Code NAF : définition, utilité et comment le trouver

Sommaire

Code NAF : définition et lien avec le code APE

À quoi sert le code NAF pour l'entreprise ?

Comment est attribué le code NAF ?

Où trouver le code NAF d'une entreprise ?

Code NAF erroné : conséquences et démarche de correction

Code NAF et convention collective : quel lien ?

FAQ

Pour aller plus loin

Code NAF : définition et lien avec le code APE

Le code NAF (Nomenclature d'Activités Française) est un identifiant composé de 4 chiffres et 1 lettre. Il classe chaque entreprise selon son activité principale. L'INSEE l'attribue au moment de l'immatriculation.

En pratique, code NAF et code APE (Activité Principale Exercée) désignent exactement le même code. La distinction est purement terminologique : « NAF » renvoie à la nomenclature elle-même, « APE » au code individuel attribué à l'entreprise. Les deux expressions sont interchangeables dans tous les documents administratifs.

La nomenclature NAF rév. 2 compte 732 codes, répartis en 21 sections (de A à U). Chaque code correspond à un secteur précis. Par exemple, le code 62.01Z identifie la programmation informatique, tandis que le 56.10A couvre la restauration traditionnelle.

Structure du code NAF

Ce code ne constitue pas une qualification juridique de l'activité. Il a une fonction exclusivement statistique et administrative.

À quoi sert le code NAF pour l'entreprise ?

Le code NAF remplit 3 fonctions concrètes pour un dirigeant.

1. Détermination de la convention collective. Le code APE sert de premier critère pour identifier la convention collective applicable aux salariés. Un code erroné peut orienter vers une convention inadaptée, avec des grilles salariales et des obligations sociales différentes.

2. Calcul de certaines cotisations. Le taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) dépend du secteur d'activité, identifié par le code NAF. En 2024, ce taux varie de 0,72 % à plus de 12 % de la masse salariale brute selon les secteurs. Un code mal attribué peut donc entraîner un surcoût ou un sous-paiement.

3. Accès aux aides et marchés publics. Certaines subventions, exonérations ou appels d'offres sont réservés à des codes NAF spécifiques. Lors de la crise sanitaire de 2020, les dispositifs de soutien ciblaient des listes précises de codes NAF pour identifier les secteurs éligibles.

Le choix du bon code NAF commence dès la rédaction des statuts et la déclaration d'activité lors de la création.
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Comment est attribué le code NAF ?

L'attribution se fait en 2 étapes, sans intervention directe du dirigeant sur le choix du code.

Étape 1 : déclaration d'activité. Lors de l'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), le créateur décrit son activité principale. Cette description est transmise à l'INSEE.

Étape 2 : attribution automatique par l'INSEE. À partir de la description fournie, l'INSEE sélectionne le code NAF correspondant dans la nomenclature. Le dirigeant ne choisit pas directement son code. Il reçoit un avis de situation SIRENE mentionnant le code attribué, en général sous 1 à 3 semaines.

Pour les entreprises exerçant plusieurs activités, l'INSEE retient celle qui génère le chiffre d'affaires le plus élevé ou, à défaut, celle qui emploie le plus de salariés.

Où trouver le code NAF d'une entreprise ?

Le code NAF figure sur plusieurs documents accessibles sans formalité particulière :

• Avis de situation SIRENE : téléchargeable gratuitement sur avis-situation-sirene.insee.fr
• Extrait Kbis (sociétés commerciales) ou extrait K (entreprises individuelles)
• Bulletins de paie des salariés, où il apparaît dans l'en-tête
• Annuaire Sirene en ligne (sirene.fr) : recherche par nom, SIREN ou SIRET

Pour vérifier le code NAF d'un partenaire, fournisseur ou concurrent, la recherche sur l'annuaire Sirene est la méthode la plus rapide. Elle donne accès au code NAF, à l'adresse et à la date de création.

Lors de la création de votre entreprise, la description précise de l'activité conditionne le code NAF attribué et ses conséquences sociales.
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Code NAF erroné : conséquences et démarche de correction

Quelles conséquences en cas d'erreur ?

Un code NAF inexact produit des effets concrets :

• Convention collective inadaptée : obligations salariales, durée du travail ou prévoyance décalées par rapport au secteur réel
• Taux AT/MP incorrect : cotisations trop élevées ou trop basses, avec risque de redressement URSSAF
• Exclusion d'aides sectorielles : impossibilité de candidater à certains dispositifs réservés à un code précis

Comment demander une correction ?

La modification du code NAF est gratuite. Elle se fait par courrier ou en ligne auprès de la direction régionale de l'INSEE compétente.

Le dirigeant doit fournir :
1. Le numéro SIRET de l'établissement concerné
2. Une description détaillée de l'activité réelle exercée
3. La répartition du chiffre d'affaires par activité (si plusieurs activités)

L'INSEE traite la demande sous 3 à 4 semaines en moyenne. Le nouveau code est ensuite mis à jour dans le répertoire SIRENE et transmis aux organismes sociaux.

Code NAF et convention collective : quel lien ?

Le code NAF constitue le point de départ pour identifier la convention collective applicable. En France, plus de 700 conventions collectives couvrent les différents secteurs. Le ministère du Travail met à disposition une table de correspondance entre codes NAF et conventions sur le site legifrance.gouv.fr.

Toutefois, le code NAF ne suffit pas toujours. Lorsque l'activité réelle de l'entreprise ne correspond pas exactement au code attribué, c'est l'activité principale effectivement exercée qui prévaut. La Cour de cassation a confirmé ce principe à plusieurs reprises : le code APE ne crée qu'une présomption simple, réfutable par la preuve de l'activité réelle (Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-14.392).

En cas de doute, 3 éléments permettent de trancher :

• La nature de l'activité qui génère le plus de chiffre d'affaires
• L'objet social inscrit dans les statuts
• Le nombre de salariés affectés à chaque activité

Un dirigeant qui constate un décalage entre son code NAF et sa convention collective a intérêt à régulariser rapidement. Un salarié ou un inspecteur du travail peut contester l'application d'une convention inadaptée, ce qui expose l'entreprise à un rappel de salaires ou d'avantages conventionnels.

La rédaction de l'objet social dans les statuts influence directement le code NAF et la convention collective applicable.
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FAQ

Code NAF et code APE : quelle différence ?

Aucune différence concrète. Les deux expressions désignent le même identifiant à 4 chiffres et 1 lettre attribué par l'INSEE. « NAF » fait référence à la nomenclature, « APE » au code individuel de l'entreprise. Tous les documents administratifs utilisent indifféremment l'un ou l'autre.

Peut-on choisir son code NAF ?

Non. Le dirigeant déclare son activité lors de l'immatriculation, mais c'est l'INSEE qui sélectionne le code correspondant dans la nomenclature. En revanche, une description précise de l'activité permet d'obtenir un code adapté dès le départ.

Comment modifier un code NAF erroné ?

Il faut adresser une demande gratuite à la direction régionale de l'INSEE, en fournissant le numéro SIRET, la description de l'activité réelle et la répartition du chiffre d'affaires. Le traitement prend en moyenne 3 à 4 semaines.

Le code NAF détermine-t-il obligatoirement la convention collective ?

Le code NAF crée une présomption, mais pas une obligation absolue. Si l'activité réelle diffère du code attribué, c'est l'activité effectivement exercée qui détermine la convention applicable. Ce principe a été confirmé par la Cour de cassation.

Le code NAF a-t-il un impact sur les impôts ?

Le code NAF n'a pas d'effet direct sur le régime fiscal (IS, IR, TVA). Son impact porte sur les cotisations sociales, notamment le taux AT/MP, et sur l'éligibilité à certaines aides ou exonérations sectorielles.

Pour aller plus loin

À quoi correspond le code APE (code NAF) - Service-Public

Présentation générale de la NAF - INSEE

Demander la modification du code APE - INSEE

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