Formulaire M0 EURL : ce qui le remplace avec le guichet unique

Sommaire

Formulaire M0 EURL : pourquoi il n'existe plus

Le guichet unique de l'INPI remplace le formulaire M0

Préparer la création : statuts, capital et annonce légale

Déclarer l'EURL en ligne : les étapes du formulaire

Pièces justificatives et informations à réunir

Coûts et délais d'immatriculation d'une EURL

Dossier rejeté ou incomplet : comment régulariser ?

FAQ

Pour aller plus loin

Formulaire M0 EURL : pourquoi il n'existe plus

Le formulaire M0 EURL a disparu parce que le dépôt des formalités auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) a pris fin au 1er janvier 2023. Le M0 était le formulaire Cerfa qui servait à déclarer la création d'une société, dont l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, c'est-à-dire une SARL à associé unique).

La réforme a remplacé les interlocuteurs propres à chaque activité, chambre de commerce, chambre de métiers ou greffe, par une plateforme nationale unique. Un M0 envoyé au greffe ne constitue donc plus une demande d'immatriculation recevable. Les informations demandées restent toutefois les mêmes : seul le support a changé.

Le guichet unique de l'INPI remplace le formulaire M0

Le guichet unique des formalités d'entreprises, géré par l'INPI, est le seul canal pour créer, modifier ou cesser une entreprise. Il transmet le dossier aux organismes concernés : greffe du tribunal de commerce, administration fiscale, organismes sociaux et Insee.

Les données validées alimentent le Registre national des entreprises (RNE), présenté par l'INPI sur sa page consacrée au guichet unique et au Registre national des entreprises.

Le formulaire en ligne bloque la progression tant qu'un champ obligatoire reste vide : le créateur doit donc réunir informations et pièces avant de commencer.

Le passage au guichet unique impose d'arrêter les choix statutaires avant la saisie en ligne de l'EURL.
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Préparer la création : statuts, capital et annonce légale

La déclaration en ligne n'aboutit que si 3 étapes préalables sont réalisées : la signature des statuts, le dépôt du capital et la publication de l'annonce légale.

Les statuts organisent la société : dénomination, objet social, siège, durée, capital et règles de gérance. En EURL, l'associé unique les signe seul.

Le capital social est librement fixé par l'associé unique. Les apports en numéraire, c'est-à-dire en argent, doivent être libérés d'au moins 1/5 à la constitution, le solde dans les 5 ans. Les fonds sont déposés auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts, qui délivre une attestation de dépôt des fonds. Les apports en nature, comme du matériel, sont évalués dans les statuts, parfois par un commissaire aux apports.

L'annonce légale, publiée dans un support habilité du département du siège, informe les tiers de la création et donne lieu à une attestation de parution.

Déclarer l'EURL en ligne : les étapes du formulaire

La déclaration d'une EURL suit une séquence fixe d'écrans, détaillée par l'INPI dans sa fiche Créer son entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Après création d'un compte, le déclarant choisit la création d'une personne morale et renseigne les rubriques dans l'ordre :

1. Identification de la société : dénomination, forme, capital, siège, durée, date de clôture du premier exercice.
2. Activité : description de l'activité principale, date de début, lieu d'exercice.
3. Associé unique et gérant : identité, adresse, et indication si le gérant est l'associé ou un tiers.
4. Bénéficiaires effectifs : personnes physiques qui détiennent ou contrôlent la société.
5. Options fiscales et sociales : imposition des bénéfices, régime de TVA, régime social du gérant.
6. Pièces justificatives, puis signature électronique et paiement.

Les options fiscales engagent la société dès son premier exercice. Lorsque l'associé unique est une personne physique, l'EURL relève par défaut de l'impôt sur le revenu : les bénéfices sont imposés entre ses mains. L'option pour l'impôt sur les sociétés modifie le traitement de la rémunération du gérant et des dividendes.

Le choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés dépend de la rémunération envisagée et des projets de l'associé unique.
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Pièces justificatives et informations à réunir

Un dossier cohérent évite la plupart des demandes de régularisation. Le tableau suivant récapitule les pièces habituellement demandées pour immatriculer une EURL.

Les écarts entre pièces entraînent fréquemment une régularisation, par exemple une dénomination orthographiée différemment dans les statuts et dans l'annonce. Les activités réglementées, comme le transport ou l'agence immobilière, exigent en outre un diplôme, une carte ou une autorisation à joindre au dossier.

Coûts et délais d'immatriculation d'une EURL

Le coût d'immatriculation d'une EURL comprend 3 postes : les frais de greffe, incluant le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs, le prix de l'annonce légale, fixé par un tarif forfaitaire réglementé, et, le cas échéant, les honoraires de rédaction des statuts. Le guichet unique ne facture pas de frais de plateforme. Ces montants étant revalorisés, ils se vérifient sur le récapitulatif affiché avant paiement.

Le délai dépend de la complétude du dossier. Après validation par le guichet unique, le greffe contrôle la demande puis immatricule la société au registre du commerce et des sociétés. La société reçoit alors son numéro SIREN et son extrait Kbis, qui atteste de son existence juridique. Avant cette immatriculation, elle n'a pas la personnalité morale : le capital reste bloqué et les engagements pris pour son compte doivent être repris ensuite.

Des statuts cohérents et des pièces vérifiées réduisent le risque de renvoi du dossier par le greffe.
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Dossier rejeté ou incomplet : comment régulariser ?

Un dossier incomplet n'est pas rejeté immédiatement : l'organisme destinataire adresse une demande de régularisation dans l'espace en ligne du déclarant, qui corrige ou complète son dossier dans le délai indiqué, sans recommencer la formalité.

Le rejet intervient si la régularisation n'est pas faite dans ce délai, ou si l'irrégularité ne peut pas être corrigée, par exemple une activité réglementée exercée sans autorisation. Une nouvelle formalité doit alors être déposée.

3 réflexes limitent les allers-retours :
- suivre l'espace personnel du guichet unique, où arrivent les demandes de l'administration ;
- corriger à la source : une erreur dans les statuts se corrige dans les statuts, signés à nouveau ;
- conserver chaque version des pièces déposées.

L'INPI décrit l'ensemble du parcours dans sa page consacrée aux étapes clés pour créer son entreprise.

FAQ

Où trouver le formulaire M0 pour créer une EURL ?

Le formulaire M0 n'est plus disponible pour créer une EURL. Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration se fait en ligne sur le guichet unique de l'INPI, qui reprend les mêmes informations sous forme d'écrans successifs.

Peut-on encore déposer un dossier papier au greffe ?

Non, le dépôt papier n'est plus le canal prévu pour immatriculer une société. Le greffe reçoit les dossiers par l'intermédiaire du guichet unique, après leur saisie en ligne.

Faut-il publier l'annonce légale avant de déclarer l'EURL ?

Oui, l'attestation de parution fait partie des pièces à téléverser. L'annonce est donc publiée après la signature des statuts et avant la finalisation de la déclaration.

Le gérant d'une EURL peut-il être différent de l'associé unique ?

Oui, l'associé unique peut nommer un gérant tiers, qui doit être une personne physique. Sa nomination figure dans les statuts ou dans un acte séparé joint au dossier.

Combien de temps faut-il pour obtenir le Kbis d'une EURL ?

Le délai dépend surtout de la complétude du dossier. Un dossier cohérent est traité sans aller-retour, alors qu'une demande de régularisation ajoute le temps de correction et de nouvel examen.

Pour aller plus loin

Créer son entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - INPI

Le Guichet unique des formalités d'entreprises et le Registre national des entreprises - INPI

Les étapes clés pour créer son entreprise - INPI

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