Opposition créanciers cession fonds commerce : délai, forme et effets

Sommaire

À quoi sert l'opposition des créanciers du vendeur ?

Qui peut former opposition sur le prix de vente ?

Délai d'opposition : 10 jours après la publication au BODACC

Forme et mentions obligatoires de l'acte d'opposition

Séquestre du prix et répartition entre créanciers

Contester une opposition : recours du vendeur

FAQ

Pour aller plus loin

À quoi sert l'opposition des créanciers du vendeur ?

L'opposition créanciers cession fonds commerce empêche que le prix de vente soit versé au vendeur avant le règlement de ses dettes. Le fonds est souvent le principal actif d'un commerçant : une fois le prix encaissé, ses créanciers risquent de ne plus rien trouver à saisir.

Le code de commerce organise donc une période de blocage du prix. L'opposition est l'acte par lequel un créancier signale à l'acquéreur qu'il réclame d'être payé sur ce prix. Ce mécanisme protège 3 intérêts :

• le créancier, qui conserve un droit de paiement sur le prix ;
• l'acquéreur, qui sait à qui verser les fonds ;
• le vendeur, qui peut contester les oppositions injustifiées.

La sécurisation du paiement du prix se prépare dès la rédaction de l'acte de cession, notamment sur le choix du séquestre.
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Qui peut former opposition sur le prix de vente ?

Tout créancier du vendeur peut former opposition, que sa créance soit exigible ou non. Une créance est exigible lorsque son terme est échu et que son paiement peut être réclamé immédiatement. Un fournisseur dont les factures sont à échoir dispose donc du même droit qu'un créancier impayé.

En revanche, seuls les créanciers du vendeur sont concernés. Ceux de l'acquéreur n'ont aucun droit sur le prix qu'il s'apprête à verser.

Délai d'opposition : 10 jours après la publication au BODACC

Le créancier dispose de 10 jours, à compter de la dernière en date des publications de la vente, pour former opposition. La vente est publiée dans un journal d'annonces légales, puis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) : c'est cette dernière publication qui fait courir le délai.

Quel calendrier pour l'opposition des créanciers à la cession du fonds de commerce ?

1. Signature de l'acte de cession.
2. Publication dans un journal d'annonces légales.
3. Publication au BODACC.
4. Délai de 10 jours ouvert aux créanciers.
5. Libération du prix en l'absence d'opposition.

Une opposition formée après ce délai est inefficace : elle ne bloque pas le prix. Le créancier tardif conserve sa créance contre le vendeur, mais perd la garantie que représentait le prix. Par conséquent, un dirigeant créancier d'un commerçant a intérêt à surveiller le BODACC.

Le respect des publications et du délai d'opposition conditionne le calendrier de paiement convenu entre vendeur et acquéreur.
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Forme et mentions obligatoires de l'acte d'opposition

Le code de commerce impose que l'opposition énonce, à peine de nullité, le montant et les causes de la créance, et contienne une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. La nullité prive l'acte d'effet : une opposition irrégulière ne bloque pas le prix.

L'élection de domicile consiste à désigner une adresse où seront adressés les actes de la procédure, souvent celle d'un avocat.

Ces mentions ne doivent pas être confondues avec celles de l'acte de vente. Les mentions obligatoires de l'acte de cession, prévues par l'ancien article L141-1 du code de commerce, ont été supprimées par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019.

Séquestre du prix et répartition entre créanciers

Pendant le délai d'opposition, le prix est généralement confié à un séquestre, c'est-à-dire un tiers chargé de conserver les fonds jusqu'à leur libération, le plus souvent l'avocat ou le notaire rédacteur de l'acte. Cette pratique protège l'acquéreur : celui qui paie le vendeur sans tenir compte d'une opposition régulière n'est pas libéré à l'égard des créanciers opposants.

Ainsi, un acquéreur qui verse tout le prix le jour de la signature, puis reçoit une opposition régulière, peut être contraint de payer une seconde fois la somme réclamée.

À l'expiration du délai, deux situations se présentent :

• aucune opposition : le séquestre verse le prix au vendeur ;
• une ou plusieurs oppositions : le prix reste bloqué jusqu'à un accord ou une décision de justice.

Lorsque le prix couvre toutes les créances, chaque opposant est payé et le solde revient au vendeur. Lorsqu'il est insuffisant, la répartition se fait à l'amiable ou, à défaut, en justice. Les créanciers titulaires d'un nantissement sur le fonds, c'est-à-dire d'une garantie inscrite, sont alors payés avant les créanciers sans garantie.

Le choix du séquestre et les conditions de libération du prix gagnent à être fixés précisément dans l'acte de cession.
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Contester une opposition : recours du vendeur

Le vendeur peut demander en référé l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition, en consignant une somme suffisante pour couvrir la créance réclamée. Le référé est une procédure rapide devant le président du tribunal, qui rend une décision provisoire.

Ce recours répond à une situation courante : un créancier forme opposition pour un montant contesté et bloque ainsi la totalité du prix. Or, la consignation limite l'immobilisation à la somme en litige. Le reste du prix est versé au vendeur, tandis que la somme consignée attend le règlement du désaccord.

Le vendeur peut également faire constater l'irrégularité d'une opposition tardive ou incomplète, qui ne peut alors pas retenir le prix.

FAQ

Quel est le délai pour faire opposition lors d'une cession de fonds de commerce ?

Le créancier dispose de 10 jours à compter de la dernière publication de la vente, en principe au BODACC. Passé ce délai, l'opposition ne bloque plus le prix.

Un créancier dont la facture n'est pas échue peut-il faire opposition ?

Oui. L'opposition est ouverte à tout créancier du vendeur, que sa créance soit exigible ou non.

Que risque l'acquéreur qui paie directement le vendeur ?

Il risque de payer deux fois. S'il ignore une opposition régulière, il n'est pas libéré envers les créanciers opposants.

Une opposition sans montant chiffré est-elle valable ?

Non. Elle doit indiquer, à peine de nullité, le montant et les causes de la créance ainsi qu'une élection de domicile dans le ressort du fonds.

Le vendeur peut-il toucher son prix malgré une opposition ?

Oui, sur autorisation du juge des référés. Il doit consigner une somme suffisante pour couvrir la créance de l'opposant.

Pour aller plus loin

Article L141-14 du Code de commerce (opposition des créanciers sur le prix) - Légifrance

Vente du fonds de commerce (articles L141-2 à L141-28 du Code de commerce) - Légifrance

Je rachète un fonds de commerce : les formalités spécifiques - Bpifrance Création

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