Grande distribution : augmentation des minimaux conventionnels et obligations employeur

Sommaire

Minima conventionnels de la grande distribution : de quoi parle-t-on ?

Quels salariés sont concernés par la hausse des minima ?

Avenant salaires et extension : à partir de quand appliquer ?

Hausse du SMIC : quand dépasse-t-elle les minima conventionnels ?

Ce qui entre dans l'assiette de comparaison

Rappels de salaire et contentieux : les risques pour l'employeur

FAQ

Pour aller plus loin

Dans la grande distribution, l'augmentation des minimaux conventionnels suit 2 calendriers : celui de la branche, qui négocie une grille par avenant, et celui de l'État, qui revalorise le SMIC. Pour une entreprise relevant de l'IDCC 2216, il s'agit de verser le bon salaire, à la bonne date, sur la bonne assiette.

Minima conventionnels de la grande distribution : de quoi parle-t-on ?

Le minimum conventionnel est le salaire brut en dessous duquel l'employeur ne peut pas rémunérer un salarié, selon son niveau de classification. Dans le commerce à prédominance alimentaire, la grille est fixée par un avenant, c'est-à-dire un accord qui modifie la convention collective. Pour 2026, il s'agit de l'avenant n° 99 du 17 avril 2026, présenté par le Code du travail numérique.

Le salaire versé doit respecter le plus élevé de ces 2 planchers.

La lecture de la grille conventionnelle conditionne la conformité de chaque bulletin de paie dans une entreprise de la branche.
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Quels salariés sont concernés par la hausse des minima ?

Sont concernés les salariés de l'IDCC 2216 dont le salaire de base est proche du minimum de leur niveau. La convention s'applique selon l'activité principale réellement exercée : hypermarchés, supermarchés, supérettes et grossistes à dominante alimentaire. La hausse touche en priorité :

• les employés des premiers niveaux (hôtes de caisse, employés de libre-service, préparateurs de commandes) ;
• les salariés récemment recrutés au minimum de leur niveau ;
• les salariés à temps partiel, dont le minimum se calcule au prorata de leur durée de travail.

Avenant salaires et extension : à partir de quand appliquer ?

L'avenant n° 99 s'impose d'abord aux entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire, et aux autres après son extension, arrêté ministériel publié au Journal officiel qui rend l'accord obligatoire pour toute la branche.

Une entreprise non adhérente peut appliquer la grille par anticipation. En revanche, une entreprise adhérente qui attend l'extension s'expose à des rappels de salaire.

Le calendrier d'application de l'avenant dépend de la situation de l'entreprise et doit être établi avant la paie du mois concerné.
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Hausse du SMIC : quand dépasse-t-elle les minima conventionnels ?

La hausse du SMIC dépasse les minima conventionnels lorsque son nouveau montant devient supérieur au minimum d'un ou plusieurs niveaux de la grille. En 2026, le SMIC a été revalorisé 2 fois, selon le Code du travail numérique :

Lorsqu'un minimum conventionnel devient inférieur au SMIC, l'employeur doit verser au moins le SMIC. Ainsi, depuis le 1er juin 2026, un salarié à temps plein payé au minimum doit percevoir au moins 1 867,02 € brut par mois, montant proratisé pour un temps partiel.

Ce qui entre dans l'assiette de comparaison

L'assiette de comparaison désigne les éléments de rémunération retenus pour vérifier que le salaire atteint le minimum. Pour le SMIC, le Code du travail retient le salaire de base et les sommes qui sont la contrepartie directe du travail :

• Inclus : salaire de base, avantages en nature, primes liées à la prestation de travail.
• Exclus : remboursements de frais, prime d'ancienneté, majorations pour heures supplémentaires, intéressement et participation.

Pour le minimum conventionnel, la convention peut fixer ses propres règles, détaillées dans la fiche salaire minimum du Code du travail numérique.

Le choix des éléments retenus dans l'assiette détermine si le salaire versé respecte le minimum applicable.
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Rappels de salaire et contentieux : les risques pour l'employeur

Une augmentation des minimaux conventionnels mal appliquée ouvre droit à un rappel de salaire, soit la différence entre la somme due et la somme versée pour chaque mois concerné, avec les cotisations correspondantes. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes, juridiction des litiges individuels du travail. Lorsque l'erreur touche un niveau entier de la grille, tous les salariés de ce niveau détiennent la même créance.

Pour limiter ce risque, l'employeur suit 4 étapes :

1. vérifier l'adhésion de l'entreprise à une organisation signataire de l'avenant n° 99 ;
2. suivre la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel ;
3. comparer chaque niveau de la grille au SMIC proratisé, à chaque revalorisation ;
4. contrôler l'assiette paramétrée dans le logiciel de paie et régulariser les écarts.

FAQ

Qu'est-ce que l'avenant n° 99 de la convention IDCC 2216 ?

C'est l'accord du 17 avril 2026 qui fixe la grille des salaires minima 2026 du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Il s'applique aux adhérents des organisations signataires, puis à toutes les entreprises après extension.

Une entreprise non adhérente doit-elle appliquer la grille avant l'extension ?

Non, elle n'y est tenue qu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension. Elle peut l'appliquer volontairement plus tôt et doit dans tous les cas verser au moins le SMIC.

Que faire si un minimum conventionnel est inférieur au SMIC ?

L'employeur verse au moins le SMIC au salarié concerné. Depuis le 1er juin 2026, il s'élève à 12,31 € brut de l'heure, soit 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures.

La prime d'ancienneté compte-t-elle pour atteindre le SMIC ?

Non, car elle rémunère la présence dans l'entreprise et non la prestation de travail. La convention collective peut fixer ses propres règles pour la comparaison avec le minimum conventionnel.

Comment un salarié obtient-il un rappel de salaire ?

Il le réclame d'abord à son employeur, puis peut saisir le conseil de prud'hommes en cas de refus. Le juge peut condamner l'employeur à payer la différence due pour chaque mois concerné.

Pour aller plus loin

Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) - Code du travail numérique

Salaire minimum : quel montant ? Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire - Code du travail numérique

Le SMIC augmente au 1er juin 2026 : êtes-vous concerné ? - Code du travail numérique

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