Dissolution d'une société débitrice : les recours du créancier impayé

Sommaire

Dissolution, liquidation, radiation : trois étapes pour le créancier

Repérer la dissolution d'un client débiteur

Faire valoir sa créance auprès du liquidateur amiable

Responsabilité du liquidateur qui ignore une créance connue

Après la radiation : agir encore contre la société ou les associés

Liquidation judiciaire : déclarer sa créance dans les délais

Sécuriser ses créances avant la défaillance du client

FAQ

Pour aller plus loin

Dissolution, liquidation, radiation : trois étapes pour le créancier

Lorsqu'un client cesse son activité avant d'avoir réglé ses factures, la dissolution de société place le créancier face à une procédure en 3 temps. Chaque étape ouvre des droits distincts.

La dissolution met fin à l'existence de la société, par vote des associés, arrivée du terme statutaire ou décision de justice. Elle ne fait pas disparaître la société : le code civil maintient sa personnalité morale, c'est-à-dire sa capacité à détenir des droits et des dettes, pour les besoins de la liquidation.

La liquidation est la phase pendant laquelle un liquidateur vend les actifs, encaisse les sommes dues et paie les dettes. La radiation du registre du commerce et des sociétés suit l'approbation des comptes de clôture.

Repérer la dissolution d'un client débiteur

La dissolution fait l'objet d'une publicité légale : annonce dans un journal d'annonces légales, puis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). L'annonce mentionne l'identité du liquidateur et l'adresse de correspondance.

Pour un poste clients étendu, cette veille s'organise à partir de plusieurs sources :
- la consultation régulière du BODACC pour les clients à encours significatif ;
- les alertes des services d'information légale ;
- l'extrait Kbis, qui porte alors la mention « en liquidation » ;
- les signaux internes : courrier retourné, interlocuteur injoignable, demande de délais inhabituelle.

Identifier la procédure en cours et le bon interlocuteur conditionne la sécurisation juridique du recouvrement.
Consulter un avocat en liquidation

Faire valoir sa créance auprès du liquidateur amiable

En liquidation amiable, contrairement à la liquidation judiciaire, aucune déclaration formelle ne s'impose : le créancier informe lui-même le liquidateur de l'existence et du montant de sa créance.

Dissolution de société : ce que le créancier doit envoyer

Le courrier, adressé en recommandé avec accusé de réception au siège de la liquidation, comprend :
1. le montant en principal, intérêts et pénalités de retard ;
2. les factures, bons de commande et contrats fondant la créance ;
3. les relances et mises en demeure déjà envoyées ;
4. les garanties obtenues, comme une caution ou une réserve de propriété.

Cet envoi crée une preuve datée de la connaissance de la créance par le liquidateur, décisive si la liquidation se clôt sans paiement.

Le liquidateur paie les dettes avant de répartir le solde entre les associés, appelé boni de liquidation. Si l'actif disponible ne couvre plus les dettes exigibles, la société est en cessation des paiements : le liquidateur doit alors demander l'ouverture d'une procédure collective.

Responsabilité du liquidateur qui ignore une créance connue

Le code de commerce rend le liquidateur responsable, envers la société comme envers les tiers, des fautes commises dans ses fonctions.

Les tribunaux retiennent notamment la faute du liquidateur qui :
- clôture la liquidation en omettant une dette dont il avait connaissance ;
- répartit le boni entre les associés alors qu'un créancier reste impayé ;
- ne demande pas l'ouverture d'une procédure collective malgré un actif insuffisant.

Le créancier démontre la faute, son préjudice, en général la créance perdue, et le lien entre les deux. Le courrier recommandé envoyé pendant la liquidation en est la pièce centrale.

L'action en responsabilité du liquidateur exige de réunir des preuves datées de la connaissance de la créance.
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Après la radiation : agir encore contre la société ou les associés

La radiation n'éteint pas les dettes : selon la Cour de cassation, la personnalité morale subsiste tant que les droits et obligations de la société n'ont pas été liquidés.

Faute de représentant, le créancier demande au président du tribunal de commerce la désignation d'un mandataire ad hoc, représentant nommé par le juge pour une mission précise, qui représente la société dans l'action en paiement.

La responsabilité des associés dépend de la forme de la société :
- SARL, SAS, SA : responsabilité limitée aux apports, sauf caution donnée ou faute personnelle ;
- SNC : les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;
- société civile : les associés répondent indéfiniment des dettes, à proportion de leur part dans le capital, après poursuite préalable et vaine de la société.

Lorsque l'associé unique de la société dissoute est une personne morale, la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine : cet associé reprend l'actif et les dettes. Le créancier peut former opposition devant le tribunal dans un délai court suivant la publication, afin d'obtenir le remboursement ou des garanties.

Liquidation judiciaire : déclarer sa créance dans les délais

Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire d'une entreprise en cessation des paiements, un délai s'impose au créancier.

Liquidation société : les obligations du créancier

En cas de liquidation de société, le créancier déclare sa créance au liquidateur judiciaire, mandataire désigné par le tribunal. Le délai, fixé par décret, court à compter de la publication du jugement au BODACC. Seuls les créanciers titulaires d'une sûreté ou d'un contrat publiés sont avertis personnellement ; les autres doivent surveiller la publication.

La déclaration indique :
1. le montant dû au jour du jugement et les sommes à échoir ;
2. la nature du privilège ou de la sûreté éventuelle ;
3. les éléments de preuve, en particulier les factures.

Sans déclaration dans le délai, la créance devient inopposable à la procédure : le créancier ne participe pas aux répartitions. Il peut demander au juge-commissaire un relevé de forclusion, c'est-à-dire l'autorisation de déclarer hors délai, s'il prouve que sa défaillance ne lui est pas imputable.

La déclaration de créance obéit à un formalisme dont dépend la participation aux répartitions.
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Sécuriser ses créances avant la défaillance du client

Lorsque l'actif est faible, les recours après dissolution restent incertains. Les outils préventifs se mettent en place à la signature du contrat ou en cours de relation.

Le suivi des encours complète ces garanties : plafond par client, mise en demeure dès le premier retard et titre exécutoire, comme une ordonnance d'injonction de payer, qui facilite la preuve de la créance face au liquidateur.

FAQ

Une société dissoute peut-elle encore être poursuivie ?

Oui. La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation, et même après la radiation tant qu'une dette reste à régler. Après la radiation, le créancier fait désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société.

Le créancier doit-il déclarer sa créance en liquidation amiable ?

Aucune déclaration formelle n'est imposée. Le créancier a toutefois intérêt à adresser sa créance au liquidateur par lettre recommandée, afin de prouver qu'elle était connue avant la clôture.

Que faire si la société a été radiée sans payer ?

Le créancier peut agir contre le liquidateur pour faute s'il prouve que la créance était connue. Il peut aussi demander la désignation d'un mandataire ad hoc pour poursuivre la société elle-même.

Les associés d'une SAS doivent-ils payer les dettes de la société dissoute ?

En principe non, car leur responsabilité est limitée à leurs apports. Ils peuvent toutefois être poursuivis s'ils se sont portés caution ou s'ils ont commis une faute personnelle, notamment en qualité de liquidateur.

Que se passe-t-il si la créance n'est pas déclarée en liquidation judiciaire ?

La créance devient inopposable à la procédure et le créancier est exclu des répartitions. Il peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire s'il démontre que le retard ne lui est pas imputable.

Pour aller plus loin

Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire) - Service Public Entreprendre

Code de commerce, articles R237-1 à R237-9 : liquidation des sociétés - Légifrance

Code de commerce, articles L640-1 à L645-12 : la liquidation judiciaire - Légifrance

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