
Jullian Hoareau

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1. Ce que la Cour de cassation a jugé le 17 juin 2026
2. Discrimination au travail : le cadre légal à connaître
3. Proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie
4. Quels éléments laissent supposer une discrimination ?
5. Consentement vicié et nullité de la rupture conventionnelle
6. Sécuriser la proposition de rupture côté employeur
Un salarié est en arrêt maladie et l'employeur envisage une séparation amiable. Une proposition de rupture conventionnelle adressée à ce moment peut-elle être lue comme une mesure prise en raison de l'état de santé ? La chambre sociale de la Cour de cassation a répondu le 17 juin 2026 : la proposition ne suffit pas à caractériser une discrimination. Le risque dépend des faits qui l'entourent.
Proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément de fait laissant supposer une discrimination liée à l'état de santé. L'arrêt n° 25-12.181 est rendu au visa des articles L1132-1 et L1134-1 du Code du travail, c'est-à-dire sur leur fondement.
Le salarié qui invoque une discrimination doit d'abord présenter des faits qui la rendent plausible. Or la Cour exclut la seule proposition de ces faits : l'employeur n'a donc pas à justifier sa démarche sans autre indice.
Une proposition de rupture faite pendant un arrêt de travail suppose de documenter un motif étranger à l'état de santé.
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Le Code du travail interdit toute mesure discriminatoire, notamment en raison de l'état de santé, et la sanctionne par la nullité.
| Article | Contenu | Effet pour l'employeur |
|---|---|---|
| L1132-1 | Interdiction de toute mesure discriminatoire | Aucune décision ne peut reposer sur la maladie |
| L1134-1 | Aménagement de la charge de la preuve | Justification exigée si le salarié présente des indices |
| L1132-4 | Nullité de tout acte discriminatoire | La mesure est privée d'effet |
Cet aménagement de la charge de la preuve fonctionne en 3 temps : le salarié présente des faits laissant supposer une discrimination, l'employeur justifie ensuite sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, puis le juge forme sa conviction. L'arrêt du 17 juin 2026 porte sur la première étape.
Une rupture conventionnelle peut être conclue pendant un arrêt maladie, sauf fraude ou vice du consentement. La Cour de cassation l'a jugé le 30 septembre 2014 (n° 13-16.297) pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, et le même principe s'applique aux arrêts d'origine non professionnelle.
La procédure suit les articles L1237-11 et suivants du Code du travail :
L'arrêt de travail ne modifie pas ces étapes, mais les entretiens doivent tenir compte de la disponibilité du salarié.
Le déroulement des entretiens conditionne la validité d'une convention signée pendant un arrêt maladie.
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La proposition seule ne suffit pas : le risque apparaît lorsque d'autres faits rendent plausible un lien avec l'état de santé. Le juge examine ces faits ensemble.
| Situation | Effet sur la preuve |
|---|---|
| Proposition unique, sans référence à la maladie | Ne laisse pas supposer, seule, une discrimination |
| Propos sur l'état de santé ou les absences | Peut constituer un élément de fait |
| Relances répétées pendant l'arrêt | Peut révéler une pression sur le salarié |
| Retrait de dossiers ou de responsabilités pendant l'absence | S'ajoute aux autres indices |
Ces éléments réunis, la charge de la preuve passe à l'employeur, qui doit démontrer des raisons étrangères à l'état de santé.
Une rupture conventionnelle signée pendant un arrêt maladie peut être remise en cause sur 2 fondements, aux effets distincts. Le vice du consentement désigne un accord donné sous l'effet d'une pression, d'une erreur ou d'une tromperie ; la discrimination suppose que la rupture repose sur l'état de santé.
Le salarié dispose de 12 mois à compter de l'homologation pour saisir le conseil de prud'hommes.
La qualification retenue par le juge détermine les conséquences financières de la rupture pour l'entreprise.
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Sécuriser la proposition de rupture conventionnelle revient à pouvoir prouver qu'elle est libre et motivée par des raisons étrangères à la santé :
Ces précautions ne garantissent pas l'issue d'un litige, mais fournissent les éléments objectifs exigés par l'article L1134-1. SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, permet de faire relire le dossier par un avocat spécialisé en droit social avant la signature.
Oui, sauf fraude ou vice du consentement. La Cour de cassation l'a admis le 30 septembre 2014 pour un arrêt d'origine professionnelle, et le même principe vaut pour un arrêt maladie ordinaire.
Non. Selon l'arrêt du 17 juin 2026, elle ne constitue pas, en soi, un élément laissant supposer une discrimination liée à l'état de santé. D'autres faits doivent s'y ajouter.
La preuve est partagée. Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, puis l'employeur prouve que sa décision repose sur des éléments objectifs. Le juge forme ensuite sa conviction.
La rupture produit les effets d'un licenciement nul. Si le juge retient seulement un vice du consentement, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié dispose de 12 mois à compter de l'homologation pour saisir le conseil de prud'hommes. Passé ce délai, son action n'est plus recevable.
Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-16.297 - Légifrance
Licenciements et ruptures conventionnelles - Ministère du Travail
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