Heures supplémentaires ou RTT : choisir l'organisation du travail

Sommaire

Durée légale, heures supplémentaires et RTT : les notions

Payer des heures supplémentaires : majorations et contingent

Accorder des RTT : accord collectif et calcul des jours

Heures supplémentaires ou RTT : quel choix pour l'employeur ?

Repos compensateur, forfait jours et autres alternatives

Quels risques en cas de décompte erroné ?

FAQ

Pour aller plus loin

Durée légale, heures supplémentaires et RTT : les notions

Les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, à la demande ou avec l'accord de l'employeur (articles L3121-27 et L3121-28 du Code du travail). Elles se décomptent par semaine, sauf si un accord aménage le temps de travail sur une période plus longue.

Les jours de RTT (réduction du temps de travail) consistent à récupérer en repos les heures accomplies au-delà de 35 heures, par exemple 4 heures pour un horaire de 39 heures. L'organisation du travail retenue détermine donc la contrepartie : un paiement majoré ou du temps libre.

Dans les deux cas, des durées maximales s'imposent :

La qualification des heures conditionne la paie et le contrôle du temps de travail.
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Payer des heures supplémentaires : majorations et contingent

Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire. Un accord d'entreprise, ou à défaut de branche, fixe le taux, sans descendre sous 10 % (L3121-33) ; à défaut d'accord, les taux légaux de l'article L3121-36 s'appliquent.

Le contingent annuel, fixé par accord ou à défaut à 220 heures par salarié (D3121-24), encadre le volume d'heures supplémentaires. Au-delà, chaque heure ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos :

• 50 % des heures dépassant le contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus ;
• 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés (L3121-38).

Accorder des RTT : accord collectif et calcul des jours

Les RTT reposent sur un accord collectif qui répartit la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Cet accord d'entreprise, ou à défaut de branche, peut couvrir jusqu'à l'année, voire 3 ans si un accord de branche l'autorise (L3121-44).

Les heures supplémentaires se décomptent alors sur la période de référence : sur une année, seules les heures au-delà de 1 607 heures sont des heures supplémentaires.

Pour une semaine de 39 heures répartie sur 5 jours, une journée dure 7,8 heures : les 4 heures excédant 35 heures représentent donc environ 1 jour de repos toutes les 2 semaines.

À défaut d'accord, l'employeur peut aménager seul le temps de travail sur 9 semaines au plus dans les entreprises de moins de 50 salariés, et sur 4 semaines au plus dans les autres (L3121-45 et D3121-27).

Un accord d'aménagement mal rédigé fait basculer les heures dans le régime hebdomadaire de droit commun.
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Heures supplémentaires ou RTT : quel choix pour l'employeur ?

Le choix entre heures supplémentaires ou RTT dépend d'abord de la régularité de l'activité. Les heures supplémentaires conviennent aux surcroîts ponctuels, alors que les RTT conviennent à un horaire collectif stable supérieur à 35 heures.

En revanche, les RTT exigent une négociation et un suivi des compteurs de repos, alors que les heures supplémentaires augmentent la masse salariale à chaque pic d'activité.

Repos compensateur, forfait jours et autres alternatives

D'autres mécanismes complètent ou remplacent ces deux options :

• Repos compensateur de remplacement : un accord collectif peut remplacer tout ou partie du paiement des heures et de leurs majorations par un repos équivalent (L3121-33 et L3121-37).
• Forfait annuel en jours : réservé aux cadres et salariés autonomes, il exige un accord collectif et une convention individuelle écrite, dans la limite de 218 jours par an (L3121-58 à L3121-64).

Le forfait jours supprime le décompte en heures, mais il ne dispense pas l'employeur de suivre la charge de travail.

Le choix d'un dispositif suppose de vérifier son fondement conventionnel avant sa mise en place.
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Quels risques en cas de décompte erroné ?

Un décompte erroné expose l'employeur à des rappels de salaire sur 3 ans, durée de prescription des salaires (L3245-1). Le contentieux prud'homal se joue sur la preuve : le salarié présente des éléments suffisamment précis, et l'employeur doit fournir ceux qui justifient les horaires réellement effectués (L3171-4).

Une entreprise sans décompte fiable se trouve donc démunie face à un simple relevé tenu par le salarié.

Le risque augmente lorsque le bulletin de paie mentionne moins d'heures que celles accomplies. Cette pratique constitue un travail dissimulé (L8221-5) et ouvre droit, en cas de rupture du contrat, à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire (L8223-1).

FAQ

À partir de quand une heure est-elle une heure supplémentaire ?

Une heure devient supplémentaire au-delà de 35 heures par semaine, si l'employeur l'a demandée ou acceptée. Avec un accord d'aménagement annuel, le seuil est de 1 607 heures sur l'année.

L'employeur peut-il imposer des RTT sans accord collectif ?

Non pour une organisation annuelle, qui exige un accord. Sans accord, il peut seulement aménager le temps de travail sur 9 semaines au plus sous 50 salariés, et 4 semaines au-delà.

Quel est le contingent annuel d'heures supplémentaires ?

Il est fixé par accord et, à défaut, à 220 heures par salarié et par an. Au-delà, une contrepartie obligatoire en repos de 50 % ou 100 % s'applique selon l'effectif.

Peut-on remplacer le paiement des heures supplémentaires par du repos ?

Oui, si un accord collectif prévoit un repos compensateur de remplacement. Ce repos doit être équivalent aux heures et à leurs majorations.

Combien de temps un salarié peut-il réclamer des heures supplémentaires ?

Il dispose de 3 ans pour réclamer des rappels de salaire. En cas de travail dissimulé, une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire s'ajoute lors de la rupture.

Pour aller plus loin

Les heures supplémentaires : contreparties - Code du travail numérique

Réduction du temps de travail (RTT) - Code du travail numérique

L'aménagement du temps de travail - Code du travail numérique

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