Fausse mise en demeure : comment les micro-entrepreneurs repèrent l'arnaque

Sommaire

Fausse mise en demeure : à quoi ressemble cette arnaque ?

Les signes qui trahissent un faux courrier

Vraie mise en demeure : ce que prévoit le Code civil

Vérifier l'expéditeur auprès des organismes officiels

Que faire après avoir reçu un courrier suspect ?

Signaler l'arnaque et porter plainte

Payé par erreur : quels recours possibles ?

FAQ

Pour aller plus loin

Un micro-entrepreneur reçoit un courrier intitulé « mise en demeure », avec un logo proche de celui d'un organisme public, qui exige un règlement rapide. Avant de payer, il doit vérifier s'il s'agit d'une fausse mise en demeure. Trois contrôles suffisent : l'objet réel de la demande, l'identité de l'expéditeur et l'existence d'une créance connue.

Fausse mise en demeure : à quoi ressemble cette arnaque ?

Une fausse mise en demeure est un courrier qui reprend la forme d'une relance officielle pour obtenir un paiement sans fondement. Elle vise les entrepreneurs qui traitent seuls leur courrier administratif.

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) décrit deux mécanismes dans sa fiche consacrée aux arnaques visant les entrepreneurs. D'une part, des formulaires imitant des documents administratifs proposent en réalité une inscription payante à un registre ou à un annuaire privé. D'autre part, des courriers réclament un paiement pour une formalité inexistante ou gratuite.

Le vocabulaire de la mise en demeure suggère une procédure déjà engagée, ce qui pousse le destinataire à payer avant d'avoir vérifié.

Les signes qui trahissent un faux courrier

Un faux courrier se repère à l'écart entre son apparence officielle et le contenu de sa demande. La DGCCRF recommande de ne pas se fier aux logos ni à la présentation, et de lire le document en entier avant toute signature ou tout paiement.

Les indices à rechercher :

• Expéditeur flou : une dénomination proche d'un organisme public, sans adresse ni identifiant vérifiable.
• Objet commercial caché : les petits caractères révèlent un abonnement ou une inscription payante.
• Créance inconnue : aucun contrat, aucune facture ni aucun échange ne correspond à la somme réclamée.
• Paiement inhabituel : des coordonnées bancaires ou un lien de paiement sans rapport avec l'organisme cité.
• Urgence appuyée : un délai très court et des menaces de poursuites qui découragent toute vérification.

Un indice isolé ne prouve pas la fraude ; leur cumul justifie en revanche de suspendre tout paiement.

Distinguer une relance légitime d'un courrier frauduleux suppose de connaître les obligations réelles de l'entreprise envers ses créanciers.
Consulter un avocat spécialisé pour les dirigeants et PME

Vraie mise en demeure : ce que prévoit le Code civil

Une vraie mise en demeure est l'acte par lequel un créancier exige formellement de son débiteur l'exécution de son obligation. L'article 1344 du Code civil prévoit une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, c'est-à-dire un écrit qui exprime clairement l'exigence de paiement. Le contrat peut aussi prévoir que la seule échéance vaut mise en demeure.

Selon l'article 1344-1 du Code civil, la mise en demeure de payer une somme d'argent fait courir les intérêts moratoires au taux légal, c'est-à-dire des intérêts de retard dus sans que le créancier prouve un préjudice.

En revanche, elle n'est ni une décision de justice ni un titre exécutoire. Seul un titre exécutoire, comme un jugement ou une injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, permet à un commissaire de justice de pratiquer une saisie. Un courrier qui annonce une saisie immédiate sur la seule base d'une mise en demeure décrit donc une procédure inexistante.

Vérifier l'expéditeur auprès des organismes officiels

La vérification consiste à joindre l'organisme cité par un canal trouvé soi-même, jamais par les coordonnées figurant sur le courrier. Un numéro ou une adresse électronique fournis par un fraudeur mènent au fraudeur.

Chaque organisme dispose d'un espace en ligne officiel :

1. Urssaf : l'espace personnel sur le site officiel permet de consulter la situation du compte.
2. Administration fiscale : l'espace professionnel sur impots.gouv.fr recense les sommes exigibles.
3. Formalités d'entreprise : le guichet unique géré par l'INPI centralise les démarches de création, de modification et de cessation.

Si aucune dette ni démarche n'apparaît dans ces espaces, la demande ne provient pas de l'organisme. Pour un créancier privé, le contrôle porte sur l'existence d'un contrat, d'une commande ou d'une facture dans les archives de l'entreprise.

Vérifier une créance contestée ou un courrier ambigu relève parfois d'une analyse juridique que le dirigeant ne peut mener seul.
Échanger avec un avocat dédié aux dirigeants et PME

Que faire après avoir reçu un courrier suspect ?

Face à un courrier suspect, il ne faut rien payer ni signer avant la fin de la vérification. Quelques jours de contrôle exposent au plus à des intérêts de retard si la créance est réelle, alors qu'un paiement indu se récupère difficilement.

1. Conserver le courrier, son enveloppe et tout courriel associé.
2. Ne pas utiliser les coordonnées du document pour appeler, répondre ou payer.
3. Rapprocher la demande de la comptabilité : contrats, devis signés, factures, relevés.
4. Interroger l'organisme depuis son espace officiel.
5. Contester par écrit auprès du créancier si la dette existe mais que son montant est discutable.

Ignorer le courrier n'est pas toujours la bonne réponse. Lorsque la créance existe, l'absence de réaction peut conduire le créancier à saisir le juge, puis à obtenir un titre exécutoire permettant une saisie.

Signaler l'arnaque et porter plainte

Un micro-entrepreneur visé par un faux courrier peut le signaler, même s'il n'a rien payé. La DGCCRF rattache souvent ces sollicitations aux pratiques commerciales trompeuses et invite les professionnels à les déclarer sur SignalConso.

Lorsque l'expéditeur a usé d'une fausse qualité ou de manœuvres frauduleuses pour obtenir un paiement, les faits peuvent constituer une escroquerie. L'article 313-1 du Code pénal la punit de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

La plainte se dépose au commissariat, à la brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République. Le dossier réunit le courrier original, la preuve d'un éventuel paiement et les échanges avec l'expéditeur.

Qualifier les faits et constituer un dossier de plainte solide demande de maîtriser à la fois le droit pénal et le droit des contrats.
Être accompagné par un avocat pour dirigeants et PME

Payé par erreur : quels recours possibles ?

Un paiement versé sur la base d'une fausse mise en demeure peut parfois être récupéré, à condition d'agir vite. La première démarche consiste à contacter sa banque pour signaler l'opération frauduleuse et demander si un rappel des fonds reste possible.

Le dépôt de plainte pour escroquerie permet ensuite à la victime de demander réparation de son préjudice dans le cadre de la procédure pénale. Lorsque le courrier portait sur une inscription à un annuaire, une contestation écrite adressée à l'éditeur, fondée sur le caractère trompeur de la sollicitation, ouvre une base de discussion.

Ces recours combinent droit bancaire, droit pénal et droit des contrats. Un avocat d'affaires indépendant, accessible par exemple via SWIM LEGAL, peut évaluer si le montant en jeu justifie une action.

FAQ

Une fausse mise en demeure est-elle illégale ?

Oui, lorsqu'elle vise à tromper le destinataire pour obtenir un paiement. Selon les cas, elle relève des pratiques commerciales trompeuses ou de l'escroquerie, punie de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Un commissaire de justice peut-il saisir mon compte après une simple mise en demeure ?

Non. Une saisie exige un titre exécutoire, comme un jugement ou une injonction de payer revêtue de la formule exécutoire. Une mise en demeure seule ne suffit pas.

Comment savoir si un courrier vient vraiment de l'Urssaf ?

Il faut se connecter à son espace personnel sur le site officiel de l'Urssaf, sans passer par les liens ou numéros du courrier. Si aucune somme due n'y figure, la demande ne provient pas de l'organisme.

Faut-il répondre à une fausse mise en demeure ?

Non, répondre à un expéditeur frauduleux n'est pas nécessaire. Il est en revanche utile de conserver le courrier, de le signaler sur SignalConso et, en cas de paiement, de déposer plainte.

Que risque-t-on à ignorer une vraie mise en demeure ?

Le créancier peut saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire, puis faire pratiquer une saisie. Les intérêts de retard au taux légal courent par ailleurs depuis la mise en demeure.

Pour aller plus loin

Entrepreneurs : sachez comment éviter les arnaques - DGCCRF, economie.gouv.fr

Article 1344 du Code civil (mise en demeure du débiteur) - Légifrance

Les annuaires professionnels : attention ne vous laissez pas abuser - DGCCRF, economie.gouv.fr

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin, qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire, de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.