Franchise hôtelière : ce que le contrat engage vraiment

Sommaire

1. Franchise hôtelière : définition et modèles d'exploitation

2. Document d'information précontractuel : la loi Doubin

3. Droit d'entrée, redevances et budget marketing

4. Normes d'enseigne et contrôle du franchiseur

5. Durée, renouvellement et clauses de sortie

6. Franchise, mandat de gestion ou location-gérance

FAQ

Pour aller plus loin

1. Franchise hôtelière : définition et modèles d'exploitation

La franchise hôtelière est un contrat par lequel un franchiseur met à disposition d'un exploitant une marque, une enseigne et un savoir-faire, contre rémunération et engagement d'exclusivité. L'exploitant reste maître de son fonds de commerce, emploie son personnel et supporte le résultat de l'établissement.

Trois montages coexistent dans l'hôtellerie et n'engagent pas les mêmes responsabilités :

• La franchise : l'exploitant dirige l'hôtel et applique les standards du réseau.
• Le contrat de management, ou mandat de gestion : un opérateur dirige l'établissement pour le compte du propriétaire, qui conserve le résultat d'exploitation.
• La location-gérance : le propriétaire du fonds le confie à un gérant qui l'exploite à ses risques, contre une redevance.

Le montage retenu détermine qui porte le risque d'exploitation et qui contrôle la relation client.
Cadrer un contrat de réseau avec un avocat en contrats commerciaux

2. Document d'information précontractuel : la loi Doubin

L'article L330-3 du code de commerce, issu de la loi Doubin du 31 décembre 1989, vise toute personne qui met à disposition d'une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité. Elle doit remettre, avant la signature, un document d'information précontractuel donnant des informations sincères permettant de s'engager en connaissance de cause.

Ce document et le projet de contrat sont remis au moins vingt jours avant la signature, ou avant le versement de toute somme si un versement est exigé auparavant. Le défaut de communication dans ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

3. Droit d'entrée, redevances et budget marketing

L'engagement financier se décompose en trois flux aux assiettes distinctes. Le contrat doit préciser pour chacun la base de calcul, la périodicité et le mécanisme d'indexation.

S'y ajoutent les coûts de distribution, notamment les commissions du système de réservation central et du programme de fidélité.

Une assiette de redevance mal définie se paie sur toute la durée du contrat.
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4. Normes d'enseigne et contrôle du franchiseur

Le franchiseur doit transmettre son savoir-faire, fournir une assistance technique et commerciale pendant toute la durée du contrat et mettre à disposition les signes de ralliement du réseau. En contrepartie, le franchisé paie le droit d'entrée et les redevances, respecte les normes d'exploitation et participe aux dépenses de communication.

Ces normes portent sur l'aménagement des chambres, la signalétique, les procédures d'accueil et les outils informatiques imposés. Leur respect est contrôlé par des audits et par des visites d'évaluation anonymes, souvent désignées par le terme mystery guest.

L'enjeu tient à la mise à niveau : lorsque l'enseigne fait évoluer ses standards, les travaux correspondants restent à la charge de l'exploitant. Le contrat doit donc encadrer le délai de réalisation, le plafond de dépense et les conséquences d'un désaccord.

5. Durée, renouvellement et clauses de sortie

Les contrats de franchise hôtelière sont conclus pour une durée déterminée, calée sur l'amortissement des investissements d'enseigne. Trois clauses commandent la liberté future de l'exploitant.

D'une part, la clause de renouvellement : reconduction tacite ou accord exprès, avec ou sans nouveau droit d'entrée. D'autre part, la clause de résiliation anticipée, qui fixe les manquements sanctionnés et l'indemnité due. Enfin, la clause post-contractuelle, qui peut interdire l'affiliation à un réseau concurrent pendant une période suivant la fin du contrat.

La cession de l'hôtel dépend de ces clauses. Le contrat est le plus souvent conclu intuitu personae, c'est-à-dire en considération de la personne de l'exploitant : le franchiseur agrée le repreneur et dispose parfois d'un droit de préemption.

Les conditions de sortie se négocient avant la signature, pas au moment de la revente.
Sécuriser vos clauses de sortie avec un avocat en contrats commerciaux

6. Franchise, mandat de gestion ou location-gérance

Le choix entre ces trois montages dépend de la place que le propriétaire veut garder dans l'exploitation.

FAQ

Qu'est-ce que le document d'information précontractuel en franchise hôtelière ?

C'est le document remis par le franchiseur avant la signature pour permettre à l'exploitant de s'engager en connaissance de cause. Son contenu est fixé par l'article R330-1 du code de commerce. Il couvre l'ancienneté du réseau, le marché, les exclusivités et les investissements spécifiques à l'enseigne.

Quel délai doit être respecté avant la signature du contrat ?

Le document d'information précontractuel et le projet de contrat sont remis au moins vingt jours avant la signature. Ce délai s'applique aussi avant le versement de toute somme si un paiement est exigé auparavant. Il vise à laisser un temps d'analyse réel.

Que risque un franchiseur qui ne remet pas le document à temps ?

Le défaut de communication du document et du projet de contrat au moins vingt jours avant la signature est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Le franchisé peut par ailleurs discuter la validité de son engagement devant le juge en démontrant que l'information manquante a déterminé son consentement.

Quelles sont les obligations du franchisé hôtelier ?

Il paie le droit d'entrée et les redevances, respecte les normes d'exploitation du réseau et participe aux dépenses de communication. En contrepartie, le franchiseur transmet son savoir-faire, assure une assistance technique et commerciale pendant toute la durée du contrat et met à disposition les signes de ralliement.

Franchise ou location-gérance : quelle différence pour l'exploitant ?

En franchise, l'exploitant conserve son fonds de commerce et supporte le résultat de l'hôtel. En location-gérance, le propriétaire confie le fonds à un gérant qui l'exploite à ses risques contre une redevance. La première porte sur l'usage d'une marque, la seconde sur l'exploitation d'un fonds.

Pour aller plus loin

Article L330-3 du Code de commerce - Légifrance

Article R330-1 du Code de commerce - Légifrance

Contrat de franchise - Bpifrance Création

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