La proposition de rupture conventionnelle ne suffit pas à caractériser une discrimination

Guides & Ressources pratiques
17/11/2026
-
6 min de lecture
-
Par

Jullian Hoareau

Points clés de l'article
  1. La Cour de cassation juge, le 17 juin 2026, qu'une proposition de rupture conventionnelle faite pendant un arrêt de travail ne laisse pas supposer, à elle seule, une discrimination liée à l'état de santé.
  2. La rupture conventionnelle reste possible pendant un arrêt maladie, sauf fraude ou vice du consentement.
  3. Le risque naît des circonstances : propos sur la santé, relances répétées, retrait de responsabilités pendant l'absence.
  4. Une rupture discriminatoire produit les effets d'un licenciement nul.

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Sommaire

1. Ce que la Cour de cassation a jugé le 17 juin 2026

2. Discrimination au travail : le cadre légal à connaître

3. Proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie

4. Quels éléments laissent supposer une discrimination ?

5. Consentement vicié et nullité de la rupture conventionnelle

6. Sécuriser la proposition de rupture côté employeur

FAQ

Pour aller plus loin

Un salarié est en arrêt maladie et l'employeur envisage une séparation amiable. Une proposition de rupture conventionnelle adressée à ce moment peut-elle être lue comme une mesure prise en raison de l'état de santé ? La chambre sociale de la Cour de cassation a répondu le 17 juin 2026 : la proposition ne suffit pas à caractériser une discrimination. Le risque dépend des faits qui l'entourent.

1. Ce que la Cour de cassation a jugé le 17 juin 2026

Proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément de fait laissant supposer une discrimination liée à l'état de santé. L'arrêt n° 25-12.181 est rendu au visa des articles L1132-1 et L1134-1 du Code du travail, c'est-à-dire sur leur fondement.

Le salarié qui invoque une discrimination doit d'abord présenter des faits qui la rendent plausible. Or la Cour exclut la seule proposition de ces faits : l'employeur n'a donc pas à justifier sa démarche sans autre indice.

Une proposition de rupture faite pendant un arrêt de travail suppose de documenter un motif étranger à l'état de santé.
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2. Discrimination au travail : le cadre légal à connaître

Le Code du travail interdit toute mesure discriminatoire, notamment en raison de l'état de santé, et la sanctionne par la nullité.

ArticleContenuEffet pour l'employeur
L1132-1Interdiction de toute mesure discriminatoireAucune décision ne peut reposer sur la maladie
L1134-1Aménagement de la charge de la preuveJustification exigée si le salarié présente des indices
L1132-4Nullité de tout acte discriminatoireLa mesure est privée d'effet

Cet aménagement de la charge de la preuve fonctionne en 3 temps : le salarié présente des faits laissant supposer une discrimination, l'employeur justifie ensuite sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, puis le juge forme sa conviction. L'arrêt du 17 juin 2026 porte sur la première étape.

3. Proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie

Une rupture conventionnelle peut être conclue pendant un arrêt maladie, sauf fraude ou vice du consentement. La Cour de cassation l'a jugé le 30 septembre 2014 (n° 13-16.297) pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, et le même principe s'applique aux arrêts d'origine non professionnelle.

La procédure suit les articles L1237-11 et suivants du Code du travail :

  1. un ou plusieurs entretiens entre les parties ;
  2. la signature d'une convention de rupture ;
  3. un délai de rétractation de 15 jours calendaires ;
  4. l'homologation par la DREETS, l'administration régionale du travail, qui dispose de 15 jours ouvrables pour instruire la demande.

L'arrêt de travail ne modifie pas ces étapes, mais les entretiens doivent tenir compte de la disponibilité du salarié.

Le déroulement des entretiens conditionne la validité d'une convention signée pendant un arrêt maladie.
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4. Quels éléments laissent supposer une discrimination ?

La proposition seule ne suffit pas : le risque apparaît lorsque d'autres faits rendent plausible un lien avec l'état de santé. Le juge examine ces faits ensemble.

SituationEffet sur la preuve
Proposition unique, sans référence à la maladieNe laisse pas supposer, seule, une discrimination
Propos sur l'état de santé ou les absencesPeut constituer un élément de fait
Relances répétées pendant l'arrêtPeut révéler une pression sur le salarié
Retrait de dossiers ou de responsabilités pendant l'absenceS'ajoute aux autres indices

Ces éléments réunis, la charge de la preuve passe à l'employeur, qui doit démontrer des raisons étrangères à l'état de santé.

5. Consentement vicié et nullité de la rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle signée pendant un arrêt maladie peut être remise en cause sur 2 fondements, aux effets distincts. Le vice du consentement désigne un accord donné sous l'effet d'une pression, d'une erreur ou d'une tromperie ; la discrimination suppose que la rupture repose sur l'état de santé.

  • Vice du consentement : la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • Motif discriminatoire : la rupture produit les effets d'un licenciement nul, conformément à l'article L1132-4.

Le salarié dispose de 12 mois à compter de l'homologation pour saisir le conseil de prud'hommes.

La qualification retenue par le juge détermine les conséquences financières de la rupture pour l'entreprise.
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6. Sécuriser la proposition de rupture côté employeur

Sécuriser la proposition de rupture conventionnelle revient à pouvoir prouver qu'elle est libre et motivée par des raisons étrangères à la santé :

  • Motif documenté : formaliser par écrit la raison de la séparation, sans référence à la santé.
  • Proposition unique : formuler l'offre une fois, en rappelant le droit de refus.
  • Calendrier ouvert : laisser le salarié fixer les entretiens, y compris après son retour.
  • Traçabilité : conserver les échanges, comptes rendus et dates.
  • Délais respectés : laisser courir les 15 jours de rétractation sans relance.

Ces précautions ne garantissent pas l'issue d'un litige, mais fournissent les éléments objectifs exigés par l'article L1134-1. SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, permet de faire relire le dossier par un avocat spécialisé en droit social avant la signature.

FAQ

Peut-on proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie ?

Oui, sauf fraude ou vice du consentement. La Cour de cassation l'a admis le 30 septembre 2014 pour un arrêt d'origine professionnelle, et le même principe vaut pour un arrêt maladie ordinaire.

La proposition de rupture conventionnelle suffit-elle à caractériser une discrimination ?

Non. Selon l'arrêt du 17 juin 2026, elle ne constitue pas, en soi, un élément laissant supposer une discrimination liée à l'état de santé. D'autres faits doivent s'y ajouter.

Qui doit prouver la discrimination ?

La preuve est partagée. Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, puis l'employeur prouve que sa décision repose sur des éléments objectifs. Le juge forme ensuite sa conviction.

Quelle sanction pour une rupture conventionnelle discriminatoire ?

La rupture produit les effets d'un licenciement nul. Si le juge retient seulement un vice du consentement, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans quel délai le salarié peut-il contester la rupture ?

Le salarié dispose de 12 mois à compter de l'homologation pour saisir le conseil de prud'hommes. Passé ce délai, son action n'est plus recevable.

Pour aller plus loin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-16.297 - Légifrance

Article L1134-1 : aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination - Code du travail numérique

Licenciements et ruptures conventionnelles - Ministère du Travail

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