Cession de fonds de commerce : dispense de séquestre et risques

Sommaire

Le séquestre du prix : rôle et fondement légal

Peut-on prévoir une dispense de séquestre ?

Oppositions des créanciers : le risque de payer deux fois

Solidarité fiscale : l'autre danger pour l'acquéreur

Clauses et garanties pour encadrer une dispense de séquestre

Quand la dispense reste envisageable en pratique

FAQ

Pour aller plus loin

Dans une cession de fonds de commerce, vendeur et acquéreur cherchent parfois à libérer le prix dès la signature, sans passer par un séquestre. Cette dispense de séquestre est permise, mais elle transfère à l'acquéreur le risque de payer deux fois : une fois au vendeur, une fois à ses créanciers ou au Trésor public.

Le séquestre du prix : rôle et fondement légal

Le séquestre est le tiers qui conserve le prix de vente du fonds le temps que les créanciers du vendeur fassent valoir leurs droits. Le Code de commerce, dans ses articles L141-12 et suivants, ne l'impose pas formellement, mais sa procédure de publicité et d'opposition rend sa désignation quasi systématique.

Sa durée découle des délais légaux :

Le prix reste donc habituellement bloqué entre 105 et 165 jours.

Le choix du séquestre et de sa durée se fixe dès la rédaction de l'acte, en fonction du passif connu du vendeur.
Être accompagné sur la vente d'un fonds de commerce

Peut-on prévoir une dispense de séquestre ?

Oui : la dispense de séquestre est licite, puisqu'aucun texte n'impose la désignation d'un séquestre. L'acte de cession prévoit alors le paiement direct du prix au vendeur dès la signature, qui dispose immédiatement de sa trésorerie.

Toutefois, cette clause ne lie que les parties : elle ne modifie ni le délai d'opposition, ni les droits des créanciers, ni l'obligation de publier la vente au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Le risque qu'elle crée pèse donc sur l'acquéreur.

Oppositions des créanciers : le risque de payer deux fois

L'acquéreur qui paie le vendeur trop tôt peut être contraint de payer une seconde fois ses créanciers. En effet, l'article L141-14 du Code de commerce permet à tout créancier du vendeur de former opposition dans les 10 jours suivant la dernière publication. L'opposition est l'acte par lequel le créancier demande que le prix lui soit réservé ; elle doit être chiffrée, à peine d'inexistence.

L'article L141-17 précise que l'acquéreur n'est pas libéré à l'égard des tiers lorsqu'il a payé :

• sans publicité régulière de la vente ;
• avant l'expiration du délai de 10 jours ;
• au mépris d'une opposition déjà formée.

Dans ces trois cas, le paiement est inopposable aux créanciers : ils peuvent agir contre l'acquéreur comme si rien n'avait été versé, à charge pour lui de se retourner contre un vendeur parfois insolvable.

Le calendrier de paiement du prix conditionne directement l'exposition de l'acquéreur aux créanciers du vendeur.
Sécuriser le paiement du prix d'un fonds de commerce

Solidarité fiscale : l'autre danger pour l'acquéreur

Au-delà des créanciers privés, l'acquéreur peut répondre de certaines dettes fiscales du cédant. L'article 1684 du Code général des impôts prévoit qu'il peut être tenu solidairement avec le cédant au paiement de certains impôts dus sur les bénéfices de l'exploitation.

La solidarité fiscale, qui permet à l'administration de réclamer la dette à l'un ou à l'autre, est limitée au montant du prix de cession et à une durée limitée suivant la déclaration de cession. Le séquestre couvre précisément ce risque : sans lui, l'acquéreur a déjà versé des fonds qu'il ne pourra plus mobiliser.

Clauses et garanties pour encadrer une dispense de séquestre

Une dispense de séquestre se négocie avec des contreparties qui reportent le risque sur le vendeur ou sur un tiers solvable, sans neutraliser l'inopposabilité prévue par l'article L141-17.

Chaque garantie appelle une rédaction précise de l'acte pour produire effet en cas d'opposition.
Négocier les garanties d'une cession de fonds de commerce

Quand la dispense reste envisageable en pratique

La dispense reste envisageable lorsque le risque d'opposition et de dette fiscale est faible et vérifiable avant le paiement. Trois conditions s'y prêtent :

1. Le vendeur présente un état des inscriptions vierge et une attestation de régularité fiscale et sociale récente.
2. Le paiement direct intervient après une publicité régulière et l'expiration du délai de 10 jours, sans opposition formée.
3. Une garantie bancaire à première demande couvre le risque fiscal résiduel.

L'arbitrage porte donc sur le calendrier plus que sur le principe : payer après le délai d'opposition écarte le risque lié aux créanciers, alors que la solidarité fiscale impose de conserver une garantie jusqu'à son terme.

FAQ

Le séquestre est-il obligatoire lors d'une cession de fonds de commerce ?

Non, le Code de commerce n'impose pas formellement de séquestre. La pratique le rend toutefois quasi systématique, car il protège l'acquéreur contre les oppositions et la solidarité fiscale.

Combien de temps dure le séquestre du prix ?

Le séquestre dure habituellement de 105 à 165 jours. La répartition amiable intervient dans les 105 jours de l'acte, délai prolongé de 60 jours si la déclaration de cessation n'a pas été déposée à temps.

Qui peut être désigné séquestre ?

Un avocat, un notaire, la CARPA ou un tiers convenu entre les parties. Il conserve le prix pendant la période d'oppositions et de répartition.

Que risque l'acquéreur qui paie directement le vendeur ?

Il risque de payer deux fois. Un paiement fait sans publicité régulière, avant la fin du délai de 10 jours ou malgré une opposition est inopposable aux créanciers du vendeur.

Une opposition non chiffrée est-elle valable ?

Non, l'opposition doit être chiffrée à peine d'inexistence. Elle doit aussi contenir une élection de domicile.

Pour aller plus loin

Article L141-14 du Code de commerce, opposition des créanciers - Légifrance

De la vente du fonds de commerce, articles L141-2 à L141-28 du Code de commerce - Légifrance

Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce - BOFiP

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