Facture BTP : mentions spécifiques, autoliquidation et retenue de garantie

Sommaire

Facture BTP : les mentions communes à toute facture

Sous-traitance : la mention « autoliquidation » et la facture HT

TVA à taux réduit : ce que la facture doit indiquer

Retenue de garantie : comment la faire apparaître sur la facture ?

Factures de situation, acomptes et décompte final

Facture électronique dans le BTP : le calendrier 2026-2027

Erreurs de facturation BTP : redressement, amendes et impayés

FAQ

Pour aller plus loin

Une entreprise de second œuvre reçoit un avis de contrôle fiscal : sur 2 ans de chantiers, ses factures de sous-traitance mentionnaient de la TVA alors qu'elles devaient être émises hors taxe. La facture BTP obéit en effet à des règles propres au secteur, qui s'ajoutent aux mentions communes et dont l'oubli expose à un redressement, à des amendes et à des retards de paiement.

Facture BTP : les mentions communes à toute facture

Une facture BTP doit d'abord comporter toutes les mentions exigées pour n'importe quelle facture entre professionnels, dont le Ministère de l'Économie publie la liste.

Les artisans soumis à une assurance obligatoire indiquent en outre leur assurance professionnelle, notamment la garantie décennale, avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat.

Chaque mention manquante est sanctionnée par une amende fiscale de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture.

Sous-traitance : la mention « autoliquidation » et la facture HT

Lorsqu'un sous-traitant réalise des travaux de construction pour une entreprise principale, il facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation ». L'autoliquidation transfère le paiement de la TVA au client professionnel, qui la déclare et la reverse au Trésor.

Le BOFiP détaille ce dispositif, qui suppose 3 conditions :

• Un contrat de sous-traitance : le sous-traitant exécute tout ou partie d'un marché conclu entre l'entreprise principale et le client final, appelé maître d'ouvrage.
• Des travaux de construction : réalisation, réparation, entretien, nettoyage ou démolition d'un ouvrage immobilier.
• Un donneur d'ordre assujetti : l'entreprise principale est elle-même redevable de la TVA.

La foire aux questions de l'administration fiscale traite les travaux mixtes et la sous-traitance en chaîne.

Le régime de TVA d'une sous-traitance dépend de la rédaction du contrat qui lie l'entreprise principale au sous-traitant.
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TVA à taux réduit : ce que la facture doit indiquer

La facture indique le taux appliqué à chaque ligne et permet de vérifier les conditions du taux réduit. Les travaux d'amélioration ou d'entretien dans un logement achevé depuis plus de 2 ans relèvent du taux intermédiaire de 10 %, et certains travaux de rénovation énergétique du taux réduit de 5,5 %.

Le client certifie par écrit l'ancienneté du logement et la nature des travaux. L'entreprise conserve ce justificatif avec la facture.

Lorsqu'un chantier mêle plusieurs taux, la facture ventile les montants :

1. Travaux au taux de 5,5 %.
2. Travaux au taux de 10 %.
3. Éléments au taux normal de 20 %, comme certains équipements exclus du taux réduit.

Sans cette ventilation, l'administration applique le taux normal à l'ensemble.

Retenue de garantie : comment la faire apparaître sur la facture ?

La retenue de garantie apparaît comme une déduction sur le net à payer, après le calcul de la TVA. Cette somme conservée par le client, plafonnée par la loi à 5 % du montant du marché, garantit la levée des réserves constatées à la réception des travaux.

La retenue ne modifie donc pas la base de TVA. L'entreprise peut la remplacer par une caution bancaire et encaisser ainsi l'intégralité du prix. Sauf opposition motivée du client, la somme retenue est libérée 1 an après la réception.

La retenue de garantie, ses modalités de restitution et son remplacement par une caution se négocient dans le marché de travaux.
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Factures de situation, acomptes et décompte final

Sur un chantier long, l'entreprise facture par étapes au moyen de factures de situation, fondées sur l'avancement réel des travaux. Chaque situation reprend le montant cumulé réalisé, déduit les situations précédentes et applique la retenue de garantie.

L'acompte, versé avant le démarrage, fait l'objet d'une facture distincte, puis s'impute sur les situations suivantes afin d'éviter une double facturation.

En fin de chantier, l'entreprise établit un décompte final, appelé mémoire définitif en marché privé, qui récapitule le prix total, les travaux supplémentaires, les situations payées et le solde dû. En marché privé, la norme NF P 03-001, applicable lorsque le contrat y renvoie, encadre les délais de transmission et de contestation de ce décompte.

Facture électronique dans le BTP : le calendrier 2026-2027

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir leurs factures sous forme électronique, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre ainsi. Les PME, TPE et micro-entreprises y seront tenues à compter du 1er septembre 2027.

La facture électronique transite par une plateforme agréée par l'administration et intègre de nouvelles mentions : SIREN du client, catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, option pour le paiement de la TVA d'après les débits, ainsi que, pour les livraisons de biens, l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse du client.

Ces données structurées font apparaître plus tôt les incohérences, notamment une TVA facturée sur une opération en autoliquidation.

Le passage à la facture électronique est l'occasion de mettre à jour les clauses de facturation de vos contrats clients et fournisseurs.
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Erreurs de facturation BTP : redressement, amendes et impayés

Une erreur de facturation dans le BTP produit 3 types de conséquences : fiscales, financières et commerciales.

• Redressement de TVA : un sous-traitant qui mentionne de la TVA sur une opération autoliquidée en devient redevable du seul fait de l'avoir facturée, et l'entreprise principale ne peut pas la déduire.
• Rappel sur taux réduit : sans justificatif du client, l'administration réclame l'écart avec le taux normal, majoré des intérêts de retard.
• Amendes : 15 € par mention manquante, dans la limite du quart du montant de la facture.
• Impayés : une facture incomplète peut être rejetée par le client, ce qui décale l'échéance et l'exigibilité des pénalités de retard.

Ces risques se préviennent par un modèle de facture adapté à chaque type de chantier et une vérification du statut du client avant émission.

FAQ

Quelles mentions ajouter sur une facture BTP en sous-traitance ?

Le sous-traitant facture hors taxe et inscrit la mention « Autoliquidation ». Il ne fait apparaître aucun montant de TVA. L'entreprise principale déclare elle-même la TVA correspondante.

L'autoliquidation s'applique-t-elle à un particulier ?

Non, l'autoliquidation suppose un donneur d'ordre assujetti à la TVA. Lorsque le client est un particulier, l'entreprise facture la TVA selon les règles habituelles.

La retenue de garantie doit-elle figurer sur la facture ?

Oui, elle apparaît comme une déduction sur le net à payer, après le calcul de la TVA. Elle est plafonnée à 5 % du montant du marché.

Quand une PME du BTP doit-elle émettre des factures électroniques ?

Une PME doit émettre ses factures sous forme électronique à compter du 1er septembre 2027. Elle doit déjà pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026.

Que risque une entreprise qui oublie une mention obligatoire ?

Chaque mention manquante expose à une amende de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture. Une facture incomplète peut aussi être contestée par le client et retarder le paiement.

Pour aller plus loin

Autoliquidation des travaux de construction effectués par une entreprise sous-traitante - BOFiP

Foire aux questions : autoliquidation de la TVA dans le secteur de la construction - impots.gouv.fr

Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir - Ministère de l'Économie

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