Droit de la construction : acteurs, contrats et responsabilités des intervenants

Sommaire

Que recouvre le droit de la construction ?

Maître d'ouvrage, constructeurs, sous-traitants : qui fait quoi

Les contrats de construction entre professionnels

Réception des travaux : l'étape qui déclenche les garanties

Garanties légales et assurances obligatoires

Litiges de chantier : expertise, recours et délais

FAQ

Pour aller plus loin

Que recouvre le droit de la construction ?

Le droit de la construction est l'ensemble des règles qui encadrent la réalisation d'un ouvrage, de la signature des contrats à la réparation des désordres. Pour une entreprise qui fait construire ou rénover ses locaux, il détermine qui doit quoi, à qui et pendant combien de temps.

Ces règles proviennent de plusieurs sources :

• le Code civil, qui régit le contrat d'entreprise (l'engagement d'un professionnel à réaliser un ouvrage contre un prix) et la responsabilité des constructeurs aux articles 1792 et suivants ;
• le Code de la construction et de l'habitation, pour les règles propres au bâtiment ;
• le Code des assurances, qui impose les assurances construction obligatoires ;
• la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance.

Leur exercice dépend toutefois de la réception des travaux.

Un chantier mobilise plusieurs contrats et assurances dont la relecture préalable sécurise le maître d'ouvrage.
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Maître d'ouvrage, constructeurs, sous-traitants : qui fait quoi

La place de chaque intervenant est définie par la loi et détermine sa responsabilité. Le maître d'ouvrage est la personne pour le compte de laquelle l'ouvrage est réalisé : ici, l'entreprise qui fait construire. Les constructeurs sont les professionnels qui ont signé un contrat avec lui et relèvent des articles 1792 et suivants du Code civil.

Le sous-traitant n'a pas de contrat avec le maître d'ouvrage. Toutefois, la loi de 1975 impose à ce dernier de l'accepter et d'agréer ses conditions de paiement. En contrepartie, le sous-traitant dispose d'une action directe : si l'entrepreneur principal ne le paie pas, il peut se retourner contre le maître d'ouvrage.

Les contrats de construction entre professionnels

Entre professionnels, le contrat de construction est un contrat d'entreprise dont les parties fixent le contenu dans les limites prévues par la loi. Le maître d'ouvrage signe soit un contrat unique avec une entreprise générale, soit des contrats séparés par corps de métier. Un maître d'œuvre peut être chargé de concevoir le projet et de diriger les travaux.

Plusieurs clauses conditionnent les recours futurs :

• le descriptif des travaux, référence pour apprécier un défaut ;
• le prix et sa révision ;
• les délais et pénalités de retard ;
• les attestations d'assurance de chaque constructeur ;
• la retenue de garantie.

Dans les marchés privés de travaux, la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 autorise une retenue de garantie de 5 % au plus du montant du marché. Elle peut être remplacée par une caution bancaire, l'engagement d'une banque de payer si l'entreprise ne reprend pas les défauts.

Les clauses de prix, de délais et de retenue de garantie fixent à l'avance les moyens d'action du maître d'ouvrage.
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Réception des travaux : l'étape qui déclenche les garanties

La réception des travaux est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Elle fait courir les garanties légales : sans réception, leurs délais ne démarrent pas.

Les réserves sont les défauts constatés et inscrits au procès-verbal. Or un défaut apparent non réservé est en principe considéré comme accepté. Une réception bâclée réduit donc les recours ultérieurs.

La démarche suit 4 étapes :

1. Visiter l'ouvrage avec l'entreprise et, le cas échéant, le maître d'œuvre.
2. Lister chaque défaut visible, photographies à l'appui.
3. Signer un procès-verbal daté, avec ou sans réserves.
4. Suivre la reprise des réserves pendant l'année de parfait achèvement.

Garanties légales et assurances obligatoires

Après la réception, le maître d'ouvrage bénéficie de 3 garanties légales, décrites par la DGCCRF dans sa fiche « Malfaçon : mettez en œuvre les garanties ».

Ces garanties s'appuient sur 2 assurances obligatoires. D'une part, chaque constructeur doit être couvert par une assurance de responsabilité civile décennale. D'autre part, le maître d'ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier. Selon la fiche « Assurance de dommages ouvrage » de la DGCCRF, elle préfinance les réparations relevant de la décennale sans attendre une décision sur les responsabilités. Certaines personnes morales publiques et certains ouvrages en sont dispensés.

Les attestations d'assurance se vérifient avant l'ouverture du chantier, tant qu'elles peuvent encore être exigées.
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Litiges de chantier : expertise, recours et délais

Face à un désordre, identifier la garantie concernée est la première étape, car elle fixe le délai pour agir à compter de la réception : 1 an, 2 ans ou 10 ans. Passé ce délai, la garantie ne peut plus être invoquée.

Lorsque l'origine du désordre est contestée, une expertise judiciaire peut être demandée en référé, procédure rapide devant le juge, avant tout procès sur le fond.

En droit de la construction, les recours varient selon le dommage :

• désordre de l'année : reprise exigée de l'entreprise au titre du parfait achèvement ;
• équipement défaillant : action au titre de la garantie biennale ;
• atteinte à la solidité ou à l'usage : déclaration à l'assureur dommages-ouvrage, puis action contre les constructeurs et leurs assureurs ;
• sous-traitant impayé : action directe contre le maître d'ouvrage.

FAQ

Qui est le maître d'ouvrage dans un chantier ?

C'est la personne pour le compte de laquelle l'ouvrage est réalisé. Une entreprise qui fait construire ou rénover ses locaux occupe ce rôle.

La réception des travaux est-elle obligatoire ?

Elle conditionne le départ des garanties légales. Sans réception, les délais de 1, 2 et 10 ans ne courent pas.

Que couvre la garantie décennale ?

Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour une entreprise ?

Oui, le maître d'ouvrage doit la souscrire avant l'ouverture du chantier, sauf dispense prévue pour certains ouvrages et certaines personnes morales publiques.

Quel est le montant maximal d'une retenue de garantie ?

Dans les marchés privés, elle est limitée à 5 % du montant du marché. Une caution bancaire peut la remplacer.

Pour aller plus loin

Malfaçon : mettez en œuvre les garanties - DGCCRF

Assurance de dommages ouvrage : quelle est la réglementation applicable ? - DGCCRF

Article 1792-6 du Code civil (réception des travaux) - Légifrance

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