Enregistrement des statuts de SCI : obligation, démarche et coût

Guides & Ressources pratiques
11/11/2026
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7 min de lecture
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Par

Jullian Hoareau

Points clés de l'article
  1. L'enregistrement des statuts de SCI est une formalité fiscale, distincte du dépôt au greffe qui immatricule la société.
  2. Depuis 2015, il n'est plus obligatoire par principe lors de la création.
  3. Il reste exigé pour des statuts notariés ou des statuts qui constatent un apport d'immeuble, de fonds de commerce, de parts sociales ou d'actions.
  4. Dans ce cas, 2 originaux sont déposés au service des impôts compétent dans le mois qui suit la signature.
  5. Le coût dépend de la nature de l'apport et du régime fiscal de la SCI.

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Sommaire

Enregistrement fiscal ou dépôt au greffe : ne pas confondre

Quand l'enregistrement des statuts de SCI est obligatoire

Apport d'un bien immobilier : le cas qui change tout

Démarche auprès du service de l'enregistrement, étape par étape

Coût de l'enregistrement des statuts de SCI

Modification des statuts : faut-il enregistrer à nouveau ?

Erreurs fréquentes et checklist du gérant

FAQ

Pour aller plus loin

Un gérant qui crée une SCI pour détenir les locaux de son entreprise pense souvent avoir tout réglé une fois la société immatriculée. Or l'enregistrement des statuts de SCI auprès de l'administration fiscale obéit à des règles propres. Il n'est obligatoire que dans des cas précis, dont le plus fréquent est l'apport d'un bien immobilier.

Enregistrement fiscal ou dépôt au greffe : ne pas confondre

Le dépôt au greffe et l'enregistrement fiscal sont 2 formalités distinctes, gérées par 2 administrations différentes. Le dépôt au greffe sert à immatriculer la SCI au registre du commerce et des sociétés (RCS) : il lui donne la personnalité morale, c'est-à-dire l'existence juridique. Cette démarche passe par le guichet unique de l'INPI.

L'enregistrement fiscal consiste, en revanche, à présenter l'acte au service des impôts, qui le constate et perçoit le cas échéant des droits d'enregistrement, un impôt dû sur certains actes et transferts de biens. La recherche « enregistrement statuts SCI greffe » traduit donc une confusion : le greffe reçoit les statuts, il ne les enregistre pas au sens fiscal.

CritèreDépôt au greffeEnregistrement fiscal
ObjetImmatriculer la SCI au RCSConstater l'acte et percevoir les droits
InterlocuteurGuichet unique de l'INPIService des impôts compétent ou SPFE
CaractèreToujours obligatoireObligatoire dans certains cas

La distinction entre ces 2 formalités conditionne le calendrier de création de la SCI et la sécurité des apports.
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Quand l'enregistrement des statuts de SCI est obligatoire

L'enregistrement des statuts de SCI obligatoire ne concerne plus qu'une partie des créations depuis 2015, année de suppression de l'obligation générale d'enregistrer les actes de création de société. Selon Bpifrance Création, la formalité reste exigée dans 2 situations :

  1. La forme de l'acte l'impose : des statuts rédigés par un notaire, dits statuts notariés, sont soumis à enregistrement en application de l'article 635 du CGI.
  2. Les statuts constatent une opération soumise à enregistrement : l'apport d'un immeuble ou de droits immobiliers, d'un fonds de commerce, de parts sociales ou d'actions.

En dehors de ces cas, des statuts sous seing privé, c'est-à-dire signés entre associés sans notaire, et limités à des apports en numéraire (apports d'argent) n'ont pas à être enregistrés.

Apport d'un bien immobilier : le cas qui change tout

L'apport d'un immeuble au capital de la SCI rend l'enregistrement obligatoire et ajoute une seconde formalité. Le service compétent est le service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) du lieu de situation de l'immeuble. La publication au fichier immobilier, registre qui recense les droits sur chaque bien, reste obligatoire : elle rend le transfert de propriété opposable aux tiers.

Le traitement fiscal dépend de la nature de l'apport et du régime de la SCI. Le BOFiP distingue l'apport pur et simple, rémunéré uniquement par des parts sociales, de l'apport à titre onéreux, dans lequel la société prend en charge une dette de l'apporteur, comme le solde d'un prêt.

SituationTraitement de principe
Apport pur et simple à une SCI à l'impôt sur le revenu (IR)Enregistrement gratuit (articles 810 et 810 bis du CGI)
Apport à titre onéreux, avec passif pris en chargeTaxation possible comme une vente
Apport à une SCI à l'impôt sur les sociétés (IS) par une personne non soumise à l'ISTaxation possible comme une vente

Un apport immobilier à une SCI combine droit des sociétés, publicité foncière et fiscalité, à articuler avant la signature.
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Démarche auprès du service de l'enregistrement, étape par étape

La démarche doit être achevée dans le délai d'1 mois qui suit la signature des statuts.

  1. Vérifier si l'enregistrement est requis : statuts notariés ou apport soumis à enregistrement.
  2. Identifier le service compétent : le service des impôts compétent pour un apport de fonds de commerce, de parts ou d'actions ; le SPFE du lieu de l'immeuble pour un apport immobilier.
  3. Préparer 2 exemplaires originaux des statuts, signés par tous les associés.
  4. Déposer le dossier dans le mois qui suit la signature et acquitter les droits éventuels.
  5. Mener en parallèle l'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI.

Lorsque les statuts sont notariés, le notaire accomplit lui-même l'enregistrement et la publication au fichier immobilier. Un acte présenté hors délai expose toutefois la société à des pénalités de retard, en plus des droits normalement dus.

Coût de l'enregistrement des statuts de SCI

Le coût de l'enregistrement des statuts de SCI dépend de la nature des apports, et non de la formalité elle-même.

  • Statuts sous seing privé, apports en numéraire : pas d'enregistrement obligatoire, donc pas de droit à acquitter.
  • Apport pur et simple à une SCI à l'IR : enregistrement gratuit.
  • Apport avec passif pris en charge, ou à une SCI à l'IS : risque de taxation comme une mutation à titre onéreux, c'est-à-dire comme une vente.
  • Apport immobilier : frais de l'acte notarié et de la publicité foncière en sus.
  • Immatriculation : frais distincts, réglés lors de la démarche sur le guichet unique.

Le coût fiscal d'une SCI se décide largement lors de la rédaction des statuts et du choix du régime fiscal.
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Modification des statuts : faut-il enregistrer à nouveau ?

L'enregistrement d'une modification des statuts de SCI n'est obligatoire que si l'acte modificatif répond aux mêmes critères que les statuts initiaux : forme notariée ou opération soumise à enregistrement. Ainsi, une augmentation de capital réalisée par l'apport d'un nouvel immeuble exige l'enregistrement et la publication au fichier immobilier. En revanche, un changement de siège ou de gérant n'entraîne en principe pas d'enregistrement fiscal.

Toute modification statutaire doit cependant être déclarée au greffe par le guichet unique, avec les statuts mis à jour.

Erreurs fréquentes et checklist du gérant

4 erreurs reviennent souvent :

  • Croire que l'immatriculation vaut enregistrement fiscal.
  • Dépasser le délai d'1 mois après la signature.
  • Omettre la publication au fichier immobilier lors d'un apport d'immeuble.
  • Opter pour l'IS ou faire reprendre un emprunt sans mesurer l'effet sur la taxation de l'apport.

Avant la signature, le gérant peut vérifier 5 points :

  1. Les statuts sont-ils notariés ?
  2. Constatent-ils un apport d'immeuble, de fonds de commerce, de parts ou d'actions ?
  3. Le service compétent est-il identifié ?
  4. Les 2 originaux sont-ils prêts et le délai d'1 mois est-il planifié ?
  5. Le régime fiscal de la SCI est-il arrêté ?

Lorsque l'apport porte sur l'immobilier de l'entreprise, SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, permet de faire vérifier ces points par un avocat spécialisé.

Une checklist complétée avant la signature limite le risque de formalité oubliée ou tardive.
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FAQ

L'enregistrement des statuts de SCI est-il obligatoire ?

Non, pas dans tous les cas. Depuis 2015, il n'est exigé que pour des statuts notariés ou des statuts qui constatent un apport d'immeuble, de droits immobiliers, de fonds de commerce, de parts sociales ou d'actions.

Quel est le délai pour enregistrer les statuts d'une SCI ?

Le délai est d'1 mois à compter de la signature. 2 exemplaires originaux sont déposés au service des impôts compétent, ou au SPFE du lieu de l'immeuble en cas d'apport immobilier.

Le greffe enregistre-t-il les statuts de la SCI ?

Non. Le greffe reçoit les statuts pour immatriculer la société au RCS, via le guichet unique de l'INPI ; l'enregistrement fiscal relève du service des impôts.

Combien coûte l'apport d'un bien à une SCI ?

Le coût dépend de la nature de l'apport et du régime fiscal de la SCI. Un apport pur et simple à une SCI à l'IR est en principe enregistré gratuitement (articles 810 et 810 bis du CGI), alors qu'un apport avec reprise de dette ou à une SCI à l'IS peut être taxé comme une vente.

Faut-il enregistrer les statuts mis à jour après une modification ?

Seulement si l'acte modificatif est notarié ou constate une opération soumise à enregistrement, comme l'apport d'un nouvel immeuble. La modification est, dans tous les cas, déclarée au greffe.

Pour aller plus loin

L'enregistrement des statuts de la société auprès du service des impôts - Bpifrance Création

Société civile immobilière (SCI) : ce qu'il faut savoir - Service Public Entreprendre

ENR - Apports purs et simples soumis au régime de droit commun - BOFiP Impôts

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