Clause d'exclusion de solidarité du contrat de maîtrise d'œuvre : limites
Jullian Hoareau
- La clause d'exclusion de solidarité limite la condamnation du maître d'œuvre à sa propre part de responsabilité dans un désordre.
- Depuis 2019, la Cour de cassation l'applique aussi à la condamnation in solidum, en responsabilité contractuelle de droit commun.
- Elle est écartée lorsque la garantie décennale est engagée, car le Code civil répute non écrite toute clause limitant cette garantie.
- Le maître d'ouvrage peut la supprimer, en réduire le champ ou couvrir le risque d'insolvabilité des autres intervenants.
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Sommaire
1. Clause d'exclusion de solidarité : définition et objectif
2. Solidarité et condamnation in solidum : quelle différence ?
3. Ce que juge la Cour de cassation depuis 2019
4. Garantie décennale : la limite d'ordre public de la clause
5. Maître d'ouvrage : comment négocier ou encadrer la clause ?
6. Maître d'œuvre : rédiger une clause qui tient en justice
1. Clause d'exclusion de solidarité : définition et objectif
La clause d'exclusion de solidarité est une stipulation du contrat de maîtrise d'œuvre qui limite la condamnation de l'architecte à la seule part du dommage imputable à sa faute. Elle évite que le maître d'œuvre paie pour les autres intervenants du chantier.
En effet, un même désordre résulte souvent de plusieurs fautes : une erreur de conception, une exécution défectueuse, un défaut de surveillance. Sans clause, le maître d'ouvrage peut réclamer l'entière réparation à un seul constructeur, qui se retourne ensuite contre les autres. Avec la clause, la répartition change :
- le maître d'œuvre ne règle que la quote-part fixée par le juge ;
- le maître d'ouvrage doit poursuivre chaque intervenant pour le solde ;
- le risque d'insolvabilité d'une entreprise défaillante reste à sa charge.
Pour un directeur immobilier, ce dernier point est décisif : la clause transfère sur lui le risque de défaillance des autres constructeurs.
La lecture des clauses de responsabilité du contrat de maîtrise d'œuvre conditionne le niveau d'indemnisation en cas de désordres.
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2. Solidarité et condamnation in solidum : quelle différence ?
La solidarité permet au créancier d'exiger la totalité de la dette d'un seul débiteur ; elle ne se présume pas et doit résulter de la loi ou du contrat. La condamnation in solidum est une création des juges : lorsque plusieurs fautes ont concouru au même dommage, chaque auteur peut être condamné à le réparer en entier.
Les deux mécanismes produisent le même effet pour le maître d'ouvrage. Toutefois, leur source diffère, ce qui a longtemps nourri un débat : exclure la solidarité revient-il à exclure la condamnation in solidum ?
| Critère | Solidarité | Condamnation in solidum |
|---|---|---|
| Source | Loi ou contrat | Jurisprudence |
| Condition | Texte ou stipulation expresse | Fautes ayant concouru au même dommage |
| Effet pour le maître d'ouvrage | Paiement intégral par un seul débiteur | Paiement intégral par un seul responsable |
3. Ce que juge la Cour de cassation depuis 2019
Depuis 2019, la Cour de cassation juge que la clause d'exclusion de solidarité s'applique aussi à la condamnation in solidum. Dans un arrêt du 14 février 2019 (n° 17-26.403), la 3e chambre civile a rejeté le pourvoi et validé l'interprétation souveraine des juges du fond, selon laquelle la clause du contrat d'architecte, par l'imprécision de ses termes, s'appliquait aussi à la condamnation in solidum.
Ainsi, le juge détermine d'abord la part de responsabilité du maître d'œuvre, puis limite sa condamnation à cette part. Le maître d'ouvrage conserve son droit à réparation intégrale, mais doit l'obtenir auprès de plusieurs débiteurs.
Cette solution vaut dans le cadre de la responsabilité contractuelle de droit commun, qui sanctionne les manquements du maître d'œuvre avant réception, ou après pour les désordres non couverts par les garanties légales. De plus, comme toute clause limitative, elle ne protège pas l'auteur d'une faute lourde ou dolosive.
Qualifier le fondement d'une action en responsabilité détermine si la clause peut être opposée au maître d'ouvrage.
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4. Garantie décennale : la limite d'ordre public de la clause
La clause ne produit aucun effet lorsque la garantie décennale est engagée. Cette garantie oblige le constructeur à réparer, pendant 10 ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Or l'article 1792-5 du Code civil répute non écrite toute clause qui exclut ou limite cette responsabilité.
La 3e chambre civile a jugé, dans un arrêt du 19 janvier 2022 (n° 20-15.376), rendu en responsabilité contractuelle, que la clause ne peut pas réduire le droit à réparation du maître d'ouvrage lorsque la faute de l'architecte est à l'origine de l'entier dommage.
| Fondement de l'action | Désordres visés | Effet de la clause |
|---|---|---|
| Responsabilité contractuelle de droit commun | Manquements avant réception, désordres hors garanties légales | Applicable |
| Garantie décennale | Atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage | Réputée non écrite |
| Faute lourde ou dolosive | Manquement d'une gravité particulière | Écartée |
Par conséquent, la qualification du désordre devient l'enjeu central du litige.
5. Maître d'ouvrage : comment négocier ou encadrer la clause ?
Le maître d'ouvrage peut supprimer la clause ou en réduire la portée lors de la négociation du contrat. Plusieurs leviers existent :
- Supprimer la clause, ce qui rétablit la condamnation in solidum ;
- Limiter son champ à certaines missions, par exemple la conception, en excluant le suivi de l'exécution des travaux ;
- Exiger des attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle de chaque intervenant ;
- Vérifier la solidité financière des entreprises, dont la défaillance pèsera sur lui ;
- Prévoir des garanties, comme la garantie à première demande, engagement d'une banque de payer sur simple appel.
Plus la mission confiée au maître d'œuvre est étendue, plus la clause déplace de risque vers le maître d'ouvrage.
L'équilibre des clauses de responsabilité se négocie avant la signature du contrat de maîtrise d'œuvre.
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6. Maître d'œuvre : rédiger une clause qui tient en justice
Pour produire effet, la clause doit être claire, apparente et cohérente avec les règles d'ordre public. Une rédaction ambiguë risque d'être interprétée contre la partie qui l'a proposée. Le maître d'œuvre veille donc à :
- viser à la fois la solidarité et la condamnation in solidum ;
- limiter la clause à la responsabilité contractuelle de droit commun, sans prétendre couvrir la décennale ;
- l'insérer dans le contrat signé, et non dans des conditions générales non acceptées ;
- l'articuler avec sa police d'assurance.
FAQ
La clause d'exclusion de solidarité est-elle valable ?
Oui, en responsabilité contractuelle de droit commun. La Cour de cassation l'admet et l'applique aussi à la condamnation in solidum depuis 2019.
La clause s'applique-t-elle à la garantie décennale ?
Non. Le Code civil répute non écrite toute clause limitant la garantie décennale, ce que la Cour de cassation a confirmé en 2022.
Que se passe-t-il si une entreprise du chantier est en liquidation ?
Le maître d'ouvrage supporte la part non payée par cette entreprise. Il ne peut pas la réclamer au maître d'œuvre protégé par la clause, sauf en matière décennale.
La clause doit-elle mentionner la condamnation in solidum ?
Ce n'est plus indispensable depuis 2019, mais une mention expresse limite les discussions sur sa portée.
La clause joue-t-elle en cas de faute lourde ?
Non. Comme toute clause limitative de responsabilité, elle est écartée en cas de faute lourde ou dolosive du maître d'œuvre.
Pour aller plus loin
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 janvier 2022, n° 20-15.376 - Légifrance
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 février 2019, n° 17-26.403 - Légifrance
Article 1792-5 du Code civil, clauses limitant la responsabilité des constructeurs - Légifrance
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
