Facture formateur indépendant : modèle, mentions obligatoires et TVA

Sommaire

Qui peut facturer une formation en indépendant ?

Mentions obligatoires d'une facture de formation professionnelle

TVA du formateur : exonération, franchise ou assujettissement

Modèle de facture formateur indépendant à reprendre

Facture électronique : ce qui change pour les formateurs

FAQ

Pour aller plus loin

Un formateur qui facture une entreprise ou un OPCO (opérateur de compétences, qui finance la formation des salariés) applique les règles de facturation du code général des impôts. Ce modèle de facture formateur indépendant détaille les mentions obligatoires en 2026, les 3 régimes de TVA et le calendrier de la facture électronique.

Qui peut facturer une formation en indépendant ?

Tout formateur sous statut d'entreprise peut facturer : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel au réel, EURL ou SASU. Vendre des actions de formation impose toutefois une déclaration d'activité (article L. 6351-1 du code du travail), qui conditionne aussi l'exonération de TVA.

Mentions obligatoires d'une facture de formation professionnelle

Une facture de formation reprend les mentions listées par le ministère de l'Économie :

• date d'émission et numéro unique en séquence chronologique continue ;
• nom, adresse et SIREN du formateur, identité et adresse du client ;
• numéros de TVA intracommunautaire des 2 parties, sauf facture de 150 € HT ou moins ;
• date, intitulé, durée et prix unitaire HT de la formation ;
• taux de TVA ou mention d'exonération, totaux HT et TTC ;
• date de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Depuis le 1er septembre 2026, 4 mentions s'ajoutent : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations et l'option éventuelle pour la TVA sur les débits.

Une mention manquante ou inexacte expose à une amende fiscale (article 1737 du CGI) et au rejet de la facture par le client ou l'OPCO.

Des conditions de paiement précises sécurisent le recouvrement des sommes dues au formateur.
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TVA du formateur : exonération, franchise ou assujettissement

Chacun des 3 régimes de TVA impose une mention précise sur la facture.

L'exonération de TVA (article 261-4-4° a du CGI) suppose une attestation de la DREETS, l'administration régionale du travail, demandée sur le formulaire 3511-SD. Le silence gardé 3 mois vaut accord (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50). Le conseil ou la location de salle restent toutefois taxables.

Sans attestation, la franchise en base s'applique si le chiffre d'affaires de l'année précédente reste sous 37 500 € (seuil applicable en 2026). Au-delà de 41 250 € dans l'année (seuil majoré applicable en 2026), le formateur devient assujetti et facture la TVA.

Modèle de facture formateur indépendant à reprendre

Cette trame vise une formation exonérée ; seule la ligne TVA change selon le régime.

Une trame de facture produit ses effets lorsque les conditions générales de vente fixent délais et pénalités.
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Facture électronique : ce qui change pour les formateurs

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise, formateur indépendant compris, doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Grandes entreprises et ETI les émettent depuis cette date ; PME et micro-entreprises le feront au 1er septembre 2027, avec la transmission des données de leurs opérations à l'administration (e-reporting).

FAQ

Un formateur indépendant doit-il facturer la TVA ?

Oui, sauf attestation d'exonération de la DREETS ou franchise en base. En 2026, la franchise couvre les prestations de services jusqu'à 37 500 € de chiffre d'affaires.

Quelle mention indiquer pour une formation exonérée de TVA ?

La facture remplace le taux de TVA par la mention de l'exonération, par exemple « Exonération de TVA, article 261-4-4° a du CGI ».

Le SIREN du client est-il obligatoire sur la facture ?

Oui, depuis le 1er septembre 2026. Il s'ajoute à la nature des opérations et, si elle diffère, à l'adresse de livraison.

Que risque un formateur en cas de mention manquante ?

Une amende fiscale par mention manquante ou inexacte, prévue par l'article 1737 du CGI. Le client ou l'OPCO peut aussi refuser la facture et différer le paiement.

Un micro-entrepreneur formateur doit-il émettre des factures électroniques ?

Il doit pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026. L'émission devient obligatoire pour les micro-entreprises le 1er septembre 2027.

Pour aller plus loin

Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir - Ministère de l'Économie

TVA - Opérations exonérées en régime intérieur - Enseignement - BOFiP-Impôts

Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises - Ministère de l'Économie

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