Guides & Ressources pratiques
Recrutement directeur juridique : délais, coût et options avant de recruter
Par
Jullian Hoareau
General counsel : rôle, différences avec le directeur juridique et formats
Guides & Ressources pratiques
20/10/2026
-
6 min de lecture
-
Par
Jullian Hoareau
Points clés de l'article
- Le general counsel dirige la fonction juridique d'une entreprise : c'est l'équivalent anglo-saxon du directeur juridique français.
- Il conseille la direction, pilote contrats, litiges et conformité, et siège souvent au comité de direction.
- Salarié, il exerce en France comme juriste d'entreprise et ne conseille que son employeur et son groupe.
- Le fractional general counsel intervient à temps partagé pour plusieurs entreprises, ce qui suppose d'être autorisé par la loi à donner des consultations, comme un avocat.
- Le choix dépend du volume de dossiers, du budget et du besoin de présence interne.
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Sommaire
Qu'est-ce qu'un general counsel ?
General counsel, directeur juridique, head of legal : quelles différences ?
Les missions du general counsel au quotidien
Sa place dans la gouvernance de l'entreprise
Fractional general counsel : le general counsel à temps partagé
Comment choisir le bon format pour votre entreprise
Qu'est-ce qu'un general counsel ?
Le general counsel est le responsable de la fonction juridique d'une entreprise, rattaché directement au dirigeant. En France, son équivalent est le directeur juridique.
Salarié, il exerce sous le statut de juriste d'entreprise. La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 l'autorise à donner des consultations et à rédiger des actes au profit exclusif de son employeur ou des sociétés du groupe (article 58).
Structurer la fonction juridique commence par identifier qui traite aujourd'hui les contrats, les litiges et la conformité.
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General counsel, directeur juridique, head of legal : quelles différences ?
Ces 3 intitulés désignent des fonctions proches : la différence tient au périmètre et au rattachement, pas au statut.
| Intitulé | Contexte d'usage | Périmètre habituel | Rattachement |
|---|---|---|---|
| General counsel | Groupes internationaux, entreprises de culture anglo-saxonne | Toute la fonction juridique, parfois la conformité | Direction générale, souvent comité exécutif |
| Directeur juridique | Entreprises françaises de taille moyenne ou grande | Une équipe juridique et son budget | Direction générale ou direction financière |
| Head of legal | Start-ups et scale-ups | Un premier juriste, seul ou en petite équipe | Fondateur ou direction des opérations |
Le head of legal est souvent le premier juriste recruté ; le general counsel ajoute une responsabilité de gouvernance.
Les missions du general counsel au quotidien
Le general counsel traduit les décisions business en engagements juridiques maîtrisés. Ses missions couvrent 6 domaines :
- Contrats : rédaction et négociation des contrats clients et fournisseurs.
- Droit des sociétés : assemblées, pactes d'associés, levées de fonds.
- Contentieux : gestion des litiges et pilotage des avocats.
- Conformité : données personnelles, règles sectorielles, procédures internes.
- Social : appui aux ressources humaines sur les embauches et les ruptures.
- Propriété intellectuelle : dépôt et défense des marques.
Il choisit les avocats extérieurs et gère leur budget. Sa mission est aussi préventive : validation des contrats et formation des équipes commerciales aux clauses sensibles.
Lorsque ces missions dépassent la capacité du dirigeant, la question du format de la fonction juridique se pose.
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Sa place dans la gouvernance de l'entreprise
Le general counsel participe aux décisions stratégiques. Il siège souvent au comité de direction et signale les risques avant la décision.
La loi n° 2026-122 du 23 février 2026, dont le dossier législatif est publié par le Sénat, crée un article 58-1 dans la loi de 1971 qui protège les consultations du juriste d'entreprise, à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er février 2027, sous 3 conditions :
- un master en droit ou un diplôme équivalent, et une formation déontologique financée par l'employeur ;
- des destinataires limités aux dirigeants, aux organes d'administration ou de surveillance et aux sociétés du groupe ;
- la mention « confidentiel – consultation juridique – juriste d'entreprise », l'identification de l'auteur et un classement dédié.
| Matière | Consultation du juriste d'entreprise (article 58-1) | Consultation de l'avocat (article 66-5) |
|---|---|---|
| Civile, commerciale, administrative | Ni saisie ni remise à un tiers, y compris une autorité française ou étrangère, sous réserve des autorités de l'Union européenne | Couverte par le secret professionnel |
| Pénale et fiscale | Confidentialité non opposable | Couverte, dans les limites fixées par la loi |
En cas de contestation lors d'un contrôle, seul un commissaire de justice peut appréhender le document.
Fractional general counsel : le general counsel à temps partagé
Le fractional general counsel exerce la fonction de general counsel pour plusieurs entreprises, quelques jours par mois chacune. Le terme fractional signifie « fractionné » : l'entreprise achète une part du temps d'un profil expérimenté.
Conseiller plusieurs entreprises relève de la consultation pour autrui, que la loi de 1971 réserve aux personnes autorisées, dont les avocats. Lorsqu'il est avocat, le fractional general counsel est tenu au secret professionnel (voir la présentation de la profession par le ministère de la Justice).
Avantages
- coût proportionné au volume réel de dossiers ;
- secret professionnel, y compris en matière pénale et fiscale.
Limites
- présence réduite aux réunions et aux échanges informels ;
- disponibilité partagée avec d'autres clients.
SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, facture ce format de 800 à 1 200 € HT par jour selon le profil, frais inclus.
Le temps partagé suppose de définir le périmètre confié et le rythme d'intervention avant de démarrer.
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Comment choisir le bon format pour votre entreprise
Le choix dépend d'abord du volume et de la régularité des sujets juridiques, puis du besoin de confidentialité.
| Critère | General counsel salarié | Fractional general counsel |
|---|---|---|
| Volume adapté | Flux continu, plusieurs sujets par jour | Besoins réguliers mais discontinus |
| Coût | Salaire et charges fixes | Honoraires selon le temps consommé |
| Confidentialité | Article 58-1, hors pénal et fiscal | Secret professionnel de l'avocat |
Les 2 formats se combinent : un dirigeant peut démarrer à temps partagé pour cartographier ses besoins, puis recruter quand le volume justifie un poste. Avant de trancher, 3 questions aident :
- Combien d'heures de travail juridique l'entreprise produit-elle chaque mois ?
- L'entreprise traite-t-elle des dossiers pénaux ou fiscaux sensibles ?
- Le dirigeant a-t-il besoin d'un interlocuteur présent chaque jour ?
FAQ
Quelle différence entre un general counsel et un avocat ?
Le general counsel salarié conseille uniquement son employeur et son groupe. L'avocat conseille plusieurs clients et ses consultations relèvent du secret professionnel, y compris en matière pénale et fiscale.
Quand recruter un general counsel ?
Lorsque le flux juridique devient continu et dépasse la capacité du dirigeant. Une levée de fonds, la multiplication des contrats négociés ou des litiges récurrents en sont les signaux habituels.
Un general counsel peut-il travailler pour plusieurs entreprises ?
Pas en tant que salarié : la loi de 1971 limite ses consultations à son employeur et au groupe. Pour conseiller plusieurs entreprises, il doit être autorisé par la loi, comme un avocat.
Les avis du general counsel sont-ils confidentiels ?
Oui, sous conditions. La loi du 23 février 2026 protégera, au plus tard à partir du 1er février 2027, les consultations du juriste d'entreprise en matière civile, commerciale et administrative. Cette protection n'est pas opposable en matière pénale et fiscale.
Le fractional general counsel remplace-t-il un service juridique ?
Il peut piloter la fonction juridique d'une entreprise sans juriste interne. Lorsque le volume exige une présence quotidienne, il complète une équipe plutôt qu'il ne la remplace.
Pour aller plus loin
Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, dossier législatif - Sénat
L’avocat - Ministère de la Justice
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
