Garantie FEI : comment le fonds européen sécurise un prêt bancaire

Sommaire

Garantie FEI : de quoi parle-t-on exactement ?

Le Fonds européen d'investissement et le programme InvestEU

Comment la garantie FEI s'articule avec le prêt bancaire

Entreprises et projets éligibles à la garantie FEI

Coût, quotité garantie et cautions personnelles du dirigeant

Défaut : ce qui reste à la charge de l'entreprise

FAQ

Pour aller plus loin

Garantie FEI : de quoi parle-t-on exactement ?

La garantie FEI est un engagement du Fonds européen d'investissement de prendre en charge une partie des pertes qu'une banque subit sur un portefeuille de prêts aux entreprises. Elle permet à la banque de prêter à des PME qu'elle jugerait trop risquées sans cette couverture.

Le mécanisme repose sur un partage du risque, c'est-à-dire une répartition des pertes éventuelles entre le prêteur et le garant. Lorsque l'emprunteur ne rembourse pas, la banque réclame au FEI la part couverte de la perte constatée.

Pour un DAF, la mention de cette garantie dans une offre de prêt a 2 conséquences concrètes :

• Accès au crédit : un dossier refusé en financement classique peut être accepté avec la garantie.
• Conditions du prêt : la banque doit répercuter une partie de l'avantage obtenu sur le prix ou sur les sûretés demandées.

La lecture d'une offre de prêt garantie suppose de distinguer ce qui protège la banque de ce qui engage l'entreprise.
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Le Fonds européen d'investissement et le programme InvestEU

Le Fonds européen d'investissement (FEI) est l'entité du groupe Banque européenne d'investissement (BEI) consacrée au financement des PME. Il n'accorde pas de crédit directement aux entreprises et travaille exclusivement avec des intermédiaires financiers.

Ses garanties s'inscrivent aujourd'hui dans le programme InvestEU, qui regroupe dans un cadre unique plusieurs instruments financiers européens auparavant distincts. Le Sénat présente ce programme comme un dispositif reposant sur une garantie apportée par le budget de l'Union européenne (analyse du programme InvestEU par le Sénat).

Cette garantie budgétaire constitue un engagement conditionnel : l'Union ne décaisse qu'en cas de pertes effectives. Le Sénat range ces montants parmi les engagements financiers extrabudgétaires de l'Union, car ils n'apparaissent pas comme des dépenses annuelles.

Comment la garantie FEI s'articule avec le prêt bancaire

La garantie FEI ne crée aucun lien contractuel entre l'entreprise et le fonds européen : elle est conclue entre le FEI et l'intermédiaire financier. L'entreprise signe uniquement un contrat de prêt avec sa banque.

Le FEI intervient selon 2 modalités :

1. Garantie directe : le FEI couvre une partie des pertes du portefeuille de prêts de la banque.
2. Contre-garantie : le FEI garantit un organisme qui garantit lui-même les prêts. Bpifrance explique ainsi qu'elle mobilise les garanties européennes InvestEU pour renforcer sa propre capacité de garantie.

Dans les 2 cas, la banque conserve la décision d'octroi, l'analyse du dossier et le suivi du crédit. Elle doit toutefois respecter les critères fixés dans sa convention avec le FEI et informer l'emprunteur que le prêt bénéficie d'un soutien européen.

Les clauses de déclaration, d'information et d'exigibilité anticipée méritent une revue avant signature.
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Entreprises et projets éligibles à la garantie FEI

L'éligibilité à la garantie FEI est appréciée par la banque, qui applique les critères définis dans sa convention avec le fonds. L'entreprise ne dépose donc aucune demande auprès du FEI.

Les critères portent généralement sur 3 éléments :

La définition européenne de la PME tient compte des effectifs, du chiffre d'affaires ou du bilan, mais aussi des liens avec d'autres sociétés. Une filiale d'un groupe peut ainsi perdre la qualité de PME, ce qui ferme l'accès à certaines garanties.

Le DAF a donc intérêt à vérifier, avant la négociation, la manière dont la banque qualifie la taille et le périmètre du groupe.

Coût, quotité garantie et cautions personnelles du dirigeant

La garantie FEI n'entraîne pas toujours de commission facturée à l'entreprise : son coût est souvent supporté ou réduit par le dispositif européen. L'offre de prêt doit préciser si une commission de garantie s'ajoute aux intérêts.

La quotité garantie désigne la part de la perte couverte par le garant. Elle est fixée dans la convention entre le FEI et l'intermédiaire, et non négociée par l'emprunteur. Elle ne réduit pas la dette de l'entreprise, seulement l'exposition de la banque.

En contrepartie de cette couverture, la banque doit transférer un avantage à l'emprunteur. Cet avantage prend 2 formes principales :

• Prix : un taux d'intérêt ou des frais inférieurs à ceux d'un prêt non garanti.
• Sûretés : une réduction des garanties exigées, par exemple un nantissement ou une caution personnelle du dirigeant, c'est-à-dire son engagement à rembourser sur ses biens propres.

Toutefois, la garantie européenne n'interdit pas par principe la caution du dirigeant. Le DAF doit donc vérifier dans l'offre si une caution est demandée, pour quel montant et pour quelle durée.

La caution d'un dirigeant et l'avantage dû par la banque se négocient avant l'émission de l'offre définitive.
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Défaut : ce qui reste à la charge de l'entreprise

En cas de défaut, l'entreprise reste tenue de rembourser la totalité du prêt, car la garantie FEI bénéficie uniquement à la banque. Le paiement du garant n'éteint pas la dette de l'emprunteur.

La séquence suit généralement 3 étapes :

1. Exigibilité anticipée : la banque déclare le prêt immédiatement exigible, selon les cas prévus au contrat.
2. Recouvrement : elle met en œuvre les sûretés, dont la caution éventuelle du dirigeant, et poursuit l'entreprise.
3. Appel de la garantie : elle réclame au FEI ou à l'organisme contre-garanti la part couverte de la perte, puis partage avec lui les sommes récupérées ensuite.

Ainsi, l'existence de la garantie ne protège ni l'entreprise ni le dirigeant caution. Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective, la banque déclare sa créance pour la totalité, sans déduire la part couverte.

La garantie FEI facilite donc l'obtention du crédit, mais elle ne modifie pas le risque supporté par l'emprunteur.

FAQ

Une PME peut-elle demander directement une garantie FEI ?

Non, la demande passe toujours par une banque ou un organisme comme Bpifrance. Le FEI ne traite pas avec les entreprises. C'est l'intermédiaire qui vérifie l'éligibilité et applique la garantie au prêt.

La garantie FEI réduit-elle le montant à rembourser ?

Non, l'entreprise rembourse l'intégralité du prêt. La garantie couvre seulement une partie de la perte de la banque en cas de défaut.

Comment savoir si un prêt bénéficie d'une garantie FEI ?

Le contrat de prêt ou l'offre de crédit mentionne le soutien européen. La banque est tenue d'en informer l'emprunteur, souvent par une clause dédiée.

La caution du dirigeant est-elle interdite avec une garantie FEI ?

Non, elle n'est pas exclue par principe. La banque doit toutefois faire bénéficier l'emprunteur d'un avantage, qui peut consister à réduire ou supprimer cette caution.

Que se passe-t-il pour le dirigeant caution si l'entreprise fait défaut ?

La banque peut l'appeler en paiement dans les limites de son engagement. La garantie FEI ne le protège pas, car elle bénéficie uniquement au prêteur.

Pour aller plus loin

Bpifrance et InvestEU : garanties européennes au service des entreprises - Bpifrance

Programme InvestEU - Sénat

Engagements financiers extrabudgétaires de l'Union européenne - Sénat

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