
Jullian Hoareau

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Une holding a-t-elle des obligations envers l'URSSAF ?
Holding sans salarié ni rémunération : quelles démarches ?
Dirigeant rémunéré par la holding : régime social selon la forme
Dividendes remontés ou distribués : cotisations ou prélèvements sociaux ?
Holding employeur : DSN, cotisations et refacturation des frais
Contrôle URSSAF : points de vigilance pour une holding
Une société holding n'a d'obligations envers l'URSSAF que si elle rémunère son dirigeant, emploie des salariés ou verse des dividendes soumis à cotisations. Détenir les titres d'une filiale ne génère, à lui seul, aucune cotisation employeur.
En effet, les cotisations sociales sont calculées sur des revenus d'activité, alors que les dividendes perçus par une holding passive sont des revenus du capital.
La question holding société URSSAF dépend de 4 paramètres : la rémunération du dirigeant, la forme sociale, la présence de salariés et le traitement des dividendes.
| Situation de la holding | Cotisations sociales | Régime |
|---|---|---|
| Aucune rémunération, aucun salarié | Aucune cotisation employeur | Aucun |
| Président de SAS rémunéré | Sur la rémunération | Régime général |
| Gérant majoritaire de SARL rémunéré | Sur la rémunération | Sécurité sociale des indépendants |
| Salariés embauchés | Patronales et salariales | Régime général |
La répartition des rémunérations entre holding et filiale détermine les obligations sociales de chaque société.
Échanger avec un avocat en conseil social et paie
Une holding sans rémunération ni salarié n'a aucune démarche spécifique à accomplir auprès de l'URSSAF.
L'immatriculation au guichet unique, le portail en ligne des formalités d'entreprise, informe les organismes sociaux : aucune inscription séparée n'est requise.
Le président de SAS non rémunéré ne cotise pas au titre de son mandat. Toutefois, ce mandat ne lui ouvre aucun droit à la retraite, alors que valider 4 trimestres exige un revenu soumis à cotisations d'au moins 7 212 € (montant applicable en 2026).
Le régime social du dirigeant dépend de la forme de la holding : assimilé salarié en SAS, travailleur non salarié en SARL lorsque le gérant est majoritaire.
Le président ou le directeur général de SAS rémunéré est assimilé salarié : il relève du régime général de la Sécurité sociale. La holding déclare ses cotisations chaque mois en DSN (déclaration sociale nominative).
Le gérant majoritaire de SARL, qui détient la majorité des parts, relève du statut de travailleur non salarié (TNS). Il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants et cotise sur sa rémunération.
| Critère | Président de SAS | Gérant majoritaire de SARL |
|---|---|---|
| Statut social | Assimilé salarié | Travailleur non salarié |
| Affiliation | Régime général | Sécurité sociale des indépendants |
| Cotisations | Déclarées en DSN | Calculées sur sa rémunération |
| Dividendes distribués | Prélèvements sociaux | Cotisations au-delà de 10 % |
Le choix entre SAS et SARL pour la holding détermine le régime social applicable à la rémunération du dirigeant.
Faire analyser la rémunération du dirigeant
Les dividendes remontés de la filiale vers la holding ne supportent aucune cotisation sociale ; ceux que la holding distribue à ses associés supportent des prélèvements sociaux, et parfois des cotisations.
La remontée de dividendes désigne le versement des bénéfices de la filiale à la holding qui détient ses titres. Ces sommes échappent donc aux cotisations. Leur imposition relève du régime mère-fille, une question fiscale distincte.
En revanche, la distribution aux associés personnes physiques dépend de la forme de la holding :
Par exemple, un gérant majoritaire dont la holding a un capital de 10 000 € et un compte courant de 20 000 € dispose d'un seuil de 3 000 €. S'il perçoit 20 000 € de dividendes, 17 000 € sont soumis à cotisations.
Une holding employeur est soumise aux obligations de toute entreprise : elle transmet une DSN chaque mois et verse les cotisations patronales et salariales.
Ce cas concerne surtout la holding animatrice, qui participe à la conduite de la politique du groupe et rend des services à ses filiales.
Les management fees, c'est-à-dire la refacturation aux filiales des frais de direction, posent une question de TVA et doivent être documentées par une convention écrite décrivant les prestations et leur mode de calcul.
Un montage fréquent consiste à salarier le dirigeant dans la holding tout en lui confiant un mandat dans la filiale. Ce mandat peut alors être exercé sans rémunération, la holding déclarant seule les cotisations.
Une holding employeur doit articuler paie, conventions intragroupe et mandats sociaux dans les deux sociétés.
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Lors d'un contrôle URSSAF, une société holding est examinée sur 4 points : la réalité des rémunérations, les avantages en nature, les remboursements de frais et la qualification des dividendes.
Non, aucune déclaration séparée n'est nécessaire. L'immatriculation au guichet unique informe automatiquement les organismes sociaux. Les obligations naissent seulement avec une rémunération ou une embauche.
Non, une holding qui ne verse aucune rémunération et n'emploie aucun salarié ne paie pas de cotisations employeur. Les dividendes reçus de sa filiale n'y sont pas soumis.
Non, aucune cotisation n'est due au titre d'un mandat non rémunéré. En contrepartie, ce mandat ne valide aucun trimestre de retraite.
Cela dépend de la forme sociale. En SAS, ils supportent les prélèvements sociaux. En SARL, la fraction perçue par le gérant majoritaire au-delà de 10 % du capital, des primes d'émission et du compte courant est soumise à cotisations.
Oui, le dirigeant peut être salarié de la holding et exercer un mandat non rémunéré dans la filiale. La holding déclare alors seule les cotisations, et toute refacturation aux filiales repose sur une convention écrite.
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Quelle est la situation sociale et fiscale du gérant de SARL ? - Bpifrance Création
La déclaration sociale nominative (DSN) - Urssaf
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