
Jullian Hoareau

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Enregistrement fiscal ou dépôt au greffe : ne pas confondre
Quand l'enregistrement des statuts de SCI est obligatoire
Apport d'un bien immobilier : le cas qui change tout
Démarche auprès du service de l'enregistrement, étape par étape
Coût de l'enregistrement des statuts de SCI
Modification des statuts : faut-il enregistrer à nouveau ?
Erreurs fréquentes et checklist du gérant
Un gérant qui crée une SCI pour détenir les locaux de son entreprise pense souvent avoir tout réglé une fois la société immatriculée. Or l'enregistrement des statuts de SCI auprès de l'administration fiscale obéit à des règles propres. Il n'est obligatoire que dans des cas précis, dont le plus fréquent est l'apport d'un bien immobilier.
Le dépôt au greffe et l'enregistrement fiscal sont 2 formalités distinctes, gérées par 2 administrations différentes. Le dépôt au greffe sert à immatriculer la SCI au registre du commerce et des sociétés (RCS) : il lui donne la personnalité morale, c'est-à-dire l'existence juridique. Cette démarche passe par le guichet unique de l'INPI.
L'enregistrement fiscal consiste, en revanche, à présenter l'acte au service des impôts, qui le constate et perçoit le cas échéant des droits d'enregistrement, un impôt dû sur certains actes et transferts de biens. La recherche « enregistrement statuts SCI greffe » traduit donc une confusion : le greffe reçoit les statuts, il ne les enregistre pas au sens fiscal.
| Critère | Dépôt au greffe | Enregistrement fiscal |
|---|---|---|
| Objet | Immatriculer la SCI au RCS | Constater l'acte et percevoir les droits |
| Interlocuteur | Guichet unique de l'INPI | Service des impôts compétent ou SPFE |
| Caractère | Toujours obligatoire | Obligatoire dans certains cas |
La distinction entre ces 2 formalités conditionne le calendrier de création de la SCI et la sécurité des apports.
Être accompagné par un avocat en création de sociétés
L'enregistrement des statuts de SCI obligatoire ne concerne plus qu'une partie des créations depuis 2015, année de suppression de l'obligation générale d'enregistrer les actes de création de société. Selon Bpifrance Création, la formalité reste exigée dans 2 situations :
En dehors de ces cas, des statuts sous seing privé, c'est-à-dire signés entre associés sans notaire, et limités à des apports en numéraire (apports d'argent) n'ont pas à être enregistrés.
L'apport d'un immeuble au capital de la SCI rend l'enregistrement obligatoire et ajoute une seconde formalité. Le service compétent est le service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) du lieu de situation de l'immeuble. La publication au fichier immobilier, registre qui recense les droits sur chaque bien, reste obligatoire : elle rend le transfert de propriété opposable aux tiers.
Le traitement fiscal dépend de la nature de l'apport et du régime de la SCI. Le BOFiP distingue l'apport pur et simple, rémunéré uniquement par des parts sociales, de l'apport à titre onéreux, dans lequel la société prend en charge une dette de l'apporteur, comme le solde d'un prêt.
| Situation | Traitement de principe |
|---|---|
| Apport pur et simple à une SCI à l'impôt sur le revenu (IR) | Enregistrement gratuit (articles 810 et 810 bis du CGI) |
| Apport à titre onéreux, avec passif pris en charge | Taxation possible comme une vente |
| Apport à une SCI à l'impôt sur les sociétés (IS) par une personne non soumise à l'IS | Taxation possible comme une vente |
Un apport immobilier à une SCI combine droit des sociétés, publicité foncière et fiscalité, à articuler avant la signature.
Consulter un avocat spécialisé en création de sociétés
La démarche doit être achevée dans le délai d'1 mois qui suit la signature des statuts.
Lorsque les statuts sont notariés, le notaire accomplit lui-même l'enregistrement et la publication au fichier immobilier. Un acte présenté hors délai expose toutefois la société à des pénalités de retard, en plus des droits normalement dus.
Le coût de l'enregistrement des statuts de SCI dépend de la nature des apports, et non de la formalité elle-même.
Le coût fiscal d'une SCI se décide largement lors de la rédaction des statuts et du choix du régime fiscal.
Faire relire ses statuts par un avocat en création de sociétés
L'enregistrement d'une modification des statuts de SCI n'est obligatoire que si l'acte modificatif répond aux mêmes critères que les statuts initiaux : forme notariée ou opération soumise à enregistrement. Ainsi, une augmentation de capital réalisée par l'apport d'un nouvel immeuble exige l'enregistrement et la publication au fichier immobilier. En revanche, un changement de siège ou de gérant n'entraîne en principe pas d'enregistrement fiscal.
Toute modification statutaire doit cependant être déclarée au greffe par le guichet unique, avec les statuts mis à jour.
4 erreurs reviennent souvent :
Avant la signature, le gérant peut vérifier 5 points :
Lorsque l'apport porte sur l'immobilier de l'entreprise, SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, permet de faire vérifier ces points par un avocat spécialisé.
Une checklist complétée avant la signature limite le risque de formalité oubliée ou tardive.
Sécuriser la création de sa SCI avec un avocat
Non, pas dans tous les cas. Depuis 2015, il n'est exigé que pour des statuts notariés ou des statuts qui constatent un apport d'immeuble, de droits immobiliers, de fonds de commerce, de parts sociales ou d'actions.
Le délai est d'1 mois à compter de la signature. 2 exemplaires originaux sont déposés au service des impôts compétent, ou au SPFE du lieu de l'immeuble en cas d'apport immobilier.
Non. Le greffe reçoit les statuts pour immatriculer la société au RCS, via le guichet unique de l'INPI ; l'enregistrement fiscal relève du service des impôts.
Le coût dépend de la nature de l'apport et du régime fiscal de la SCI. Un apport pur et simple à une SCI à l'IR est en principe enregistré gratuitement (articles 810 et 810 bis du CGI), alors qu'un apport avec reprise de dette ou à une SCI à l'IS peut être taxé comme une vente.
Seulement si l'acte modificatif est notarié ou constate une opération soumise à enregistrement, comme l'apport d'un nouvel immeuble. La modification est, dans tous les cas, déclarée au greffe.
L'enregistrement des statuts de la société auprès du service des impôts - Bpifrance Création
Société civile immobilière (SCI) : ce qu'il faut savoir - Service Public Entreprendre
ENR - Apports purs et simples soumis au régime de droit commun - BOFiP Impôts
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