Dépôt de garantie ou caution : deux garanties locatives à distinguer

Guides & Ressources pratiques
10/11/2026
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6 min de lecture
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Par

Jullian Hoareau

Points clés de l'article
  1. Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au bailleur ; la caution est l'engagement d'un tiers de payer si le locataire est défaillant.
  2. En bail commercial, le montant du dépôt est libre, mais la part qui dépasse 2 termes de loyer porte intérêt au profit du locataire.
  3. Une caution personne physique doit faire précéder sa signature d'une mention chiffrée, à peine de nullité.
  4. Les 2 garanties peuvent se cumuler : la négociation porte sur la trésorerie de l'entreprise et sur le patrimoine du dirigeant.

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Sommaire

Dépôt de garantie et caution : est-ce la même chose ?

Le dépôt de garantie : une somme versée au bailleur

La caution : l'engagement d'un tiers garant

Tableau comparatif : nature, montant, restitution, recours

Peut-on cumuler dépôt de garantie et caution ?

Caution personnelle, bancaire ou garantie autonome : quel choix ?

FAQ

Pour aller plus loin

Dépôt de garantie et caution : est-ce la même chose ?

Non : le dépôt de garantie est une somme d'argent remise au bailleur, alors que la caution est l'engagement d'une personne tierce de payer à la place du locataire défaillant.

Pour une PME, le dépôt immobilise sa trésorerie pendant toute la durée du bail, alors que la caution engage le patrimoine du garant, souvent le dirigeant lui-même. Confondre dépôt de garantie et caution conduit donc à négocier le mauvais paramètre.

Identifier la garantie demandée et la personne qui la supporte permet de cadrer la négociation du bail.
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Le dépôt de garantie : une somme versée au bailleur

Le dépôt de garantie est une somme remise au bailleur à la signature, qu'il conserve jusqu'à la sortie pour couvrir impayés, charges ou dégradations. Son plafond dépend du bail :

  • Bail commercial : un trimestre de loyer au plus pour les locaux de commerce ou de services (art. L. 145-40, baux conclus ou renouvelés depuis le 26 mai 2026), sinon libre.
  • Bail d'habitation vide : la loi du 6 juillet 1989 (article 22) plafonne le dépôt à 1 mois de loyer hors charges.
  • Bail d'habitation meublé : le plafond est de 2 mois de loyer hors charges.

En bail commercial, l'article L. 145-40 du code de commerce rend toutefois productifs d'intérêts, au profit du locataire, les loyers payés d'avance au-delà de 2 termes ; la garantie plafonnée à un trimestre n'en porte pas.

Pour un logement, le dépôt est restitué sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, sous 2 mois sinon. En bail commercial, l'article L. 145-40 impose une restitution sous 3 mois au plus après la remise des clés.

La caution : l'engagement d'un tiers garant

La caution est la personne qui s'engage à payer la dette du locataire envers le bailleur si celui-ci est défaillant. L'article 2288 du code civil, issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021 applicable depuis le 1er janvier 2022, définit ainsi le cautionnement.

Trois éléments caractérisent ce mécanisme :

  1. Un tiers : la caution n'est pas partie au bail.
  2. Un engagement subsidiaire : elle n'est appelée qu'en cas de défaillance du locataire, le débiteur principal.
  3. Aucun versement initial : aucune somme ne quitte son patrimoine à la signature.

L'article 2297 du code civil protège la caution personne physique : sous peine de nullité, elle fait précéder sa signature d'une mention de son engagement, limité à un montant écrit en toutes lettres et en chiffres. Le dirigeant garant connaît donc le plafond exact de son exposition.

Lorsque le dirigeant se porte caution de sa société, la mention et le plafond méritent une relecture juridique.
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Tableau comparatif : nature, montant, restitution, recours

Le tableau compare dépôt de garantie et caution sur les critères examinés à la signature d'un bail.

CritèreDépôt de garantieCaution
NatureSomme d'argent versée au bailleurEngagement d'un tiers de payer la dette du locataire
Qui la supporteLe locataireUn tiers (dirigeant, associé, société mère)
Montant en bail commercial1 trimestre de loyer (commerce, services), sinon librePlafond inscrit dans la mention pour une personne physique
Montant en bail d'habitation1 mois (vide) ou 2 mois (meublé) hors chargesPlafond inscrit dans la mention
Effet sur la trésorerieFonds immobilisés pendant le bailAucun décaissement initial
Recours du bailleurRetenue sur la somme détenueAction en paiement contre la caution

En cas d'impayé, le bailleur se paie sur le dépôt qu'il détient, dans la limite de son montant. Avec une caution, il doit agir contre le garant, dans la limite du plafond convenu.

Peut-on cumuler dépôt de garantie et caution ?

Oui, en bail commercial, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie et une caution, dans la limite d'un trimestre de loyer pour les locaux de commerce ou de services : l'un couvre les premiers impayés, l'autre la dette résiduelle. Le locataire dispose alors de plusieurs leviers de négociation :

Levier de négociationEffet pour l'entrepriseEffet pour le dirigeant
Réduire le dépôt de garantieLibère de la trésorerieAucun
Plafonner la cautionAucunLimite l'exposition du patrimoine personnel
Limiter la durée de la cautionAucunBorne l'engagement dans le temps
Prévoir la restitution du dépôt dans le bailSécurise le retour des fondsAucun

Le dirigeant peut ainsi accepter un dépôt plus élevé pour éviter de se porter caution, ou l'inverse si la trésorerie est tendue.

La rédaction du bail détermine qui supporte le risque d'impayé.
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Caution personnelle, bancaire ou garantie autonome : quel choix ?

Le choix dépend de celui qui porte le risque :

  • Caution personnelle : gratuite à la signature, elle expose le patrimoine du dirigeant ou de l'associé dans la limite du plafond.
  • Caution bancaire : un établissement de crédit s'engage à payer à la place du locataire, en contrepartie d'une rémunération.
  • Garantie autonome : prévue à l'article 2321 du code civil, elle oblige à payer à première demande ou selon des modalités convenues, sans pouvoir contester la dette du locataire.

La garantie autonome est donc la plus favorable au bailleur et la plus exigeante pour le garant.

FAQ

Le dépôt de garantie d'un bail commercial est-il plafonné ?

Oui pour les locaux de commerce ou de services : un trimestre de loyer au plus (art. L. 145-40, baux conclus ou renouvelés depuis le 26 mai 2026). Sinon, le bail fixe le montant. Les loyers payés d'avance au-delà de 2 termes portent intérêt.

Le dirigeant peut-il se porter caution de sa propre société ?

Oui, à condition de faire précéder sa signature de la mention prévue par l'article 2297 du code civil, avec un montant en lettres et en chiffres. À défaut, l'engagement est nul.

Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?

Pour un logement, le délai est d'1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois sinon. En bail commercial, l'article L. 145-40 impose une restitution sous 3 mois au plus après la remise des clés.

Quelle différence entre caution et garantie autonome ?

La caution garantit la dette du locataire elle-même. Le garant autonome paie à première demande, sans pouvoir opposer les exceptions tenant à l'obligation garantie.

Une caution peut-elle être donnée sans l'accord du locataire ?

Oui, l'article 2288 du code civil prévoit que le cautionnement peut être souscrit sans demande du débiteur, et même à son insu. Un associé ou une société mère peut ainsi garantir le bail directement.

Pour aller plus loin

Article L145-40 - Code de commerce - Légifrance

Article 2288 - Code civil - Légifrance

Caution du locataire dans un logement privé - Service-Public.fr

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