EURL et TVA : régimes, seuils et options applicables

Sommaire

Les régimes de TVA applicables à l'EURL

La franchise en base de TVA

Réel simplifié et réel normal

Opter pour l'assujettissement à la TVA

Dépassement de seuil : conséquences

Déclarer et récupérer la TVA en EURL

FAQ

Pour aller plus loin

Les régimes de TVA applicables à l'EURL

Lorsqu'un gérant crée ou pilote une EURL, le choix du régime de TVA conditionne directement la facturation, la trésorerie et les obligations déclaratives de la société. Ce choix n'est pas anodin : un régime inadapté peut générer des régularisations fiscales ou priver l'entreprise du droit à déduction sur ses achats.

Une EURL peut relever de 3 régimes distincts :

Le régime applicable dépend du chiffre d'affaires réalisé, de l'activité exercée et, dans certains cas, d'une option volontaire du gérant. Chaque régime impose des obligations différentes en matière de facturation, de comptabilité et de calendrier déclaratif.

La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA permet à une EURL de ne pas facturer la TVA à ses clients. En contrepartie, elle ne peut pas déduire la TVA payée sur ses propres achats et investissements.

Conditions d'éligibilité

Ce régime s'applique de plein droit aux EURL dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les seuils fixés par l'administration fiscale. Ces seuils varient selon la nature de l'activité (vente de biens, prestations de services, activités libérales) et sont révisés régulièrement. Les montants en vigueur sont consultables sur le site impots.gouv.fr.

Conséquences pratiques

• L'EURL émet des factures hors taxe portant la mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Aucune déclaration de TVA n'est à déposer.
• La TVA acquittée auprès des fournisseurs reste une charge définitive : elle ne donne lieu à aucun remboursement.

Ce régime convient aux EURL dont les clients sont des particuliers (qui ne déduisent pas la TVA) et dont les charges soumises à TVA restent faibles. En revanche, une EURL qui réalise des investissements conséquents ou qui travaille principalement avec des professionnels assujettis peut avoir intérêt à opter pour un régime réel.

Choisir entre franchise en base et assujettissement engage la trésorerie et la compétitivité tarifaire de l'EURL.
Échangez avec un avocat en droit des sociétés pour sécuriser votre choix de régime.

Réel simplifié et réel normal

Lorsqu'une EURL est assujettie à la TVA, elle collecte la taxe sur ses ventes et déduit celle supportée sur ses achats. 2 régimes réels coexistent, avec des obligations déclaratives différentes.

Le régime réel simplifié

L'EURL dépose une déclaration annuelle de TVA (CA12) et verse 2 acomptes semestriels calculés sur la TVA due l'année précédente. Ce régime allège la charge administrative par rapport au réel normal.

Point d'attention : la loi de finances pour 2025 prévoit la suppression du régime réel simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027. Les EURL qui en relèvent devront alors basculer vers le réel normal ou, si elles y sont éligibles, vers la franchise en base.

Le régime réel normal

L'EURL dépose une déclaration mensuelle de TVA (CA3). Si la TVA annuelle due reste inférieure à un certain montant, une déclaration trimestrielle peut être autorisée. Ce régime offre un suivi précis de la TVA et permet de récupérer plus rapidement les crédits de TVA.

Opter pour l'assujettissement à la TVA

Une EURL éligible à la franchise en base peut volontairement opter pour l'assujettissement à la TVA. Cette décision se justifie lorsque l'entreprise supporte des charges importantes soumises à TVA ou lorsque ses clients professionnels préfèrent recevoir des factures avec TVA déductible.

Démarche

L'option se formule par courrier auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'EURL. Elle prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée. Une fois exercée, cette option engage l'EURL pour une durée déterminée — en principe 2 ans — pendant laquelle le retour à la franchise en base n'est pas possible.

Éléments à évaluer avant d'opter

• Volume de TVA déductible : si les achats, investissements et frais généraux soumis à TVA sont élevés, l'option permet de récupérer cette TVA et d'améliorer la trésorerie nette.
• Profil des clients : des clients assujettis récupèrent la TVA facturée ; le prix TTC ne constitue pas un frein. Des clients particuliers, en revanche, supportent la TVA comme un surcoût.
• Charge administrative : l'assujettissement impose la tenue d'une comptabilité de TVA et le dépôt de déclarations périodiques.

Le choix entre franchise et assujettissement dépend de la structure de charges et du profil client de chaque EURL.
Consultez un avocat en droit des sociétés pour analyser votre situation.

Dépassement de seuil : conséquences

Le dépassement des seuils de TVA en cours d'année constitue le risque principal pour une EURL en franchise en base. L'administration fiscale distingue 2 types de seuils : un seuil de base et un seuil majoré. Les montants exacts, révisés périodiquement, sont publiés sur impots.gouv.fr.

Mécanisme de basculement

• Dépassement du seuil de base sans franchir le seuil majoré : l'EURL conserve la franchise pour l'année en cours, mais bascule vers l'assujettissement au 1er janvier de l'année suivante si le dépassement se reproduit.
• Dépassement du seuil majoré : l'EURL devient assujettie à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Elle doit alors facturer la TVA sur toutes les opérations réalisées à compter de cette date.

Risques concrets

• Régularisation rétroactive : si l'EURL n'a pas facturé la TVA alors qu'elle aurait dû, elle reste redevable de la taxe. La TVA non collectée est due sur ses propres marges.
• Pénalités fiscales : un retard de déclaration ou un défaut de facturation de TVA expose à des majorations (10 % en cas de retard, 40 % en cas de manquement délibéré) et à des intérêts de retard (0,20 % par mois).
• Impact sur la relation client : une hausse soudaine des prix TTC, liée à l'application de la TVA, peut déstabiliser les clients particuliers.

Pour éviter ces situations, le gérant doit suivre son chiffre d'affaires cumulé mois par mois et anticiper le franchissement des seuils plusieurs semaines avant qu'il ne survienne.

Déclarer et récupérer la TVA en EURL

Une fois assujettie, l'EURL doit respecter un cycle déclaratif précis et maîtriser les règles de déduction pour optimiser sa trésorerie.

Obligations déclaratives

• Réel simplifié : dépôt de la déclaration annuelle CA12 avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre). Versement de 2 acomptes en juillet et décembre.
• Réel normal : dépôt de la déclaration CA3 chaque mois (ou chaque trimestre), au plus tard entre le 15 et le 24 du mois suivant selon le mode de télédéclaration.

Récupération de la TVA d'amont

L'EURL déduit la TVA payée sur ses achats professionnels : fournitures, matériel, prestations de services, loyers de locaux professionnels. Pour exercer ce droit à déduction, 3 conditions cumulatives doivent être réunies :

1. L'achat est réalisé pour les besoins de l'activité professionnelle de l'EURL.
2. La TVA figure sur une facture conforme émise par le fournisseur.
3. La TVA est devenue exigible chez le fournisseur.

Certaines dépenses font l'objet d'exclusions légales du droit à déduction : carburant essence (partiellement), cadeaux d'affaires au-delà d'un certain montant unitaire, dépenses de logement des dirigeants.

La conformité des factures reçues conditionne directement le droit à déduction de la TVA.
Faites vérifier vos obligations par un avocat en droit des sociétés pour prévenir tout redressement.

Crédit de TVA

Lorsque la TVA déductible excède la TVA collectée sur une période, l'EURL dispose d'un crédit de TVA. Ce crédit peut être reporté sur les déclarations suivantes ou faire l'objet d'une demande de remboursement auprès du SIE, sous réserve d'un montant minimum.

FAQ

Une EURL en franchise en base doit-elle déposer des déclarations de TVA ?

Non. Tant que l'EURL reste en franchise en base, elle n'a aucune déclaration de TVA à déposer. Elle doit toutefois surveiller son chiffre d'affaires pour détecter un éventuel dépassement de seuil.

Peut-on revenir à la franchise en base après avoir opté pour la TVA ?

L'option pour l'assujettissement engage l'EURL pour une durée déterminée, en principe 2 ans. À l'issue de cette période, le retour à la franchise en base est possible si le chiffre d'affaires reste sous les seuils applicables.

Que se passe-t-il si l'EURL dépasse le seuil majoré en cours d'année ?

L'EURL devient assujettie à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Elle doit facturer la TVA sur toutes les opérations réalisées à partir de cette date et déposer ses déclarations dans les délais légaux.

Le régime réel simplifié va-t-il disparaître ?

Oui. La loi de finances pour 2025 prévoit sa suppression au 1er janvier 2027. Les EURL concernées devront alors relever du réel normal ou, si elles y sont éligibles, de la franchise en base.

Comment savoir si l'option pour la TVA est avantageuse pour mon EURL ?

L'option est pertinente lorsque les achats soumis à TVA représentent une part significative des charges et que les clients sont des professionnels assujettis. Un comparatif entre la TVA récupérable estimée et le surcoût administratif permet d'objectiver la décision.

Pour aller plus loin

Les régimes d'imposition à la TVA - impots.gouv.fr

TVA : quels sont les différents régimes d'imposition ? - economie.gouv.fr

Seuils de chiffre d'affaires : franchise en base et régime simplifié - BOFiP

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