Devenir franchise : les étapes juridiques avant de signer

Sommaire

Devenir franchise : ce que le contrat implique réellement

Le DIP : 20 jours pour vérifier avant signature

Ce que le franchiseur doit réellement transmettre

Obligations du franchisé : redevances, normes, exclusivité

Choisir sa structure juridique : SAS, SARL ou autre

Les clauses à négocier avant de signer

FAQ

Pour aller plus loin

Devenir franchise : ce que le contrat implique réellement

Devenir franchise consiste à exploiter la marque, l'enseigne et le savoir-faire d'un réseau existant, contre une rémunération versée au franchiseur. Le franchisé reste un chef d'entreprise indépendant : il investit, embauche et supporte ses pertes.

Trois éléments caractérisent le contrat de franchise :

• un savoir-faire identifié, substantiel et transmissible ;
• la mise à disposition d'une marque et d'une enseigne ;
• une assistance technique et commerciale pendant toute la durée du contrat.

Lorsque l'un de ces éléments fait défaut, la qualification du contrat peut être discutée devant le juge. La durée, calée sur l'amortissement de l'investissement initial, rend la sortie anticipée coûteuse.

Un contrat de franchise engage la trésorerie et la liberté commerciale d'un dirigeant pendant plusieurs années.
Faire examiner son projet de franchise

Le DIP : 20 jours pour vérifier avant signature

Le code de commerce impose au franchiseur de remettre un document d'information précontractuel, le DIP, au moins 20 jours avant la signature du contrat ou le versement de la moindre somme, acompte de réservation compris.

Ce délai est la seule période où le candidat qui veut devenir franchise dispose d'informations écrites sans être engagé. Un DIP remis le jour de la signature peut fonder une action si le consentement en a été faussé.

Ce que le franchiseur doit réellement transmettre

Le contenu du DIP est fixé par décret : identité et ancienneté du franchiseur, état du marché, présentation du réseau et conditions financières de l'adhésion.

Deux informations méritent une vérification approfondie : la liste des franchisés en activité et le nombre d'entreprises ayant quitté le réseau au cours de l'année écoulée, avec le motif de leur départ. Un taux de sortie élevé renseigne sur le modèle économique.

Le DIP mentionne également les dépenses à engager avant l'ouverture, à confronter au plan de financement réel : le franchiseur ne garantit pas ses prévisions de chiffre d'affaires.

Les informations du DIP se recoupent auprès de tiers, pas uniquement auprès du réseau.
Sécuriser l'analyse précontractuelle

Obligations du franchisé : redevances, normes, exclusivité

Les obligations du franchisé pèsent sur sa rentabilité pendant toute la durée du contrat.

L'exclusivité territoriale n'est pas automatique. Lorsqu'elle est prévue, sa portée doit être décrite précisément : périmètre géographique, canaux couverts et ventes en ligne du réseau.

Choisir sa structure juridique : SAS, SARL ou autre

L'activité s'exerce à travers une société distincte de celle du franchiseur. La forme sociale détermine le régime social du dirigeant, la fiscalité des résultats et l'entrée d'associés.

La SARL repose sur un cadre légal largement prédéfini. Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés, avec une couverture sociale restreinte.

La SAS laisse aux statuts l'organisation de la gouvernance et des entrées au capital. Le président est assimilé salarié, pour un coût de cotisations supérieur. Aucun de ces deux statuts n'ouvre droit à l'assurance chômage.

Ni la SAS ni la SARL n'imposent de capital social minimum. Un capital très faible reste un signal défavorable pour les banques et les bailleurs.

La forme sociale se décide avant la signature : le franchiseur agrée une personne et une structure identifiées.
Structurer sa société avant l'ouverture

Les clauses à négocier avant de signer

Le contrat de franchise est un contrat d'adhésion dans la plupart des réseaux. Plusieurs clauses restent discutables tant que la signature n'est pas intervenue.

1. Durée et renouvellement : reconduction tacite ou non, conditions et préavis.
2. Non-concurrence postcontractuelle : le code de commerce ne l'admet que limitée aux locaux exploités et à 1 an au maximum après la fin du contrat.
3. Objectifs de chiffre d'affaires : leur non-atteinte permet-elle la résiliation ou seulement le retrait de l'exclusivité ?
4. Cession du fonds : l'agrément du franchiseur et un éventuel droit de préemption conditionnent la revente.
5. Bail commercial : un bail détenu par le franchiseur fait perdre le fonds à la fin du contrat.
6. Fin de contrat : régler le sort du stock, du matériel signalétique et des données clients.

Une fois le contrat conclu, toute modification suppose l'accord du franchiseur.

FAQ

Peut-on devenir franchise sans apport personnel ?

En pratique, non. Les banques exigent un apport couvrant une part de l'investissement initial, qui comprend le droit d'entrée, l'aménagement du local et le stock. Le franchiseur indique un montant d'apport attendu dans son dossier de candidature.

Que se passe-t-il si le DIP est remis moins de 20 jours avant la signature ?

Le manquement n'entraîne pas la nullité automatique du contrat. Le franchisé doit démontrer que l'absence d'information a vicié son consentement. Une demande de dommages et intérêts reste envisageable si un préjudice est établi.

Le franchiseur garantit-il le chiffre d'affaires annoncé ?

Non. Les prévisions transmises ne constituent pas un engagement de résultat. En revanche, des chiffres manifestement irréalistes ou faussés peuvent engager la responsabilité du franchiseur envers le franchisé.

Peut-on quitter un réseau avant le terme du contrat ?

Une rupture anticipée hors des cas prévus expose le franchisé à des indemnités. Les motifs de résiliation, la procédure applicable et leurs conséquences financières figurent dans le contrat signé.

Faut-il créer la société avant de signer le contrat ?

Oui dans la plupart des cas. Le contrat est conclu avec la société exploitante et le franchiseur agrée une structure identifiée. Signer en nom propre puis transférer le contrat nécessite son accord.

Pour aller plus loin

Article R330-1 du Code de commerce - Légifrance

Article L330-3 du Code de commerce - Légifrance

La franchise, une autre façon de créer une entreprise - Bpifrance Création

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