Délais de paiement BTP : ce que la loi LME impose réellement

Sommaire

Loi LME : quels plafonds de délais de paiement ?

Le BTP, un secteur aux règles spécifiques

Comment calculer le délai d'une facture de travaux ?

Retard de paiement : pénalités et indemnité forfaitaire

Sanctions administratives en cas de dépassement des délais

Sous-traitance BTP : protéger sa trésorerie face aux impayés

FAQ

Pour aller plus loin

Loi LME : quels plafonds de délais de paiement ?

La loi LME, loi de modernisation de l'économie de 2008, impose aux délais de paiement BTP le même plafond qu'aux autres secteurs : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Cette règle figure à l'article L441-10 du code de commerce.

Les parties peuvent toutefois convenir de 45 jours fin de mois, si ce délai est stipulé expressément et non manifestement abusif pour le créancier. En l'absence de clause, le délai supplétif, applicable par défaut, est de 30 jours après l'exécution de la prestation.

Ces plafonds sont d'ordre public : une clause prévoyant un délai plus long ne peut pas être opposée au créancier et expose le débiteur à une sanction.

Un délai de paiement mal rédigé dans un contrat de travaux fragilise ensuite le recouvrement des factures.
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Le BTP, un secteur aux règles spécifiques

Le BTP applique les plafonds de la loi LME, combinés avec des règles propres aux marchés de travaux. Les accords dérogatoires qui autorisaient des délais plus longs étaient transitoires et ont expiré.

Trois particularités demeurent. D'une part, le paiement passe souvent par des situations de travaux, c'est-à-dire des factures intermédiaires selon l'avancement du chantier, chacune soumise au plafond légal. D'autre part, dans un marché privé, le code civil oblige le maître d'ouvrage, client qui commande les travaux, à fournir une garantie de paiement à l'entrepreneur au-delà d'un certain montant de marché. Enfin, les marchés publics obéissent à des délais fixés par le code de la commande publique.

Comment calculer le délai d'une facture de travaux ?

Le délai court à partir de la date d'émission de la facture, non de sa réception ou de sa validation. Pour l'option des 45 jours fin de mois, la DGCCRF admet deux méthodes de calcul, présentées dans sa fiche pratique sur les délais de paiement.

Exemple pour une facture émise le 10 mars 2026 :

Dans le BTP, la vérification des situations par le maître d'œuvre, qui contrôle le chantier pour le client, ne repousse pas l'échéance, sauf stipulation expresse et non abusive.

Le mode de calcul retenu dans le contrat détermine la date à partir de laquelle les pénalités deviennent exigibles.
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Retard de paiement : pénalités et indemnité forfaitaire

Dès le lendemain de l'échéance, le débiteur doit des pénalités de retard, sans rappel nécessaire. Leur taux est fixé par le contrat mais ne peut être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de clause, il correspond au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (montant applicable en 2026), due pour chaque facture payée en retard. Si les frais réels sont supérieurs, le créancier peut demander un complément sur justificatifs.

Sanctions administratives en cas de dépassement des délais

La DGCCRF contrôle le respect des délais et peut infliger une amende administrative sans saisir un juge. Selon le ministère de l'Économie, cette amende atteint au plus 75 000 € pour une personne physique et 2 M€ pour une personne morale (montants maximaux applicables en 2026). Son montant est doublé en cas de réitération dans les 2 ans suivant une première sanction devenue définitive.

La sanction est rendue publique. Cependant, l'amende est versée au Trésor : elle ne paie pas la facture, et le créancier doit agir lui-même pour recouvrer sa créance.

Un contrôle de la DGCCRF porte sur les délais réellement pratiqués, pas seulement sur ceux écrits dans les contrats.
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Sous-traitance BTP : protéger sa trésorerie face aux impayés

La sous-traitance BTP relève de la loi du 31 décembre 1975, qui protège le sous-traitant impayé par l'entrepreneur principal. Celui-ci doit faire accepter chaque sous-traitant par le maître d'ouvrage et faire agréer ses conditions de paiement. Dans un marché privé, il doit en outre garantir ce paiement par une caution bancaire ou une délégation de paiement, par laquelle le maître d'ouvrage règle directement le sous-traitant. À défaut, le sous-traitant peut demander la nullité du contrat.

Le sous-traitant accepté dispose aussi d'une action directe : s'il n'est pas payé, il peut réclamer les sommes au maître d'ouvrage, après une mise en demeure de l'entrepreneur principal restée sans effet. En marché public, l'acheteur public le paie directement.

Les réflexes à adopter :
1. Obtenir l'acceptation et l'agrément avant le démarrage du chantier.
2. Exiger la caution ou la délégation de paiement avant de signer.
3. Facturer à la date d'exécution, avec les mentions obligatoires.
4. Mettre en demeure dès l'échéance dépassée.

FAQ

Quel est le délai de paiement maximal dans le BTP ?

Le délai maximal est de 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou de 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Sans clause, le délai est de 30 jours après l'exécution des travaux.

Les dérogations accordées au BTP s'appliquent-elles encore ?

Non. Les accords dérogatoires conclus après la loi LME étaient transitoires et ont expiré.

Faut-il relancer le client pour obtenir des pénalités de retard ?

Non, les pénalités sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance. Le créancier peut les facturer sans mise en demeure préalable.

L'indemnité de 40 € est-elle due pour chaque facture ?

Oui, elle est due pour chaque facture payée en retard (montant applicable en 2026). Des frais supérieurs peuvent être réclamés sur justificatifs.

Que faire si l'entrepreneur principal ne paie pas son sous-traitant ?

Le sous-traitant accepté peut exercer une action directe contre le maître d'ouvrage, après une mise en demeure de l'entrepreneur principal restée sans effet.

Pour aller plus loin

Article L441-10 - Code de commerce - Légifrance

Délais de paiement : les règles à connaître - DGCCRF

Entreprises : quels sont les délais de paiement à respecter ? - Ministère de l'Économie

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