Frais kilométriques : l'augmentation du barème prévue par le PLF 2027

Sommaire

Un barème kilométrique inchangé depuis 2023

Ce que prévoit le PLF 2027 : au moins 10 % de hausse

Les nouveaux montants proposés pour les revenus 2026

Quel impact pour les dirigeants aux frais réels ?

Indemnités kilométriques des salariés : ce qui change

Véhicules électriques et calendrier d'adoption du texte

FAQ

Pour aller plus loin

Un barème kilométrique inchangé depuis 2023

Le barème kilométrique n'a plus été modifié depuis la revalorisation de 5,4 % de 2023, qui faisait suite à une hausse de 10 % en 2022. Il s'est appliqué à l'identique pour l'imposition des revenus 2023, 2024 et 2025.

Ce barème convertit une distance professionnelle en montant de frais kilométriques. Le calcul dépend de 2 paramètres : la puissance fiscale du véhicule, exprimée en chevaux fiscaux (CV), et le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel dans l'année.

La formule change au-delà de 5 000 km, puis au-delà de 20 000 km. Les coefficients ci-dessous, où « d » désigne la distance professionnelle, correspondent au barème publié par l'Urssaf pour les indemnités kilométriques.

Le remboursement des déplacements des dirigeants et des salariés repose sur des choix fiscaux et sociaux qui gagnent à être documentés.
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PLF 2027 : au moins 10 % de hausse

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une revalorisation d'au moins 10 % du barème kilométrique. Cette mesure résulte de l'amendement n° I-3650, déposé par le groupe EPR et adopté en séance à l'Assemblée nationale, en première lecture, en octobre 2026.

La hausse viserait l'imposition des revenus 2026, déclarés en 2027.

Le coût de la mesure pour les finances publiques est estimé entre 250 et 400 millions d'euros. Par ailleurs, l'expression « au moins » signifie que le texte fixe des montants minimaux, et non des montants définitifs.

Toutefois, la mesure reste au stade du projet. Elle peut encore évoluer pendant la navette parlementaire, c'est-à-dire les allers-retours du texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Les nouveaux montants proposés pour les revenus 2026

Pour les voitures de 7 CV et plus, l'amendement fixe des coefficients minimaux qui relèvent chacune des 3 tranches d'environ 10 %.

Les coefficients proposés pour les autres puissances fiscales ne sont pas détaillés dans les sources disponibles.

Le cas d'une voiture de 5 CV qui parcourt 10 000 km professionnels par an illustre l'effet de la mesure. Selon le barème des revenus 2025, ses frais s'élèvent à 4 965 € (10 000 x 0,357 + 1 395). Avec une revalorisation de 10 %, ils atteindraient 5 465 €, soit 500 € de déduction supplémentaire.

L'application d'un nouveau barème suppose de vérifier les distances déclarées et les justificatifs conservés par l'entreprise et ses dirigeants.
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Quel impact pour les dirigeants aux frais réels ?

Un dirigeant dont la rémunération est imposée comme un salaire peut déduire ses dépenses professionnelles réelles à la place de l'abattement forfaitaire de 10 % : c'est l'option des frais réels.

L'abattement de 10 % est encadré par un plancher de 509 € et un plafond de 14 555 € (montants applicables aux revenus 2025). Les frais réels deviennent donc intéressants lorsque les dépenses professionnelles dépassent ce forfait. Par conséquent, un barème revalorisé rendrait cette option plus favorable aux dirigeants qui parcourent de longues distances.

L'économie d'impôt dépend du taux marginal d'imposition, c'est-à-dire le taux appliqué à la dernière tranche de revenu du foyer. Pour les revenus 2025, le taux de 30 % s'applique à la fraction comprise entre 29 580 € et 84 577 € par part.

Avant de choisir les frais réels, plusieurs éléments sont à réunir :

• Relevé des trajets : dates, destinations et kilométrage de chaque déplacement professionnel.
• Puissance fiscale : celle indiquée sur le certificat d'immatriculation du véhicule.
• Comparaison : total des frais réels face au montant de l'abattement de 10 %.
• Indemnités déjà perçues : sommes versées par l'entreprise pour les mêmes trajets, à prendre en compte dans le calcul.

Indemnités kilométriques des salariés : ce qui change

Les indemnités kilométriques versées aux salariés peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite du barème. Une revalorisation relèverait donc ce plafond d'exonération.

Tant que l'allocation versée reste dans la limite du barème, elle peut échapper aux cotisations sociales. En revanche, la fraction qui dépasse le barème n'est pas couverte par cette exonération.

Le niveau du remboursement dépend toutefois des règles internes de l'entreprise. Une politique de frais qui renvoie au barème fiscal suivrait la revalorisation, alors qu'un montant fixe resterait inchangé.

Pour un employeur, 3 vérifications permettent d'anticiper la mesure :

1. Identifier si la politique de frais renvoie au barème fiscal ou à un montant fixe.
2. Recenser les salariés qui utilisent leur véhicule personnel et la puissance fiscale de chaque véhicule.
3. Contrôler, une fois le texte adopté, la date à partir de laquelle le nouveau barème sert de limite d'exonération.

Une politique de remboursement des frais de déplacement engage l'entreprise sur le plan social et fiscal et peut être adaptée à un nouveau barème.
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Véhicules électriques et calendrier d'adoption du texte

Les véhicules 100 % électriques seraient exclus de la revalorisation de 10 % prévue par l'amendement. Ils bénéficient d'une majoration de 20 % des montants du barème, prévue par les règles générales. Cependant, le texte ne précise pas si cette majoration sera maintenue pour les revenus 2026.

Le calendrier parlementaire reste ouvert :

• Octobre 2026 : adoption en séance de l'amendement n° I-3650 à l'Assemblée nationale, en première lecture.
• 20 octobre 2026 : vote solennel prévu sur la première partie du PLF, consacrée aux recettes, qui devait confirmer la mesure.
• Étape suivante : examen du texte par le Sénat.

Tant que la loi de finances n'est pas définitivement adoptée, le barème de référence reste celui appliqué aux revenus 2025. Dirigeants et employeurs ont donc intérêt à tenir dès maintenant un relevé précis des kilomètres parcourus en 2026, qui servira de base au calcul quel que soit le barème retenu.

FAQ

Le barème kilométrique a-t-il augmenté en 2026 ?

Non, pas à ce stade. Le barème est resté identique pour l'imposition des revenus 2023, 2024 et 2025. Le PLF 2027 prévoit une hausse d'au moins 10 % pour les revenus 2026, mais le texte n'est pas définitivement adopté.

Quand la hausse des frais kilométriques s'appliquerait-elle ?

Elle s'appliquerait à l'imposition des revenus 2026, déclarés en 2027. Elle suppose l'adoption définitive de la loi de finances, après l'examen du texte par le Sénat.

Les voitures électriques profitent-elles de la hausse de 10 % ?

Non, l'amendement les exclut de la revalorisation de 10 %. La majoration de 20 % prévue pour les véhicules 100 % électriques relève des règles générales, sans précision sur son maintien pour 2026.

Quel gain fiscal pour un dirigeant aux frais réels ?

Le gain dépend de la distance, de la puissance fiscale et du taux marginal d'imposition. Pour une voiture de 5 CV et 10 000 km, la déduction passerait de 4 965 € à 5 465 €, soit 150 € d'impôt en moins avec un taux marginal de 30 %.

L'employeur doit-il augmenter les indemnités kilométriques ?

Cela dépend de la politique de frais de l'entreprise. Un remboursement indexé sur le barème fiscal suivrait la revalorisation, alors qu'un montant fixe resterait inchangé. Dans les 2 cas, l'exonération de cotisations sociales serait plafonnée au nouveau barème.

Pour aller plus loin

Indemnités kilométriques - Urssaf

Projet de loi de finances pour 2027, dossier législatif - Assemblée nationale

Frais réels et barème kilométrique, aide au calcul de l'impôt 2026 - impots.gouv.fr

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