Gérant d'EURL : questions et réponses sur statut, rémunération, responsabilité

Sommaire

Qui peut être gérant d'une EURL ?

Quel régime social pour le gérant d'EURL ?

Comment le gérant d'EURL peut-il se rémunérer ?

Quelles décisions le gérant prend-il seul ?

Quand la responsabilité du gérant est-elle engagée ?

Comment changer ou révoquer le gérant d'EURL ?

FAQ

Pour aller plus loin

Qui peut être gérant d'une EURL ?

Le gérant d'EURL est nécessairement une personne physique : une société ne peut pas exercer cette fonction. Il s'agit soit de l'associé unique lui-même, soit d'un tiers non associé choisi pour ses compétences.

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL à associé unique. Elle suit donc les règles de la SARL, adaptées à la présence d'un seul associé. Le gérant est désigné dans les statuts ou par une décision ultérieure de l'associé unique, pour une durée indéterminée sauf mention contraire des statuts.

Les deux qualités produisent des effets distincts :
- associé unique : il détient les parts sociales et prend les décisions réservées aux associés ;
- gérant : il dirige la société et la représente face aux tiers.

Lorsque la même personne cumule les deux, chaque décision doit être prise dans la bonne qualité.

Le choix entre un gérant associé et un gérant tiers se fixe dès la rédaction des statuts.
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Quel régime social pour le gérant d'EURL ?

L'associé unique gérant relève du statut de travailleur non salarié (TNS), alors qu'un gérant tiers rémunéré est assimilé salarié et relève du régime général.

Dans les deux cas, les trimestres de retraite se valident selon le revenu cotisé. En 2026, 1 trimestre exige 1 803 € de revenu et 4 trimestres exigent 7 212 €, soit environ 601 € par mois (montants applicables en 2026). Une rémunération faible limite donc les droits à la retraite.

Comment le gérant d'EURL peut-il se rémunérer ?

Le gérant d'EURL perçoit une rémunération de mandat fixée par l'associé unique, des dividendes s'il est associé, ou une combinaison des deux. La décision est consignée au registre des décisions ou prévue par les statuts.

Lorsque l'associé unique est une personne physique, l'EURL relève par défaut de l'impôt sur le revenu : le bénéfice est imposé directement chez l'associé. Sur option, elle relève de l'impôt sur les sociétés : la rémunération du gérant devient alors une charge déductible.

Pour les revenus 2025, le barème de l'impôt sur le revenu applique 0 % jusqu'à 11 600 € par part, puis des taux de 11 %, 30 %, 41 % et 45 %, selon service-public.gouv.fr. À l'IS, la rémunération bénéficie de l'abattement de 10 % pour frais professionnels, compris entre 509 € et 14 555 € (montants applicables aux revenus 2025).

Les dividendes de l'associé unique gérant supportent toutefois des cotisations TNS pour la fraction qui dépasse un seuil calculé sur le capital, les primes d'émission et les comptes courants.

Le régime fiscal de l'EURL et le mode de rémunération du gérant se décident en même temps que les statuts.
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Quelles décisions le gérant prend-il seul ?

Le gérant accomplit seul tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société : signer les contrats, embaucher, engager les dépenses, agir en justice. Les statuts peuvent limiter ses pouvoirs, mais ces limites ne sont pas opposables aux tiers : la société reste engagée envers son cocontractant.

En revanche, l'associé unique décide seul :
1. de l'approbation des comptes annuels et de l'affectation du résultat ;
2. de la modification des statuts (capital, objet, dénomination) ;
3. de la nomination et de la révocation du gérant ;
4. de la dissolution de la société.

Ces décisions sont consignées dans un registre. Les conventions réglementées, c'est-à-dire les accords entre la société et son dirigeant ou son associé, sont simplement mentionnées au registre lorsque l'associé unique est gérant. Le gérant personne physique ne peut toutefois ni emprunter à la société, ni faire cautionner ses engagements personnels par elle.

Quand la responsabilité du gérant est-elle engagée ?

La responsabilité personnelle du gérant d'EURL est engagée en cas d'infraction aux règles des SARL, de violation des statuts ou de faute de gestion. L'associé, lui, ne supporte les dettes qu'à hauteur de son apport, sauf s'il s'est porté caution personnelle.

• Envers la société : réparation du préjudice causé par une faute de gestion.
• Envers les tiers : uniquement pour une faute séparable des fonctions, c'est-à-dire intentionnelle, d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice normal du mandat.
• Pour insuffisance d'actif : en liquidation judiciaire, le tribunal peut lui faire supporter tout ou partie des dettes si une faute de gestion a contribué au passif. Depuis la loi du 9 décembre 2016, la simple négligence ne suffit plus.
• Sur le plan fiscal : solidarité au paiement des impôts de la société en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés.
• Sur le plan pénal : notamment l'abus de biens sociaux, soit l'usage des biens de la société contre son intérêt, à des fins personnelles.

Cumuler les qualités d'associé unique et de gérant ne protège donc pas le patrimoine personnel du dirigeant fautif.

Une gouvernance claire dès la création limite les situations où la responsabilité du gérant peut être recherchée.
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Comment changer ou révoquer le gérant d'EURL ?

L'associé unique change de gérant par une décision consignée au registre. S'il est gérant, il peut démissionner et nommer un tiers ; si le gérant est un tiers, il peut le révoquer.

La révocation doit reposer sur un juste motif, sinon le gérant révoqué peut obtenir des dommages-intérêts. Le tribunal peut aussi révoquer le gérant pour cause légitime, à la demande de l'associé.

Le changement suit 3 étapes :
1. décision de l'associé unique, et mise à jour des statuts si le gérant y est nommé ;
2. publication d'un avis dans un journal d'annonces légales ;
3. déclaration de modification sur le guichet unique des formalités d'entreprises.

Le changement modifie aussi le régime social : un gérant tiers rémunéré relève du régime général.

FAQ

Le gérant d'EURL peut-il cumuler son mandat avec un contrat de travail ?

Non lorsqu'il est associé unique, car il ne peut pas être subordonné à lui-même. Un gérant tiers peut cumuler si l'emploi porte sur des fonctions techniques distinctes, rémunérées séparément et exercées dans un lien de subordination.

Le gérant d'EURL a-t-il droit au chômage ?

Non, pas au titre de son mandat social. Cette règle vaut pour le gérant associé comme pour le gérant tiers.

Le gérant d'EURL est-il obligé de se rémunérer ?

Non, le mandat peut être exercé gratuitement sur décision de l'associé unique. Un gérant TNS reste toutefois redevable de cotisations minimales, et l'absence de rémunération réduit ses droits à la retraite.

Qui approuve les comptes lorsque l'associé unique est gérant ?

Lorsque l'associé unique est le seul gérant, le dépôt des comptes annuels au greffe vaut approbation. Aucune décision séparée n'est alors nécessaire.

Quelle différence entre gérant d'EURL et président de SASU ?

Le président de SASU est assimilé salarié, alors que l'associé unique gérant d'EURL est TNS. Les dividendes de SASU ne supportent pas de cotisations sociales, contrairement à la fraction des dividendes d'EURL qui dépasse le seuil légal.

Pour aller plus loin

Article L223-18 - Code de commerce - Légifrance

Article L223-22 - Code de commerce - Légifrance

Quelle est la situation sociale et fiscale du gérant d'EURL ? - Bpifrance Création

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