Facture acquittée : preuve de paiement et sécurité juridique

Sommaire

Que signifie une facture acquittée ?

Dans quels cas un client peut-il l'exiger ?

Mentions à ajouter sur une facture déjà payée

Valeur probante de l'acquit en cas de litige

Facture électronique : comment prouver le paiement ?

Erreurs fréquentes et risques pour l'émetteur

FAQ

Pour aller plus loin

Que signifie une facture acquittée ?

Une facture acquittée est une facture déjà réglée sur laquelle le fournisseur atteste, par une mention écrite, avoir reçu le paiement. Le terme acquit désigne la reconnaissance, par le créancier, que la dette est éteinte. La facture devient donc aussi une preuve de paiement que le client peut présenter à un tiers.

La force d'une facture comme preuve dépend aussi des clauses de paiement prévues au contrat commercial.
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Dans quels cas un client peut-il l'exiger ?

Un client ne peut pas imposer une facture acquittée sur le fondement d'une règle générale, mais la demande devient une obligation lorsque le contrat commercial la prévoit. Elle vient le plus souvent d'un tiers auquel le client doit prouver qu'il a payé, ce que la facture simple ne démontre pas :

• Subvention ou financement public : le financeur réclame des factures acquittées avant de verser le solde d'une aide.
• Remboursement de frais : un salarié ou un associé justifie une dépense avancée pour l'entreprise.
• Audit ou contrôle fiscal : l'auditeur ou l'administration rapproche les factures des flux bancaires.
• Sinistre : l'assureur exige la preuve du paiement d'une réparation avant d'indemniser.

Mentions à ajouter sur une facture déjà payée

Une facture acquittée reprend la facture initiale sans la modifier et y ajoute 4 éléments relatifs au paiement :

1. La mention « acquittée » ou « payée », lisible sur le document.
2. La date du paiement effectif, distincte de la date d'émission.
3. Le mode de règlement : virement, chèque avec son numéro, carte bancaire ou espèces.
4. La signature ou le cachet de l'émetteur, qui authentifie l'attestation.

La formule type se rédige ainsi : « Acquittée le [date] par [mode de paiement] ». Les mentions obligatoires de la facture d'origine restent inchangées : numéro, date d'émission, identité des parties, désignation, montants HT et TTC, taux de TVA.

L'acquit ne justifie jamais une nouvelle facture : un second numéro romprait la numérotation chronologique continue exigée et ferait apparaître l'opération 2 fois en comptabilité. En cas de règlement partiel, la mention précise le montant reçu : « acquittée à hauteur de [montant] ».

Les modalités de facturation et de preuve du paiement gagnent à être fixées dans les conditions générales de vente.
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Valeur probante de l'acquit en cas de litige

L'acquit est une reconnaissance écrite du paiement par le créancier lui-même. Sa valeur probante, c'est-à-dire sa force de preuve devant un juge, repose sur cette signature.

Entre commerçants, le code de commerce admet la preuve libre : facture, relevé bancaire ou e-mails peuvent convaincre le juge. Face à une facture qu'il a lui-même acquittée, le fournisseur doit démontrer l'erreur ou la fraude pour réclamer à nouveau la somme.

À défaut de délai convenu, le paiement est dû dans les 30 jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation ; les parties peuvent convenir de 60 jours après l'émission de la facture, ou de 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément, selon Service Public Entreprendre. Faute de preuve d'un paiement dans ce délai, le client s'expose aux pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Facture électronique : comment prouver le paiement ?

Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique entre entreprises est généralisée, et la preuve du paiement s'appuie aussi sur les données échangées par la plateforme. Selon impots.gouv.fr, la facture est émise dans un format structuré et ses données sont transmises à l'administration.

La réforme prévoit un statut « encaissée » qui joue le rôle de l'acquit. En revanche, une mention manuscrite sur une version imprimée ne modifie pas la facture électronique, qui reste le document de référence.

Face à un financeur, le client peut donc produire :

• la facture électronique d'origine ;
• le statut d'encaissement ou une attestation de paiement signée du fournisseur ;
• le relevé bancaire correspondant.

Le passage à la facturation électronique conduit à revoir les clauses de facturation et de paiement des contrats en cours.
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Erreurs fréquentes et risques pour l'émetteur

L'erreur la plus risquée consiste à acquitter une facture avant l'encaissement définitif, car l'émetteur reconnaît par écrit un paiement non reçu :

• Acquitter à la remise d'un chèque : en cas de rejet, le fournisseur doit prouver contre son propre écrit que la dette subsiste.
• Émettre une seconde facture au lieu d'annoter la première : doublon comptable et rupture de numérotation.
• Acquitter la totalité d'un règlement partiel : le solde devient difficile à réclamer.
• Omettre la date ou le mode de paiement : l'acquit perd sa précision.
• Acquitter une facture impayée pour rendre service à un client qui monte un dossier de subvention : l'attestation inexacte peut constituer un faux au sens du code pénal.

La parade tient en une règle interne : porter l'acquit seulement après rapprochement avec le relevé bancaire, par une personne habilitée à engager l'entreprise.

FAQ

Une facture acquittée est-elle obligatoire ?

Non, aucun texte général n'impose au fournisseur d'acquitter ses factures. Elle devient obligatoire lorsque le contrat le prévoit.

Qui doit signer une facture acquittée ?

Le fournisseur qui a reçu le paiement signe ou appose son cachet. Le client ne peut pas acquitter lui-même une facture, car l'acquit n'a de valeur que s'il émane du créancier.

Une facture acquittée suffit-elle à prouver un paiement ?

Elle constitue une preuve solide, mais elle n'est pas irréfutable. Le fournisseur peut démontrer que l'encaissement n'a pas eu lieu, par exemple après un chèque rejeté. Joindre le relevé bancaire renforce la preuve.

Peut-on acquitter une facture électronique ?

Oui, par le statut d'encaissement transmis dans le flux de facturation électronique. Une attestation de paiement signée peut compléter le dossier.

Comment acquitter une facture payée en partie ?

La mention indique le montant effectivement reçu et la date du versement. Acquitter la totalité compromettrait le recouvrement du solde.

Pour aller plus loin

Mentions obligatoires sur une facture - Service Public Entreprendre

Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard - Service Public Entreprendre

Je passe à la facturation électronique - impots.gouv.fr

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