Discrimination à l'embauche selon le sexe : ce que révèle la Dares

Guides & Ressources pratiques
12/11/2026
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6 min de lecture
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Par

Jullian Hoareau

Points clés de l'article
  1. Le testing de la Dares (mai 2021) a comparé 4 800 candidatures fictives pour mesurer la discrimination à l'embauche selon le sexe.
  2. En moyenne, femmes et hommes sont rappelés au même niveau : 33,4 % contre 33,2 %.
  3. Les écarts se concentrent sur les métiers peu qualifiés, au détriment des femmes, et sur les postes de cadres avec encadrement, au détriment des hommes.
  4. Le Code du travail interdit de mentionner le sexe dans une offre ou d'écarter un candidat pour ce motif.
  5. Ce refus est un délit : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, quintuplée pour une société.

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Sommaire

Que mesure le testing de la Dares sur l'embauche ?

Femmes et hommes : un accueil proche en moyenne

Peu qualifiés et cadres : où les écarts apparaissent

Ce que le Code du travail interdit au recruteur

Sanctions civiles et pénales encourues par l'employeur

Sécuriser ses recrutements : annonces, grilles et traçabilité

FAQ

Pour aller plus loin

Que mesure le testing de la Dares sur l'embauche ?

Le testing de la Dares mesure l'écart de rappel entre une candidate et un candidat de profil équivalent qui répondent à la même offre. Cette méthode repose sur des candidatures fictives qui ne diffèrent que par le sexe : tout écart de réponse peut alors être attribué à une discrimination à l'embauche fondée sur ce critère.

L'étude, publiée dans la Dares Analyses n° 26 de mai 2021, a été conduite par l'Institut des politiques publiques (IPP) et ISM-Corum.

Élément du protocoleDonnée
PériodeDécembre 2019 à avril 2021, hors mars et juin 2020
Candidatures envoyées4 800 : 2 400 femmes, 2 400 hommes
Offres d'emploi visées2 400
Métiers testés11, de commis de cuisine à ingénieur production

Un recrutement documenté permet de démontrer que chaque candidature a été examinée selon des critères identiques.
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Femmes et hommes : un accueil proche en moyenne

En moyenne, femmes et hommes reçoivent un accueil quasi identique. Le taux de rappel, c'est-à-dire la part de candidatures suivies d'une réponse positive de l'employeur, atteint 33,4 % pour les femmes et 33,2 % pour les hommes.

Réponse de l'employeurFemmesHommes
Rappel33,4 %33,2 %
Réponse négative17,5 %16,6 %
Absence de réponse49,0 %50,2 %

Près de la moitié des candidatures restent sans réponse, dans des proportions voisines pour les 2 sexes.

De même, la mention d'un mariage, d'enfants ou de périodes d'inactivité dans le CV ne produit pas d'écart statistiquement significatif sur le rappel. Toutefois, la Dares n'exclut pas un effet de ces éléments au stade de l'entretien.

Peu qualifiés et cadres : où les écarts apparaissent

La moyenne masque 2 écarts de sens opposé, qui dépendent du niveau de qualification du poste.

Métiers peu qualifiés : un désavantage pour les femmes

Sur les métiers peu qualifiés, les femmes sont rappelées dans 30,3 % des cas contre 35,6 % pour les hommes, soit un écart d'environ 15 % à leur détriment. Le biais intervient donc dès le tri des CV.

Postes de cadres : un désavantage pour les hommes

Sur les postes de cadres avec encadrement, la tendance s'inverse : 28,5 % de rappels pour les femmes contre 20,4 % pour les hommes. Sans encadrement, l'écart se réduit : 39,0 % contre 37,2 %.

En revanche, le degré de féminisation du métier ne crée pas d'écart notable entre candidates et candidats.

Les écarts mesurés portent sur des postes où la sélection gagne à suivre des critères écrits.
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Ce que le Code du travail interdit au recruteur

Le Code du travail interdit d'écarter un candidat d'une procédure de recrutement en raison de son sexe. L'article L1132-1 fixe la liste des critères prohibés, c'est-à-dire des motifs qui ne peuvent fonder aucune décision d'embauche.

Les interdictions liées à la discrimination à l'embauche

  • Annonce : l'article L1142-1 interdit de mentionner le sexe dans une offre d'emploi.
  • Décision : le même article interdit de refuser d'embaucher une personne en raison de son sexe.

L'article L1142-2 prévoit une exception lorsque l'appartenance à un sexe est la condition déterminante de l'emploi.

Une charge de la preuve partagée

L'article L1134-1 organise un aménagement de la charge de la preuve. Le candidat présente des éléments laissant supposer une discrimination ; l'employeur doit ensuite prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination. Un recruteur sans trace écrite de ses critères peut donc difficilement apporter cette preuve.

Sanctions civiles et pénales encourues par l'employeur

Refuser d'embaucher une personne en raison de son sexe expose l'employeur à une poursuite pénale et à une action du candidat. Les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal qualifient ce refus de délit, infraction jugée par le tribunal correctionnel.

Sanction pénalePersonne physiquePersonne morale
Emprisonnement3 ansNon applicable
Amende45 000 euros225 000 euros

Pour une société, l'article 131-38 du Code pénal quintuple l'amende.

Sur le plan civil, le candidat évincé peut agir devant le juge en bénéficiant de l'aménagement de la preuve. Il peut aussi saisir le Défenseur des droits, autorité indépendante compétente en matière de discriminations. Une annonce rédigée au seul masculin peut alors constituer un élément laissant supposer la discrimination.

Lorsque le dirigeant recrute lui-même, ce risque pèse sur la société qu'il représente.
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Sécuriser ses recrutements : annonces, grilles et traçabilité

Sécuriser un recrutement consiste à rendre chaque étape neutre et traçable, afin de justifier la décision par des critères objectifs.

  1. Annonce neutre : intitulé au masculin et au féminin, sans référence au sexe ni à la situation familiale.
  2. Grille d'évaluation : compétences, expérience et diplômes requis, fixés avant le tri et identiques pour tous.
  3. Entretien structuré : mêmes questions pour chaque candidat, sans interrogation sur le mariage ou les enfants.
  4. Traçabilité : conservation des CV, des grilles remplies et du motif de chaque refus.

Lorsqu'un recrutement soulève une question précise, SWIM LEGAL met en relation les entreprises avec des avocats d'affaires indépendants spécialisés en droit social.

FAQ

Peut-on préciser le sexe recherché dans une offre d'emploi ?

Non, l'article L1142-1 du Code du travail l'interdit. Seule exception : l'appartenance à un sexe constitue la condition déterminante de l'emploi.

Les femmes sont-elles moins rappelées que les hommes ?

En moyenne, non : 33,4 % de rappels pour les femmes contre 33,2 % pour les hommes. L'écart apparaît sur les métiers peu qualifiés, avec 30,3 % contre 35,6 %.

Un homme peut-il être victime de discrimination liée au sexe ?

Oui, la loi protège les candidats des 2 sexes. Sur les postes de cadres avec encadrement, la Dares mesure 20,4 % de rappels pour les hommes contre 28,5 % pour les femmes.

Qui doit prouver la discrimination en cas de refus d'embauche ?

Le candidat présente des éléments laissant supposer une discrimination. L'employeur doit ensuite prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs.

Quelle amende risque une entreprise pour discrimination à l'embauche ?

Une personne morale encourt jusqu'à 225 000 euros d'amende. Ce montant est le quintuple des 45 000 euros prévus pour une personne physique, qui risque aussi 3 ans d'emprisonnement.

Pour aller plus loin

Discrimination à l'embauche selon le sexe - Dares

Chapitre II : Principe de non-discrimination (Articles L1132-1 à L1132-4) - Légifrance

Section 1 : Des discriminations (Articles 225-1 à 225-4 du Code pénal) - Légifrance

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