Installer le siège SAS ou SARL : options, règles et risques

Sommaire

Siège social : ce que la loi impose à la SAS et à la SARL

Installer le siège au domicile du dirigeant : conditions et durée

Louer un local : bail commercial et clause de destination

Recourir à une société de domiciliation : contrat et obligations

Pépinière, centre d'affaires ou coworking : quelles garanties ?

Justificatifs à fournir pour immatriculer la société

Transférer le siège ensuite : décision, formalités et coûts

FAQ

Pour aller plus loin

Le choix de l'adresse du siège intervient dès la rédaction des statuts. Pour installer le siège d'une SAS ou SARL, le dirigeant arbitre entre son domicile, un local loué et une société de domiciliation, chaque option obéissant à des règles distinctes du code de commerce.

Siège social : la loi impose à la SAS et SARL

Toute SAS et toute SARL doit indiquer dans ses statuts l'adresse de son siège social, c'est-à-dire son lieu de rattachement juridique. Cette adresse figure au registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur les factures.

Le siège produit plusieurs effets :

• Greffe compétent : l'immatriculation et les modifications relèvent du greffe dont dépend l'adresse.
• Tribunal compétent : les litiges visant la société sont, par principe, portés devant le tribunal du siège.
• Adresse de notification : les assignations et les courriers de l'administration y sont envoyés.
• Droit applicable : une société dont le siège est en France est soumise au droit français.

Le code civil distingue le siège statutaire, inscrit dans les statuts, du siège réel, où la direction s'exerce effectivement. Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais la société ne peut pas le leur opposer si son siège réel est ailleurs.

Installer le siège au domicile du dirigeant : conditions et durée

L'article L123-11-1 du code de commerce autorise le représentant légal à installer le siège de la société à son domicile. Cette solution, sans loyer, convient aux sociétés en création sans local dédié.

D'une part, lorsqu'aucune disposition légale ou contractuelle ne s'y oppose, la domiciliation au domicile n'a pas de limite de durée. D'autre part, lorsque le bail d'habitation, le règlement de copropriété ou une règle propre aux logements sociaux l'interdit, elle reste possible pour 5 ans au maximum à compter de la création, sans dépasser la durée d'occupation du logement.

Dans ce second cas, le dirigeant informe par écrit le bailleur, le syndic ou l'organisme HLM avant la demande d'immatriculation. Avant la fin des 5 ans, la société communique au greffe l'adresse de son nouveau siège ; à défaut, elle est radiée d'office du RCS.

Cette domiciliation n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux. Elle n'autorise pas l'accueil de clients ou le stockage de marchandises dans le logement.

Le domicile comme siège engage une durée maximale et rend l'adresse personnelle du dirigeant publique au RCS, deux points à arbitrer dès les statuts.
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Louer un local : bail commercial et clause de destination

Un local loué sous bail commercial permet d'installer le siège et d'y exercer l'activité, à condition de respecter la clause de destination, qui fixe les activités autorisées dans les locaux.

Exercer une activité non prévue par le bail constitue un manquement du locataire. Le bailleur peut alors obtenir la résiliation du bail, souvent par une clause résolutoire, c'est-à-dire une clause qui met fin au contrat après une mise en demeure restée sans effet. Pour changer d'activité, le locataire suit la procédure de déspécialisation, qui suppose une demande au bailleur.

Avant de signer, le dirigeant vérifie 4 points :

1. La clause de destination, large (« toutes activités ») ou limitée à une activité précise.
2. L'autorisation de domicilier le siège, parfois mentionnée expressément.
3. Le titulaire du bail : la société, ou le dirigeant agissant pour la société en formation.
4. Les conditions de sortie, qui conditionnent un futur transfert.

Le bail commercial dure au moins 9 ans, avec une faculté de congé en principe à chaque période de 3 ans. Une société qui anticipe un déménagement rapide peut préférer un bail dérogatoire, limité à 3 ans au total.

Recourir à une société de domiciliation : contrat et obligations

Une société de domiciliation fournit une adresse de siège et des services associés, comme la réception du courrier. L'article L123-11 du code de commerce encadre cette activité.

Le domiciliataire doit détenir un agrément préfectoral et mettre à disposition une pièce garantissant la confidentialité des réunions de direction, ainsi que la tenue et la conservation des registres. Le contrat de domiciliation est écrit, conclu pour 3 mois minimum et renouvelable par tacite reconduction.

Cette option sépare l'adresse personnelle du dirigeant de celle de la société, sans engagement de 9 ans. En revanche, elle ne permet pas d'exercer l'activité sur place.

Le contrat de domiciliation fixe des obligations réciproques dont le non-respect fragilise la validité de l'adresse déclarée au RCS.
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Pépinière, centre d'affaires ou coworking : quelles garanties ?

Les pépinières d'entreprises accueillent des sociétés en création pour une durée limitée et peuvent leur servir de siège, généralement par une convention d'hébergement.

Un centre d'affaires ou un espace de coworking qui propose une adresse de siège exerce une activité de domiciliation : il doit donc détenir l'agrément préfectoral. La sous-location d'un bureau suppose en principe l'accord du propriétaire des locaux.

Les garanties à contrôler sont les suivantes :

• Agrément : numéro et préfecture de délivrance, mentionnés au contrat.
• Nature du contrat : domiciliation, sous-location ou prestation de services.
• Durée et préavis : ils déterminent la date d'un futur transfert.
• Accès à une salle de réunion : condition de la domiciliation conforme.

Justificatifs à fournir pour immatriculer la société

Le dossier d'immatriculation, déposé sur le guichet unique géré par l'INPI, comporte un justificatif de jouissance des locaux, c'est-à-dire une pièce prouvant que la société a le droit d'utiliser l'adresse déclarée. La fiche Domiciliation d'une entreprise de Service-public détaille les pièces admises.

• Domicile, propriétaire : titre de propriété ou avis de taxe foncière.
• Domicile, locataire : bail ou quittance de loyer, et copie de la notification au bailleur si une clause s'oppose à la domiciliation.
• Local loué : bail commercial au nom de la société en formation.
• Société de domiciliation : contrat de domiciliation.
• Pépinière : convention d'hébergement.

Une pièce incomplète entraîne une demande de régularisation du greffe et retarde l'obtention de l'extrait Kbis.

Un justificatif conforme à l'option retenue conditionne l'immatriculation sans régularisation.
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Transférer le siège ensuite : décision, formalités et coûts

Le transfert du siège modifie les statuts : il suppose donc une décision de l'organe compétent. En SAS, les statuts désignent cet organe, président ou associés. En SARL, le gérant peut décider le transfert sur le territoire français, sous réserve de ratification par les associés aux conditions de majorité des modifications statutaires.

Les formalités suivent cet ordre :

1. Décision et mise à jour des statuts.
2. Annonce légale dans un support habilité du département du nouveau siège.
3. Déclaration de modification sur le guichet unique, avec le justificatif de jouissance du nouveau local.
4. Mise à jour des factures, du site internet et des contrats.

Les coûts comprennent l'annonce légale, dont le tarif forfaitaire est fixé chaque année par arrêté, les frais de greffe et, le cas échéant, les honoraires de rédaction des actes.

FAQ

Peut-on installer le siège d'une SAS au domicile d'un président locataire ?

Oui, la loi le permet. Si le bail interdit l'activité, la domiciliation est limitée à 5 ans à compter de la création et le président doit en informer le bailleur par écrit avant l'immatriculation.

Que se passe-t-il à la fin du délai de 5 ans ?

La société doit avoir transféré son siège et communiqué sa nouvelle adresse au greffe. À défaut, elle s'expose à une radiation d'office du RCS.

Quelle est la durée minimale d'un contrat de domiciliation ?

Le contrat est conclu pour 3 mois minimum. Il se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation dans les conditions prévues au contrat.

Le siège peut-il être distinct du lieu d'exploitation ?

Oui. La société peut fixer son siège à une adresse et exploiter son activité ailleurs, à condition de déclarer ce lieu comme établissement au RCS.

Le gérant de SARL peut-il transférer seul le siège ?

Il peut décider le transfert sur le territoire français. Cette décision doit ensuite être ratifiée par les associés aux conditions de majorité des modifications statutaires.

Pour aller plus loin

Article L123-11-1 - Code de commerce - Légifrance

Article L123-11 - Code de commerce - Légifrance

Domiciliation d'une entreprise - Service-Public.fr

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