CRRMP avis favorable : conséquences pour l'employeur et voies de contestation
Jullian Hoareau
- Un CRRMP avis favorable conduit la CPAM à reconnaître la maladie professionnelle, car l'avis motivé du comité s'impose à la caisse.
- Le comité intervient lorsqu'une condition d'un tableau manque, ou pour une maladie hors tableau entraînant une incapacité permanente d'au moins 25 % ou le décès.
- La reconnaissance peut alourdir le taux AT/MP de l'employeur et renforce la protection du salarié.
- L'employeur conteste la décision de la caisse devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal, qui consulte un second comité.
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Sommaire
Le CRRMP : rôle et cas de saisine
Que change un avis favorable du CRRMP ?
Taux AT/MP et coûts : l'impact pour l'employeur
Obligations de l'employeur envers le salarié reconnu
Comment contester un avis favorable du CRRMP ?
Burn-out et troubles psychiques : le cas particulier
Le CRRMP : rôle et cas de saisine
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est l'instance médicale que la CPAM consulte lorsque la reconnaissance automatique d'une maladie professionnelle est impossible. Pour un DRH, un CRRMP avis favorable entraîne la reconnaissance de la maladie et pèse sur les cotisations.
Une maladie inscrite dans un tableau de maladies professionnelles est présumée d'origine professionnelle. Le tableau fixe ses conditions : pathologie, délai de prise en charge, travaux exposants. Si une condition manque, la présomption tombe et l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale prévoit 2 cas de saisine :
| Situation | Cas de saisine | Ce que le comité doit établir |
|---|---|---|
| Maladie inscrite dans un tableau | Une condition du tableau n'est pas remplie (alinéa 6) | La maladie est directement causée par le travail habituel |
| Maladie hors tableau | Incapacité permanente d'au moins 25 % ou décès (alinéa 7) | La maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel |
Selon l'article R461-10, le comité rend son avis dans un délai de 110 jours francs à compter de sa saisine (jours de départ et d'échéance exclus).
Que change un avis favorable du CRRMP ?
Un avis favorable du CRRMP oblige la CPAM à reconnaître le caractère professionnel de la maladie. L'article L461-1 précise que l'avis motivé du comité s'impose à la caisse.
Notifiée au salarié et à l'employeur, la décision fait relever la maladie du régime des risques professionnels, avec 3 séries d'effets :
- pour le salarié : indemnisation selon les règles AT/MP et, en cas d'incapacité persistante, rente ou indemnité en capital ;
- pour l'employeur : imputation des dépenses sur son compte AT/MP ;
- pour la relation de travail : application des règles protectrices propres aux arrêts d'origine professionnelle.
Une reconnaissance engage la gestion RH et le compte AT/MP : sa notification justifie un examen juridique.
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Taux AT/MP et coûts : l'impact pour l'employeur
Les dépenses de la caisse liées à une maladie reconnue entrent dans le calcul du taux de cotisation AT/MP de l'employeur. L'impact dépend du mode de tarification, fixé selon l'effectif :
| Mode de tarification | Entreprises concernées | Effet d'une maladie reconnue |
|---|---|---|
| Collective | Petites entreprises | Taux commun au secteur d'activité, effet individuel limité |
| Mixte | Entreprises de taille intermédiaire | Taux combinant part collective et sinistralité propre |
| Individuelle | Grandes entreprises | Taux reflétant directement la sinistralité de l'établissement |
Le taux étant calculé sur une période glissante, une rente pèse sur la tarification pendant plusieurs années.
L'employeur dispose toutefois d'un levier, l'inopposabilité : la décision reste valable pour le salarié, mais ses coûts ne sont pas imputés au compte de l'entreprise.
Obligations de l'employeur envers le salarié reconnu
La reconnaissance impose à l'employeur des obligations renforcées, pendant les arrêts comme au retour du salarié :
- Protection contre le licenciement : pendant la suspension du contrat, la rupture exige une faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie.
- Reclassement en cas d'inaptitude : si le médecin du travail déclare le salarié inapte, l'employeur recherche un poste adapté et consulte le CSE.
- Indemnités majorées : un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit à des indemnités plus élevées.
- Prévention : le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) intègre le risque identifié.
La reconnaissance permet aussi au salarié d'agir en faute inexcusable contre l'employeur qui avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger sans prendre les mesures nécessaires, pour obtenir une indemnisation complémentaire.
Un salarié reconnu en maladie professionnelle relève du droit du travail et de la sécurité sociale : chaque étape doit être sécurisée.
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Comment contester un avis favorable du CRRMP ?
L'employeur conteste un avis favorable du CRRMP en attaquant la décision de reconnaissance de la caisse, et non l'avis lui-même.
L'employeur saisit d'abord la commission de recours amiable de la caisse, puis, en cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire. Les délais figurent sur la notification.
Lorsque le litige porte sur l'origine professionnelle d'une maladie examinée par un CRRMP, le juge recueille l'avis d'un second comité régional, comme l'a jugé la Cour de cassation le 9 février 2017 (n° 15-21.986).
La contestation peut porter sur 2 terrains :
- le fond : absence de lien direct entre la pathologie et le travail habituel, ou causes extérieures à l'entreprise ;
- la procédure : irrégularité de l'instruction, défaut d'information de l'employeur ou dossier incomplet transmis au comité.
Burn-out et troubles psychiques : le cas particulier
Le burn-out ne figure dans aucun tableau de maladies professionnelles : sa reconnaissance passe toujours par le CRRMP. Un CRRMP avis favorable burn-out exige que la maladie soit essentiellement et directement causée par le travail habituel.
Ce syndrome d'épuisement professionnel relève de l'alinéa 7 de l'article L461-1, qui exige une incapacité permanente d'au moins 25 % ou un décès : ce seuil filtre les dossiers avant tout examen du lien avec le travail.
Le comité y examine la charge de travail, l'organisation et les alertes antérieures, notamment du CSE. Un avis favorable expose alors davantage l'employeur à la faute inexcusable si ces alertes sont restées sans suite.
Un dossier de burn-out expose l'employeur sur la reconnaissance comme sur la faute inexcusable : une analyse en amont structure sa position.
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FAQ
Qu'est-ce qu'un avis favorable du CRRMP ?
C'est l'avis par lequel le comité reconnaît le lien entre la maladie et le travail habituel du salarié. Cet avis motivé s'impose à la CPAM.
Dans quel délai le CRRMP rend-il son avis ?
Le comité dispose de 110 jours francs à compter de sa saisine, selon l'article R461-10 du Code de la sécurité sociale.
La CPAM peut-elle s'écarter de l'avis du CRRMP ?
Non. L'article L461-1 prévoit que l'avis motivé du comité s'impose à la caisse.
L'employeur peut-il contester un avis favorable du CRRMP ?
Oui, en contestant la décision de la caisse devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le tribunal recueille alors l'avis d'un second comité régional.
Un burn-out peut-il être reconnu comme maladie professionnelle ?
Oui, par la voie du CRRMP, car le burn-out ne figure dans aucun tableau. Le salarié doit présenter une incapacité permanente d'au moins 25 % ou être décédé.
Pour aller plus loin
Article L461-1 - Code de la sécurité sociale - Légifrance
Article R461-10 - Code de la sécurité sociale - Légifrance
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2017, 15-21.986 - Légifrance
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
