
Jullian Hoareau

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Que mesure le testing de la Dares sur l'embauche ?
Femmes et hommes : un accueil proche en moyenne
Peu qualifiés et cadres : où les écarts apparaissent
Ce que le Code du travail interdit au recruteur
Sanctions civiles et pénales encourues par l'employeur
Sécuriser ses recrutements : annonces, grilles et traçabilité
Le testing de la Dares mesure l'écart de rappel entre une candidate et un candidat de profil équivalent qui répondent à la même offre. Cette méthode repose sur des candidatures fictives qui ne diffèrent que par le sexe : tout écart de réponse peut alors être attribué à une discrimination à l'embauche fondée sur ce critère.
L'étude, publiée dans la Dares Analyses n° 26 de mai 2021, a été conduite par l'Institut des politiques publiques (IPP) et ISM-Corum.
| Élément du protocole | Donnée |
|---|---|
| Période | Décembre 2019 à avril 2021, hors mars et juin 2020 |
| Candidatures envoyées | 4 800 : 2 400 femmes, 2 400 hommes |
| Offres d'emploi visées | 2 400 |
| Métiers testés | 11, de commis de cuisine à ingénieur production |
Un recrutement documenté permet de démontrer que chaque candidature a été examinée selon des critères identiques.
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En moyenne, femmes et hommes reçoivent un accueil quasi identique. Le taux de rappel, c'est-à-dire la part de candidatures suivies d'une réponse positive de l'employeur, atteint 33,4 % pour les femmes et 33,2 % pour les hommes.
| Réponse de l'employeur | Femmes | Hommes |
|---|---|---|
| Rappel | 33,4 % | 33,2 % |
| Réponse négative | 17,5 % | 16,6 % |
| Absence de réponse | 49,0 % | 50,2 % |
Près de la moitié des candidatures restent sans réponse, dans des proportions voisines pour les 2 sexes.
De même, la mention d'un mariage, d'enfants ou de périodes d'inactivité dans le CV ne produit pas d'écart statistiquement significatif sur le rappel. Toutefois, la Dares n'exclut pas un effet de ces éléments au stade de l'entretien.
La moyenne masque 2 écarts de sens opposé, qui dépendent du niveau de qualification du poste.
Sur les métiers peu qualifiés, les femmes sont rappelées dans 30,3 % des cas contre 35,6 % pour les hommes, soit un écart d'environ 15 % à leur détriment. Le biais intervient donc dès le tri des CV.
Sur les postes de cadres avec encadrement, la tendance s'inverse : 28,5 % de rappels pour les femmes contre 20,4 % pour les hommes. Sans encadrement, l'écart se réduit : 39,0 % contre 37,2 %.
En revanche, le degré de féminisation du métier ne crée pas d'écart notable entre candidates et candidats.
Les écarts mesurés portent sur des postes où la sélection gagne à suivre des critères écrits.
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Le Code du travail interdit d'écarter un candidat d'une procédure de recrutement en raison de son sexe. L'article L1132-1 fixe la liste des critères prohibés, c'est-à-dire des motifs qui ne peuvent fonder aucune décision d'embauche.
L'article L1142-2 prévoit une exception lorsque l'appartenance à un sexe est la condition déterminante de l'emploi.
L'article L1134-1 organise un aménagement de la charge de la preuve. Le candidat présente des éléments laissant supposer une discrimination ; l'employeur doit ensuite prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination. Un recruteur sans trace écrite de ses critères peut donc difficilement apporter cette preuve.
Refuser d'embaucher une personne en raison de son sexe expose l'employeur à une poursuite pénale et à une action du candidat. Les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal qualifient ce refus de délit, infraction jugée par le tribunal correctionnel.
| Sanction pénale | Personne physique | Personne morale |
|---|---|---|
| Emprisonnement | 3 ans | Non applicable |
| Amende | 45 000 euros | 225 000 euros |
Pour une société, l'article 131-38 du Code pénal quintuple l'amende.
Sur le plan civil, le candidat évincé peut agir devant le juge en bénéficiant de l'aménagement de la preuve. Il peut aussi saisir le Défenseur des droits, autorité indépendante compétente en matière de discriminations. Une annonce rédigée au seul masculin peut alors constituer un élément laissant supposer la discrimination.
Lorsque le dirigeant recrute lui-même, ce risque pèse sur la société qu'il représente.
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Sécuriser un recrutement consiste à rendre chaque étape neutre et traçable, afin de justifier la décision par des critères objectifs.
Lorsqu'un recrutement soulève une question précise, SWIM LEGAL met en relation les entreprises avec des avocats d'affaires indépendants spécialisés en droit social.
Non, l'article L1142-1 du Code du travail l'interdit. Seule exception : l'appartenance à un sexe constitue la condition déterminante de l'emploi.
En moyenne, non : 33,4 % de rappels pour les femmes contre 33,2 % pour les hommes. L'écart apparaît sur les métiers peu qualifiés, avec 30,3 % contre 35,6 %.
Oui, la loi protège les candidats des 2 sexes. Sur les postes de cadres avec encadrement, la Dares mesure 20,4 % de rappels pour les hommes contre 28,5 % pour les femmes.
Le candidat présente des éléments laissant supposer une discrimination. L'employeur doit ensuite prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs.
Une personne morale encourt jusqu'à 225 000 euros d'amende. Ce montant est le quintuple des 45 000 euros prévus pour une personne physique, qui risque aussi 3 ans d'emprisonnement.
Discrimination à l'embauche selon le sexe - Dares
Chapitre II : Principe de non-discrimination (Articles L1132-1 à L1132-4) - Légifrance
Section 1 : Des discriminations (Articles 225-1 à 225-4 du Code pénal) - Légifrance
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