Frais de vélo des salariés au travail : prise en charge employeur

Sommaire

Quels frais de vélo l'employeur peut-il prendre en charge ?

Forfait mobilités durables : montant, plafonds et conditions

Cumul avec le remboursement des abonnements de transport

Flotte de vélos mise à disposition des salariés

Avantages fiscaux et obligations déclaratives de l'entreprise

Mettre en place le dispositif : accord ou décision unilatérale

FAQ

Pour aller plus loin

Un salarié qui vient au bureau à vélo engage des dépenses d'achat, d'entretien, d'assurance ou de stationnement. Le Code du travail permet à l'employeur de prendre en charge ces frais de vélo des salariés, selon trois mécanismes aux règles distinctes. Le choix dépend du coût accepté, du plafond d'exonération sociale visé et de la taille de l'entreprise.

Quels frais de vélo l'employeur peut-il prendre en charge ?

L'employeur peut financer les frais de vélo liés au trajet domicile-travail de trois façons : verser une somme, rembourser un abonnement ou fournir un vélo.

Le forfait mobilités durables couvre l'usage du vélo personnel du salarié, y compris électrique. D'après la fiche Service Public Entreprendre F33808, il peut être versé sous forme de titres-mobilité, utilisables pour l'achat, l'entretien, l'assurance, la location et le stationnement sécurisé de vélos.

Le choix du mécanisme conditionne le coût social du dispositif et les obligations de l'employeur.
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Forfait mobilités durables : montant, plafonds et conditions

Le forfait mobilités durables n'a ni montant minimum ni montant maximum : l'employeur fixe librement la somme versée. En revanche, l'exonération de cotisations sociales est plafonnée à 600 € par an et par salarié (montant applicable en 2026), dont 300 € au maximum de prime carburant.

Le FMD couvre aussi le covoiturage, les engins de déplacement personnels (trottinettes, gyropodes), l'autopartage de véhicules à faibles émissions et les transports publics hors abonnement. Sont exclus les véhicules personnels, les taxis et VTC, le train et la marche.

Les bénéficiaires :
- Contrats couverts : CDI, CDD, intérimaires, apprentis et stagiaires.
- Temps partiel égal ou supérieur à 50 % : le salarié reçoit le forfait plein.
- Temps partiel inférieur à 50 % : le forfait est proratisé par rapport à la moitié de la durée à temps complet.

Le salarié justifie l'usage du vélo par une attestation sur l'honneur ou un justificatif de paiement.

Cumul avec le remboursement des abonnements de transport

Le FMD peut se cumuler avec la prise en charge de l'abonnement de transport public ou de location publique de vélos : le plafond d'exonération passe alors à 900 € par an et par salarié (montant applicable en 2026).

Cette prise en charge d'abonnement est obligatoire. L'employeur doit en effet rembourser 50 % des abonnements de transports publics et de services publics de location de vélos, selon la fiche Service Public F19846.

Le cumul des dispositifs modifie les plafonds applicables et demande une règle interne claire.
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Flotte de vélos mise à disposition des salariés

La flotte de vélos inverse la logique du FMD : l'entreprise fournit le vélo au lieu de verser une somme, et conserve la maîtrise du matériel.

D'une part, l'entreprise supporte l'acquisition ou la location des vélos, leur entretien et leur assurance. D'autre part, elle organise l'attribution, le stationnement et la restitution des vélos.

Les plafonds d'exonération présentés plus haut ne visent que le FMD et les abonnements : le régime d'une flotte de vélos se vérifie donc avant tout engagement de dépense.

Avantages fiscaux et obligations déclaratives de l'entreprise

L'avantage principal du FMD tient à l'exonération de cotisations sociales dans la limite des plafonds de 600 € ou 900 € par an et par salarié (montants applicables en 2026). Au-delà, la somme versée est soumise aux cotisations comme du salaire.

Les obligations déclaratives portent sur trois points :
1. Bulletin de paie : le montant du FMD y est mentionné (article R3243-1 du Code du travail).
2. Justificatifs : l'employeur conserve l'attestation sur l'honneur ou le justificatif de paiement.
3. Égalité de traitement : le dispositif s'applique de manière équivalente à tous les salariés éligibles.

Le non-respect de cette égalité est sanctionné par une amende de 750 € pour une personne physique et de 3 750 € pour une personne morale (article R3261-16 du Code du travail).

Les obligations déclaratives et l'égalité de traitement exposent l'employeur à un contrôle.
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Mettre en place le dispositif : accord ou décision unilatérale

Le FMD se met en place selon un ordre fixé par le Code du travail : accord d'entreprise ou inter-entreprises, à défaut accord de branche, à défaut décision unilatérale de l'employeur. Les articles L3261-3-1 et L3261-4 du Code du travail encadrent ce dispositif.

La décision unilatérale est la voie la plus fréquente dans une TPE sans délégué syndical. Elle impose toutefois de consulter le CSE (comité social et économique) lorsqu'il existe dans l'entreprise.

L'acte de mise en place précise le montant du forfait, les moyens de transport retenus, les modalités de versement, le justificatif demandé et, le cas échéant, la règle de proratisation des temps partiels. Pour ces questions, SWIM LEGAL met en relation les entreprises avec des avocats d'affaires indépendants.

FAQ

Le forfait mobilités durables est-il obligatoire ?

Non, le forfait mobilités durables est facultatif. L'employeur décide de le mettre en place et fixe librement son montant. Seule la prise en charge de 50 % des abonnements de transport public et de location publique de vélos est obligatoire.

Quel est le plafond d'exonération du forfait mobilités durables ?

Le plafond est de 600 € par an et par salarié (montant applicable en 2026). Il atteint 900 € en cas de cumul avec la prise en charge de l'abonnement de transport public ou de location de vélos. Au-delà, la somme est soumise aux cotisations sociales.

Un vélo électrique est-il éligible ?

Oui, le vélo personnel est éligible, y compris lorsqu'il est électrique. Les frais d'achat, d'entretien, d'assurance et de stationnement sécurisé peuvent être couverts, notamment par des titres-mobilité.

Un salarié à temps partiel a-t-il droit au forfait ?

Oui, avec une règle de proratisation. Un salarié travaillant au moins à 50 % reçoit le forfait plein. En dessous, le forfait est réduit par rapport à la moitié de la durée à temps complet.

Quel justificatif l'employeur peut-il demander ?

L'employeur peut demander une attestation sur l'honneur ou un justificatif de paiement. Le montant versé doit ensuite figurer sur le bulletin de paie du salarié.

Pour aller plus loin

Article L3261-3-1 - Code du travail - Légifrance

Forfait mobilités durables (FMD) - Service Public Entreprendre

Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé - Service Public

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