Guides & Ressources pratiques
Licenciement économique : les mentions légales de l'offre de reclassement
Par
Jullian Hoareau
CGV freelance : les clauses qui sécurisent vos missions B2B
Guides & Ressources pratiques
24 Sep 2026
-
8 min de lecture
-
Par
Jullian Hoareau
Points clés de l'article
- Les CGV freelance fixent le prix, le paiement et le périmètre des prestations vendues à des clients professionnels.
- Le code de commerce oblige le prestataire à communiquer ses CGV à tout client professionnel qui les demande.
- Le délai de paiement convenu ne peut pas dépasser 60 jours après la date d'émission de la facture.
- Les clauses de périmètre, de recette et de cession de droits préviennent les litiges sur le contenu de la mission.
- Des CGV non acceptées avant la commande ne sont pas opposables au client.
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Sommaire
CGV freelance : rôle et obligation de communication en B2B
Les mentions obligatoires des CGV d'un prestataire
Délais de paiement, pénalités et indemnité de recouvrement
Clauses clés : périmètre, livrables, propriété intellectuelle et responsabilité
Faire accepter ses CGV et gérer les conditions d'achat du client
Erreurs fréquentes dans les CGV d'un freelance
CGV freelance : rôle et obligation de communication en B2B
Un graphiste indépendant livre une identité visuelle, puis le client conteste la facture en invoquant des retouches non réalisées. Sans CGV freelance, le prestataire ne dispose d'aucun document pour démontrer ce que couvrait le prix. Les conditions générales de vente (CGV) fixent les règles standard de toutes ses prestations : prix, paiement, exécution et responsabilité.
Entre professionnels, l'article L441-1 du code de commerce impose au prestataire de communiquer ses CGV à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale : le client peut discuter les conditions, mais la discussion part du document du prestataire.
L'obligation porte sur la communication, pas sur la rédaction. Un freelance qui facture des entreprises a toutefois intérêt à formaliser ses CGV, car elles rendent opposables à tous ses clients ses pénalités, ses limites de responsabilité et ses règles de cession de droits.
| Document | Fonction | Portée |
|---|---|---|
| CGV | Règles standard du prestataire | Toutes les prestations |
| Devis | Prix et contenu d'une mission précise | Une mission |
| Contrat de prestation | Conditions négociées avec un client | Une relation client |
| Conditions générales d'achat (CGA) | Règles standard du client | Toutes ses commandes |
Des CGV adaptées à votre activité posent le cadre juridique de chaque mission avant l'envoi du premier devis.
Faire rédiger ou relire vos CGV par un avocat spécialisé
Les mentions obligatoires des CGV d'un prestataire
L'article L441-1 du code de commerce fixe le contenu minimal des CGV entre professionnels, repris par le Ministère de l'Économie dans sa fiche consacrée à ce sujet. Elles comprennent 4 blocs :
- Les conditions de vente : modalités de commande, d'exécution et de livraison des prestations.
- Le barème des prix unitaires : tarif journalier, forfait par livrable ou prix horaire.
- Les réductions de prix : remises sur volume ou conditions d'un tarif dégressif.
- Les conditions de règlement : délai de paiement, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Pour une cgv freelance graphiste, le barème distingue généralement la création, les déclinaisons et les retouches, car chaque étape mobilise un temps de travail différent.
Le statut fiscal doit aussi rester cohérent. Un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA, ouverte sous 37 500 € de chiffre d'affaires de prestations de services (montant applicable en 2026), facture sans TVA. Ses CGV doivent donc afficher des prix sans TVA, faute de quoi elles contredisent ses factures.
Délais de paiement, pénalités et indemnité de recouvrement
Le retard de paiement pèse directement sur la trésorerie d'un freelance, qui dépend souvent d'un nombre réduit de clients. L'article L441-10 du code de commerce fixe sur ce point des règles impératives.
| Règle | Contenu fixé par l'article L441-10 |
|---|---|
| Délai par défaut | 30 jours après l'exécution de la prestation |
| Délai convenu maximal | 60 jours après la date d'émission de la facture |
| Délai dérogatoire | 45 jours fin de mois, s'il est expressément stipulé et sans abus manifeste |
| Taux des pénalités | Taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sauf taux convenu |
| Plancher des pénalités | 3 fois le taux d'intérêt légal |
| Indemnité de recouvrement | Montant forfaitaire fixé par décret à 40 € |
Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel, dès le lendemain de l'échéance. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s'ajoute pour chaque facture payée en retard ; si les frais réellement engagés la dépassent, le prestataire peut demander un complément sur justification.
Ces conditions de règlement doivent figurer dans les CGV et sur les factures. Leur absence expose le prestataire à une amende administrative prononcée par la DGCCRF, l'administration chargée de contrôler les pratiques commerciales.
Des conditions de règlement conformes au code de commerce réduisent le risque d'impayé et de sanction administrative.
Sécuriser vos conditions de paiement avec un avocat
Clauses clés : périmètre, livrables, propriété intellectuelle et responsabilité
Les litiges entre un freelance et son client portent rarement sur le prix lui-même, et plus souvent sur ce que le prix couvrait. Les CGV organisent ce point en 4 clauses.
Périmètre et livrables
La clause de périmètre renvoie au devis pour décrire la mission et soumet toute demande supplémentaire à un devis complémentaire. Elle fixe aussi le nombre de retouches incluses, par exemple 2 allers-retours sur une maquette.
Recette des livrables
La recette est la procédure par laquelle le client valide les livrables. La clause fixe un délai de contrôle, par exemple 8 jours ouvrés, au-delà duquel un livrable sans réserve écrite est réputé accepté et le solde devient facturable.
Propriété intellectuelle
Le code de la propriété intellectuelle exige que chaque droit cédé fasse l'objet d'une mention distincte, avec un domaine d'exploitation délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Les CGV d'un créatif prévoient en outre que la cession de droits n'intervient qu'après paiement intégral du prix.
Responsabilité
La clause de limitation de responsabilité plafonne l'indemnisation due en cas de manquement, souvent au montant facturé pour la mission. Elle est écartée en cas de faute lourde ou lorsqu'elle prive de substance l'obligation essentielle du prestataire.
Faire accepter ses CGV et gérer les conditions d'achat du client
Des CGV freelance ne s'appliquent que si le client les a connues et acceptées avant la commande. Une mention au verso d'une facture envoyée après la prestation ne suffit pas.
Les modes d'acceptation qui laissent une preuve écrite sont :
- CGV annexées au devis : le client signe le devis avec la mention « CGV lues et acceptées ».
- Case à cocher : l'acceptation est enregistrée lors d'une commande en ligne.
- Courriel de confirmation : les CGV sont jointes au message qui valide la commande.
Les grandes entreprises imposent souvent leurs conditions générales d'achat (CGA). Lorsque CGV et CGA se contredisent, les juges tendent à neutraliser les clauses incompatibles et à appliquer le droit commun : le prestataire perd ses propres règles sans que celles du client s'imposent.
La solution consiste à relire les CGA, repérer les clauses contraires (délai de paiement, cession de droits, responsabilité) et fixer les compromis dans des conditions particulières signées par les 2 parties, qui priment sur les conditions générales.
La confrontation entre CGV et conditions d'achat d'un grand compte se traite clause par clause avant la signature.
Faire analyser vos CGV et les conditions de vos clients
Erreurs fréquentes dans les CGV d'un freelance
Un exemple cgv freelance trouvé en ligne fournit une trame, mais sa reprise sans adaptation produit des erreurs récurrentes.
| Erreur | Conséquence |
|---|---|
| Copier des CGV destinées aux consommateurs | Clauses inadaptées à une relation B2B, comme le droit de rétractation |
| Prévoir un délai de paiement de 90 jours | Clause contraire au plafond légal de 60 jours |
| Omettre l'indemnité de 40 € | Risque d'amende administrative |
| Céder « tous les droits » sans précision | Cession contestable car non délimitée |
| Ne pas dater les CGV | Version acceptée par le client impossible à prouver |
| Mentionner une TVA en franchise en base | Contradiction entre CGV et factures |
Les CGV se mettent aussi à jour : chaque changement de tarif, de statut fiscal ou d'offre justifie une nouvelle version datée, communiquée aux clients pour les commandes suivantes.
FAQ
Un freelance est-il obligé d'avoir des CGV ?
Le code de commerce oblige le prestataire à communiquer ses CGV à tout client professionnel qui les demande. Les conditions de règlement doivent en outre figurer sur les factures. Des CGV écrites restent le moyen de rendre opposables pénalités, retouches et cession de droits.
Quelles clauses ajouter dans une CGV freelance graphiste ?
Outre les mentions légales, elles précisent le nombre de retouches incluses, le format des fichiers livrés et l'étendue de la cession de droits. La cession est conditionnée au paiement complet et délimitée par support, territoire et durée.
Les pénalités de retard s'appliquent-elles sans relance ?
Oui. L'article L441-10 du code de commerce les rend exigibles sans rappel, dès le lendemain de l'échéance. L'indemnité forfaitaire de 40 € s'y ajoute pour chaque facture payée en retard.
Que faire si le client impose ses conditions générales d'achat ?
Il faut comparer les 2 documents et repérer les clauses contradictoires. Les points négociés sont ensuite fixés dans des conditions particulières signées, qui priment sur les conditions générales de chaque partie.
Faut-il un avocat pour rédiger ses CGV ?
Ce n'est pas une obligation légale. Un avocat d'affaires vérifie toutefois la conformité des mentions, l'équilibre des clauses de responsabilité et la validité de la cession de droits, qui sont des points souvent discutés en cas de litige.
Pour aller plus loin
Article L441-1 du Code de commerce : conditions générales de vente entre professionnels - Légifrance
Article L441-10 du Code de commerce : délais de paiement et pénalités de retard - Légifrance
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
