Facture d'acompte : mentions, TVA et facture définitive

Sommaire

Qu'est-ce qu'une facture d'acompte ?

Facture d'acompte obligatoire : dans quels cas ?

Mentions obligatoires d'une facture d'acompte

TVA sur acompte : exigibilité et déclaration

Comptabilisation de la facture d'acompte

Facture d'acompte et facture définitive : établir le solde

FAQ

Pour aller plus loin

Qu'est-ce qu'une facture d'acompte ?

Une facture d'acompte est le document qui constate un paiement partiel reçu avant la livraison d'un bien ou l'exécution d'une prestation. L'acompte est une avance sur le prix qui engage les 2 parties : le client doit payer le solde, le fournisseur doit exécuter la commande.

Il se distingue des arrhes, qui permettent à chaque partie de se dégager du contrat : le client en abandonnant la somme versée, le vendeur en restituant le double. Ainsi, un client qui a versé un acompte ne peut pas renoncer à la commande sans engager sa responsabilité contractuelle, alors qu'avec des arrhes le coût de la sortie est fixé d'avance.

Par exemple, une agence qui facture une refonte de site à 30 000 € HT et demande 30 % à la signature émet une facture d'acompte de 9 000 € HT, puis une facture définitive en fin de projet.

La qualification d'acompte ou d'arrhes se fixe dans le contrat et détermine les droits de chaque partie en cas de renonciation.
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Facture d'acompte obligatoire : dans quels cas ?

La facture d'acompte est obligatoire dès qu'une entreprise encaisse un acompte d'un autre professionnel avant la réalisation de l'opération. L'article 289 du code général des impôts impose en effet la délivrance d'une facture pour les acomptes perçus, et non seulement pour l'opération achevée.

L'obligation couvre 3 situations courantes :

• Vente de biens entre entreprises, avec paiement partiel à la commande ;
• Prestation de services facturée à la signature du devis ou par jalons ;
• Paiement intermédiaire prévu par un échéancier contractuel.

En revanche, lorsque le client paie en une seule fois après la livraison, une facture unique suffit. L'absence de facture d'acompte expose l'entreprise à une amende fiscale proportionnelle aux sommes non facturées.

Mentions obligatoires d'une facture d'acompte

Les mentions obligatoires d'une facture d'acompte sont celles de toute facture, appliquées au montant encaissé. Le ministère de l'Économie en publie la liste détaillée.

La facture d'acompte s'insère dans la même numérotation que les autres factures. L'intitulé « Facture d'acompte » n'est pas exigé par les textes, mais il évite toute confusion avec la facture définitive.

Un échéancier d'acomptes et des conditions de paiement rédigés dans le contrat limitent les contestations sur les montants facturés.
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TVA sur acompte : exigibilité et déclaration

La TVA sur acompte devient exigible au moment de l'encaissement, et non à la livraison ou à la fin de la prestation. L'exigibilité désigne la date à laquelle l'administration peut réclamer la taxe : elle détermine la déclaration sur laquelle la TVA doit figurer.

Ainsi, un acompte encaissé le 15 mars par une entreprise au régime réel normal figure sur la déclaration de TVA du mois de mars. Déclarer cette taxe à la livraison, plusieurs mois plus tard, expose à un intérêt de retard. Le BOFiP précise les règles de délivrance applicables à ces factures.

Une entreprise placée sous la franchise en base de TVA, dont le seuil est de 37 500 € pour les prestations de services et de 85 000 € pour les ventes (montants applicables en 2026), émet ses factures d'acompte sans TVA.

Comptabilisation de la facture d'acompte

La comptabilisation d'une facture d'acompte passe par un compte d'avances reçues, et non par un compte de chiffre d'affaires. Tant que la prestation n'est pas réalisée, l'acompte reste une dette envers le client.

Côté fournisseur, l'écriture à l'encaissement comporte 3 lignes :

1. Débit du compte 512 (banque) pour le montant TTC ;
2. Crédit du compte 4191 « Clients, avances et acomptes reçus sur commandes » pour le montant HT ;
3. Crédit du compte 44571 « TVA collectée » pour la taxe.

Côté client, l'acompte versé s'inscrit au compte 4091 « Fournisseurs, avances et acomptes versés sur commandes ». La TVA devient déductible dès que le client détient la facture et que la taxe est exigible chez le fournisseur.

Le traitement comptable d'un acompte découle de la rédaction du contrat : objet, échéancier et conditions de restitution.
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Facture d'acompte et facture définitive : établir le solde

La facture définitive reprend le prix total de l'opération, puis déduit les acomptes déjà facturés pour faire apparaître le solde restant dû. Elle mentionne le numéro et la date de chaque facture d'acompte, ce qui permet de rapprocher les documents lors d'un contrôle.

Dans l'exemple de l'agence :

• Prix total : 30 000 € HT ;
• Acompte facturé à la signature : 9 000 € HT ;
• Solde à facturer : 21 000 € HT, avec la seule TVA non encore collectée.

Recalculer la TVA sur le prix total sans déduire celle déjà déclarée conduit à collecter 2 fois la taxe sur l'acompte. En comptabilité, le compte 4191 est soldé par imputation sur le compte client 411.

FAQ

Une facture d'acompte peut-elle être émise avant l'encaissement ?

Oui, elle peut être émise dès la signature du devis pour appeler le paiement. Pour une prestation de services sans option pour les débits, la TVA reste exigible à l'encaissement effectif.

Quelle différence entre facture d'acompte et facture pro forma ?

La facture pro forma est un document commercial sans valeur comptable ni fiscale. La facture d'acompte constate un paiement reçu et entre en comptabilité. Seule la seconde permet au client de déduire la TVA.

Faut-il une facture d'acompte pour chaque versement ?

Oui, chaque acompte encaissé donne lieu à sa propre facture, avec un numéro distinct. Un échéancier de 3 versements produit ainsi 3 factures d'acompte, puis une facture définitive.

Que faire si la commande est annulée après l'acompte ?

Le sort de l'acompte dépend du contrat et de la cause de l'annulation. Lorsque l'acompte est restitué, le fournisseur émet une facture d'avoir qui annule la facture d'acompte et régularise la TVA collectée.

Une entreprise en franchise de TVA émet-elle des factures d'acompte ?

Oui, l'obligation de facturer s'applique, mais la facture ne mentionne pas de TVA. Elle porte la mention légale qui justifie l'absence de taxe au titre de la franchise en base.

Pour aller plus loin

Article 289 - Code général des impôts - Légifrance

Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir - Ministère de l'Économie

TVA - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures - BOFiP Impôts

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