Étapes de création d'une maison de santé : projet, statut et financement
Jullian Hoareau
- Les étapes de création d'une maison de santé sont : réunir l'équipe, rédiger le projet commun, choisir la structure juridique, obtenir la validation de l'ARS, organiser le financement.
- La maison de santé est une personne morale réunissant professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens autour d'un projet partagé.
- Les rémunérations collectives de l'Assurance maladie sont versées à la structure : la société interprofessionnelle de soins ambulatoires permet de les recevoir et de les répartir.
- La validation par l'ARS ouvre l'accès à l'accord conventionnel interprofessionnel et aux aides publiques.
- Les conflits entre associés naissent souvent de statuts incomplets sur la répartition des sommes, les départs et la gouvernance.
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Sommaire
Qu'est-ce qu'une maison de santé pluriprofessionnelle ?
Construire le projet de santé avec l'équipe
Choisir la structure juridique : association, SISA ou SCM
Faire valider le projet par l'ARS
Financer l'immobilier et percevoir les rémunérations collectives
Les pièges juridiques à anticiper entre professionnels
Qu'est-ce qu'une maison de santé pluriprofessionnelle ?
Une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) est une personne morale qui regroupe des professionnels de santé libéraux autour d'un projet commun de soins de proximité. L'article L. 6323-3 du code de la santé publique vise les professionnels médicaux, les auxiliaires médicaux et les pharmaciens.
Sa différence avec un cabinet de groupe tient à l'exercice coordonné : les professionnels partagent des protocoles, des réunions et des informations sur les patients, pas seulement des locaux. Les étapes de création d'une maison de santé suivent l'ordre résumé ci-dessous.
| Étape | Objet | Acteur principal |
|---|---|---|
| Équipe | Réunir les professionnels et désigner un porteur | Professionnels de santé |
| Projet | Décrire l'organisation des soins et la coordination | Équipe |
| Structure | Créer l'entité juridique adaptée | Associés |
| Validation | Vérifier la cohérence avec le territoire | ARS |
| Financement | Organiser l'immobilier et contractualiser avec l'Assurance maladie | Associés, collectivités |
Le choix de l'organisation initiale conditionne tout le montage juridique entre futurs associés.
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Construire le projet de santé avec l'équipe
Le projet commun est le document fondateur de la maison : il décrit la prise en charge des patients sur le territoire. Le code de la santé publique exige qu'il témoigne d'un exercice coordonné et que chaque membre adhère à ce projet de santé.
Le document répond à quatre questions :
- Diagnostic territorial : quels besoins de soins et quelle offre existante ?
- Organisation : horaires, consultations sans rendez-vous, continuité en cas d'absence.
- Coordination : réunions entre professionnels, protocoles partagés, logiciel commun.
- Prévention : actions collectives auprès des patients.
Un texte porté par un seul professionnel expose la structure à des désaccords dès les premières décisions.
Choisir la structure juridique : association, SISA ou SCM
La structure juridique fixe ce que la maison peut faire : partager des moyens, salarier du personnel ou percevoir des rémunérations collectives.
L'association sert souvent de structure de préfiguration, c'est-à-dire qu'elle porte le projet pendant sa construction.
La société civile de moyens (SCM) met en commun locaux, matériel et personnel administratif. Elle n'exerce pas d'activité de soins.
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), prévue à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique, est réservée aux professionnels de santé, personnes physiques. Elle permet d'exercer en commun des activités de coordination et de recevoir les rémunérations collectives de l'Assurance maladie, puis de les répartir entre associés.
| Critère | Association | SCM | SISA |
|---|---|---|---|
| Fonction | Porter le projet en construction | Partager les moyens | Coordonner et répartir les rémunérations |
| Membres | Personnes physiques ou morales | Professionnels libéraux | Professionnels de santé, personnes physiques |
| Partage de bénéfices | Non | Non, partage des charges | Oui, selon les statuts |
| Rémunérations collectives | Non adaptée | Non | Oui |
Le choix entre ces formes engage les associés sur la durée et conditionne l'accès aux financements.
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Faire valider le projet par l'ARS
Le projet de santé doit être compatible avec les orientations du schéma régional de santé, c'est-à-dire le document qui fixe les priorités sanitaires de la région. Il est transmis pour information à l'Agence régionale de santé (ARS), qui intervient ensuite lors de l'accès aux rémunérations conventionnelles, en vérifiant l'éligibilité de la structure et la cohérence de ses engagements avec le projet.
Cette étape ouvre l'accès aux principaux soutiens :
- la signature de l'accord conventionnel interprofessionnel avec l'Assurance maladie ;
- les aides publiques au démarrage ou à l'investissement.
Le dossier réunit le projet, la liste des professionnels engagés, la description des locaux et les statuts. Les attentes variant selon les régions, un contact précoce avec l'agence limite les demandes de compléments.
Financer l'immobilier et percevoir les rémunérations collectives
Le financement repose sur deux volets : l'investissement immobilier d'une part, les rémunérations de fonctionnement d'autre part.
Les locaux
- Société civile immobilière (SCI) détenue par les professionnels, qui loue les locaux à la structure d'exercice.
- Portage par une collectivité, qui construit ou rénove puis loue aux professionnels.
- Location auprès d'un bailleur privé, plus rapide mais sans constitution de patrimoine.
Les rémunérations collectives
L'accord conventionnel interprofessionnel (ACI) conclu avec l'Assurance maladie rémunère la structure pour son organisation : accès aux soins, travail en équipe, système d'information partagé. Ces sommes sont versées à la structure et non à chaque professionnel. Les statuts doivent donc fixer leur répartition entre associés ou leur affectation à des dépenses communes, comme un coordinateur ou un logiciel.
La répartition des financements et la détention des locaux appellent des règles écrites entre associés.
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Les pièges juridiques à anticiper entre professionnels
Les conflits entre associés naissent rarement du soin : ils viennent de règles absentes ou imprécises dans les statuts et le règlement intérieur.
- Répartition des rémunérations : une clé sans critère objectif, comme le temps de présence ou les missions de coordination, crée des contestations à chaque versement.
- Entrée et départ : les statuts fixent l'admission d'un associé et le rachat de ses parts.
- Gouvernance : la désignation du gérant et les règles de majorité évitent les blocages quand l'équipe s'agrandit.
- Données de santé : l'échange d'informations entre professionnels suppose l'information du patient et un logiciel sécurisé.
- Cohérence des structures : lorsqu'une SCM, une SCI et une société interprofessionnelle coexistent, leurs statuts doivent s'articuler.
FAQ
Combien de temps durent les étapes de création d'une maison de santé ?
La durée dépend de l'équipe et de la région. La rédaction du projet commun et l'instruction par l'ARS en sont les deux étapes déterminantes.
Une maison de santé peut-elle fonctionner sans société interprofessionnelle ?
Oui, une association ou une SCM suffit pour partager un projet et des moyens. En revanche, recevoir et répartir les rémunérations collectives de l'Assurance maladie suppose une société interprofessionnelle de soins ambulatoires.
Quels professionnels peuvent rejoindre une MSP ?
Le code de la santé publique vise les professionnels médicaux, les auxiliaires médicaux et les pharmaciens. Les secrétaires ou coordinateurs peuvent être salariés de la structure sans en être associés.
L'ARS peut-elle refuser un projet ?
L'ARS ne valide pas le projet de santé, qui lui est transmis pour information. En revanche, lors de l'instruction du contrat d'accès aux rémunérations conventionnelles, elle vérifie l'éligibilité de la structure et la cohérence des engagements avec le projet, et peut demander des modifications. L'équipe peut alors compléter son dossier.
Faut-il créer une SCI pour les locaux ?
Non. Elle permet aux professionnels de détenir les murs séparément de la structure d'exercice ; la location reste possible.
Pour aller plus loin
Article L6323-3 du Code de la santé publique, maisons de santé - Légifrance
Accord conventionnel interprofessionnel pour les structures de santé pluriprofessionnelles - Ameli
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