Dispense d'activité : rémunération, cas d'usage et obligations de l'employeur

Sommaire

Qu'est-ce qu'une dispense d'activité ?

Dans quels cas l'employeur peut-il l'imposer ?

Dispense d'activité rémunérée : salaire, congés et avantages

Dispense pendant le préavis ou une rupture conventionnelle

Dispense, mise à pied et activité partielle : les différences

Formaliser la dispense pour éviter le contentieux

FAQ

Pour aller plus loin

Qu'est-ce qu'une dispense d'activité ?

La dispense d'activité désigne la situation d'un salarié qui reste lié par son contrat et rémunéré, mais qui n'exécute plus sa prestation de travail, à la demande ou avec l'accord de l'employeur. Le Code du travail ne lui consacre aucune définition générale. Elle se rencontre surtout pendant un préavis, avant une rupture négociée ou dans le cadre d'un accord collectif.

Cette absence de cadre crée une difficulté pour l'employeur. En effet, celui-ci a en principe l'obligation de fournir le travail convenu. Priver durablement un salarié de travail sans motif peut donc être analysé comme un manquement de l'employeur, même si le salaire continue d'être versé.

La dispense se distingue ainsi de la suspension du contrat, qui interrompt le travail et le plus souvent la paie, et de la rupture, qui met fin aux obligations réciproques.

Une dispense mal cadrée expose l'employeur à une contestation dès son premier jour d'application.
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Dans quels cas l'employeur peut-il l'imposer ?

L'employeur ne peut imposer seul une dispense que dans les cas prévus par un texte, principalement le préavis de licenciement ou de démission. Hors de ces cas, la dispense suppose l'accord du salarié ou un accord collectif applicable.

Une dispense d'activité imposée par l'employeur hors de ces cadres, sans maintien intégral de la rémunération ou dans un but de mise à l'écart, peut être analysée comme une sanction déguisée, c'est-à-dire une mesure présentée comme neutre qui punit en réalité un comportement sans respecter la procédure disciplinaire. Elle peut aussi constituer une modification du contrat que le salarié est en droit de refuser.

Dispense d'activité rémunérée : salaire, congés et avantages

La dispense d'activité rémunérée maintient l'ensemble des droits du salarié, car le contrat n'est pas suspendu. Ancienneté, acquisition des congés payés et obligations de loyauté et de confidentialité continuent de courir.

Pour le préavis, l'article L1234-5 du Code du travail prévoit que l'inexécution décidée par l'employeur n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait perçus en travaillant jusqu'au terme.

Selon Service Public, l'indemnité compensatrice de préavis comprend :
1. le salaire brut que le salarié aurait perçu ;
2. les heures supplémentaires régulières ;
3. les parts fixe et variable de la rémunération ;
4. les titres-restaurant et les jours de RTT qu'il aurait acquis.

Cette indemnité est imposable et soumise aux cotisations comme un salaire. Elle est versée avec chaque paie ou en une seule fois au départ.

Le calcul des éléments variables à maintenir est la première source de désaccord sur une dispense rémunérée.
Être accompagné par un avocat en droit du travail

Dispense pendant le préavis ou une rupture conventionnelle

Pendant le préavis, la dispense décidée par l'employeur ouvre droit à l'indemnité compensatrice, sauf faute grave ; demandée par le salarié et acceptée, elle n'y ouvre pas droit. Cette distinction détermine qui supporte le coût de la période non travaillée.

Le salarié dispensé par l'employeur peut travailler pour une autre entreprise avant la fin du préavis, comme le rappelle le Code du travail numérique, et cumuler l'indemnité avec son nouveau salaire. Toutefois, une clause de non-concurrence et l'obligation de loyauté restent applicables tant que le contrat court.

La rupture conventionnelle obéit à une logique différente :
- Principe : aucune règle n'impose de dispense entre la signature, le délai de rétractation de 15 jours calendaires et l'homologation ;
- Conséquence : le salarié doit en principe continuer à travailler jusqu'à la date de rupture ;
- Dispense d'activité rupture conventionnelle : elle reste possible par accord écrit, avec maintien de la rémunération.

Dispense, mise à pied et activité partielle : les différences

La dispense d'activité se distingue de la mise à pied et de l'activité partielle par le maintien intégral du salaire et par l'absence de motif disciplinaire ou économique.

Lorsqu'un employeur écarte un salarié en raison d'une faute supposée, la voie adaptée est donc la mise à pied conservatoire suivie d'une procédure disciplinaire. Recourir à une dispense revient alors à sanctionner sans procédure.

Choisir entre dispense, mise à pied et activité partielle suppose d'identifier d'abord le motif réel de la mise à l'écart.
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Formaliser la dispense pour éviter le contentieux

Un écrit signé par les deux parties est le moyen le plus sûr de démontrer qu'une dispense n'est ni une sanction ni une modification imposée. Il sert de preuve en cas de contestation devant le conseil de prud'hommes.

L'accord de dispense précise utilement :
1. Le fondement : préavis, rupture conventionnelle, accord collectif ou demande du salarié ;
2. La durée : dates de début et de fin, ou événement qui y met fin ;
3. La rémunération : salaire fixe, part variable et avantages maintenus ;
4. Les obligations maintenues : loyauté, confidentialité, restitution éventuelle du matériel ;
5. L'autorisation de travailler ailleurs et le sort de la clause de non-concurrence.

Certains accords collectifs, par exemple d'aménagement de fin de carrière pour les seniors, organisent des dispenses avec maintien partiel de la rémunération : leurs conditions dépendent du texte de l'accord. Les entreprises sans juriste interne peuvent faire relire ce type de document par un avocat d'affaires indépendant, notamment via SWIM LEGAL.

FAQ

Le salarié peut-il refuser une dispense d'activité ?

Oui, lorsqu'aucun texte ni accord collectif ne la prévoit. Imposée sans maintien intégral du salaire, elle peut constituer une modification du contrat que le salarié peut refuser. Pendant le préavis, en revanche, la dispense décidée par l'employeur s'impose.

Le salarié dispensé acquiert-il des congés payés ?

Oui. Le contrat n'étant pas suspendu, il continue d'acquérir des congés payés et de l'ancienneté.

Un salarié dispensé de préavis peut-il travailler ailleurs ?

Oui, si la dispense a été décidée par l'employeur. Il cumule alors l'indemnité compensatrice et son nouveau salaire, sous réserve d'une clause de non-concurrence et de son obligation de loyauté.

L'indemnité compensatrice de préavis est-elle soumise à cotisations ?

Oui. Elle est imposable et soumise aux cotisations sociales comme un salaire.

Faut-il un écrit pour dispenser un salarié d'activité ?

Aucun texte général ne l'impose, mais l'écrit prouve que la dispense résulte d'un accord et maintient la rémunération. Pendant une rupture conventionnelle, la dispense repose sur un accord écrit.

Pour aller plus loin

Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié - Service Public

Démission ou licenciement : travailler ailleurs avant la fin du préavis - Code du travail numérique

Article L1234-5 du Code du travail - Code du travail numérique

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