contrôle.

FAQ

La SARL peut-elle payer la prothèse dentaire de son gérant majoritaire ?

Non, pas en charge déductible. La dépense profite au gérant et non à l'activité, elle est donc réintégrée au résultat imposable.

Qu'est-ce que l'intérêt direct de l'entreprise ?

C'est la condition de déduction d'une charge posée par l'article 39, 1 du CGI. Un bénéfice indirect, comme la bonne santé du dirigeant, ne suffit pas.

L'argument de « rester en forme » est-il retenu ?

Non. Les juridictions administratives l'écartent de façon constante, car tout contribuable a besoin de soins.

Le traitement est-il le même en EURL à l'IR ?

Le principe est identique. La dépense personnelle est non déductible et augmente le bénéfice déclaré par l'associé unique.

Le contrat Madelin couvre-t-il les frais dentaires du gérant ?

Il permet de déduire, dans certaines limites, les cotisations de complémentaire santé. Les soins sont ensuite remboursés selon les garanties du contrat.

Pour aller plus loin

Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale (BOI-BIC-CHG-10-10-10) - BOFiP

Exclusion des frais et charges non engagés dans l'intérêt de l'entreprise (BOI-BIC-CHG-10-10-20) - BOFiP

Conditions générales de déduction des frais et charges (BOI-BIC-CHG-10) - BOFiP

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin, qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire, de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.