Directeur juridique manager de transition : salarié ou avocat en prestation

Sommaire

Quand confier la direction juridique à un manager de transition ?

CDD de direction : ce que peut faire un manager salarié

Manager en prestation : ce que prévoit la loi de 1971

Portage salarial et cabinets généralistes : les points de vigilance

Pourquoi un avocat inscrit au barreau sécurise la mission

Combien coûte un manager de transition juridique ?

Comment cadrer la mission et préparer la passation

FAQ

Pour aller plus loin

Quand confier la direction juridique à un manager de transition ?

Un directeur juridique manager de transition se justifie lorsque le poste est vacant et que les dossiers ne peuvent pas attendre l'arrivée d'un titulaire en CDI. Le directeur général perd alors son relais pour piloter les conseils externes.

4 situations sont typiques :

• Absence du titulaire : congé maternité, arrêt maladie long.
• Attente d'un recrutement : le candidat retenu en CDI n'a pas encore pris ses fonctions.
• Opération ponctuelle : levée de fonds, acquisition ou restructuration qui dépasse la capacité de l'équipe.
• Crise juridique : contentieux, contrôle d'une autorité ou mise en cause de la responsabilité des dirigeants.

Selon que le manager est salarié ou prestataire, la loi ne l'autorise pas à faire la même chose : ce critère doit guider le choix avant celui du profil.

CDD de direction : ce que peut faire un manager salarié

Salarié en CDD de direction, le manager de transition peut conseiller son employeur et rédiger ses actes. La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 autorise en effet le juriste d'entreprise à donner des consultations et à rédiger des actes au profit exclusif de l'entreprise qui l'emploie ou des sociétés de son groupe (article 58).

Le CDD reste un contrat d'exception. L'article L1242-2 du Code du travail le limite à des cas précis, dont 2 correspondent à une direction juridique vacante : le remplacement d'un salarié absent et l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté en CDI.

L'intérim obéit à des cas de recours très proches, dont ces deux-là (article L1251-6). Le manager est alors salarié de l'entreprise de travail temporaire. Or l'article 58 vise l'entreprise qui emploie le juriste : ce point est à vérifier avant de signer.

En contrepartie, l'entreprise porte le recrutement, la paie et la fin du contrat, et le juriste salarié ne bénéficie pas du secret professionnel propre à l'avocat.

Le cadre retenu pour un intérim de direction juridique détermine ce que le manager peut légalement faire pour l'entreprise.
Comparer les options de management de transition juridique

Manager en prestation : ce que prévoit la loi de 1971

En prestation, le conseil juridique du manager relève de la loi de 1971. Ses articles 54 et suivants réservent la consultation juridique et la rédaction d'actes pour autrui, à titre habituel et rémunéré, aux personnes autorisées par la loi, dont les avocats.

« Pour autrui » désigne une personne autre que soi-même ou son employeur : l'entreprise cliente d'un prestataire en fait partie. « À titre habituel et rémunéré » vise une activité répétée et payée, comme une mission de plusieurs mois.

Salarié de l'entreprise, le manager relève de l'article 58. Prestataire, il doit appartenir à une profession autorisée, comme les avocats.

Pour un prestataire non autorisé :

• Possible : organisation de la direction juridique, suivi des échéances, coordination des conseils externes.
• Exclu : consultations, avis sur un risque, rédaction de contrats pour le compte de l'entreprise.

Portage salarial et cabinets généralistes : les points de vigilance

Le portage salarial fait du manager un salarié, mais pas de l'entreprise cliente. Les articles L1254-1 et suivants du Code du travail organisent une relation à 3 entre l'entreprise de portage, le salarié porté et l'entreprise cliente. L'entreprise cliente n'y recourt que pour une tâche occasionnelle hors de son activité normale et permanente, ou pour une expertise dont elle ne dispose pas, dans la limite de 36 mois.

Employé par la société de portage, le manager porté conseille un tiers lorsqu'il conseille l'entreprise cliente. Son conseil juridique habituel et rémunéré relève donc de la loi de 1971, et non de l'article 58.

Les cabinets de management de transition généralistes présentent des managers pour toutes les fonctions. Leur limite tient au statut du candidat : en indépendant ou en portage, la même règle s'applique.

Avant de signer, 3 questions qualifient l'offre :

1. Qui est l'employeur juridique du manager ?
2. Est-il inscrit à un barreau ou membre d'une profession autorisée ?
3. Une assurance de responsabilité civile professionnelle couvre-t-elle ses conseils ?

Vérifier le statut du manager avant la signature évite de confier du conseil juridique à un intervenant qui n'a pas qualité pour le donner.
Découvrir le management de transition juridique par des avocats

Pourquoi un avocat inscrit au barreau sécurise la mission

Autorisé par la loi de 1971 à délivrer des consultations et à rédiger des actes pour autrui, l'avocat inscrit au barreau peut exercer en prestation tout le rôle de directeur juridique manager de transition, conseil compris.

Il apporte 2 garanties. D'une part, il est tenu au secret professionnel (article 66-5) : ses consultations et ses échanges avec le dirigeant sont protégés. D'autre part, il doit être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle en cas de faute dans son conseil.

Indépendant, il n'entre pas dans la hiérarchie de l'entreprise : son intégration aux équipes doit être organisée.

Combien coûte un manager de transition juridique ?

Le coût d'un manager de transition juridique se mesure dans une unité différente selon le cadre. En CDD, l'entreprise paie un salaire, des charges et un recrutement ; en prestation, un tarif journalier hors taxes.

Sur SWIM LEGAL, plateforme qui réunit plus de 250 avocats d'affaires indépendants inscrits au barreau, un renfort d'équipe coûte de 800 à 1 200 € HT par jour selon le profil, frais de plateforme inclus.

Comparer le coût complet d'un CDD et celui d'une prestation permet de dimensionner la mission au besoin réel de la direction juridique.
Voir le fonctionnement du management de transition juridique

Comment cadrer la mission et préparer la passation

Une mission de transition se cadre par écrit avant le premier jour : périmètre, durée, passation d'entrée et de sortie.

Check-list du directeur juridique manager de transition

1. Périmètre : dossiers confiés, décisions autorisées, délégations de pouvoir, c'est-à-dire les actes par lesquels le dirigeant confie à un collaborateur le pouvoir d'agir dans un domaine défini.
2. Cadre : CDD sur l'un des cas de l'article L1242-2, ou prestation confiée à une profession autorisée.
3. Statut : inscription au barreau, attestation d'assurance.
4. Passation d'entrée : inventaire des contrats en cours, des contentieux, des échéances et des conseils externes mandatés.
5. Reporting : rythme des points avec le directeur général.
6. Passation de sortie : note de transmission au titulaire, dossiers classés, échéances à venir.

Une passation de sortie précise permet au titulaire de reprendre le pilotage sans perte d'information.

FAQ

Un manager de transition non avocat peut-il conseiller l'entreprise ?

Oui, s'il est salarié de l'entreprise, par exemple en CDD : la loi de 1971 autorise le juriste d'entreprise à conseiller son employeur. En prestation, le conseil juridique habituel et rémunéré est réservé aux professions autorisées.

Quelle est la durée maximale d'un portage salarial ?

La mission est limitée à 36 mois. Elle doit porter sur une tâche occasionnelle ou sur une expertise absente de l'entreprise cliente.

Un CDD peut-il remplacer un directeur juridique sans date de fin ?

Oui, en cas de remplacement d'un salarié absent. Le contrat prend fin à son retour, avec une durée minimale fixée au contrat.

Quelle différence entre un juriste salarié et un avocat de transition ?

Le juriste salarié conseille uniquement son employeur et son groupe. L'avocat peut conseiller l'entreprise en prestation et apporte le secret professionnel ainsi qu'une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Qui pilote les conseils externes pendant la vacance du poste ?

Le manager de transition peut coordonner les conseils externes, quel que soit son statut. Seul le conseil juridique lui-même dépend du cadre retenu.

Pour aller plus loin

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Légifrance

Article L1254-1 du Code du travail sur le portage salarial - Code du travail numérique

Article L1242-2 du Code du travail sur les cas de recours au CDD - Code du travail numérique

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