Créer les bulletins de paie avec le TESE : mode d'emploi

Sommaire

Ce que le Tese prend en charge pour l'employeur

Conditions d'accès : effectif, salariés éligibles, exclusions

Adhésion au service Tese et enregistrement du salarié

Saisie des éléments de paie et édition du bulletin

Nouveauté 2026 : utiliser le Tese pour une partie des salariés

Ce que le Tese ne fait pas à votre place

Points de vigilance juridique et erreurs fréquentes

FAQ

Pour aller plus loin

Produire un bulletin de paie conforme chaque mois mobilise du temps, des compétences techniques et une veille réglementaire constante. Dans une entreprise de moins de 20 salariés, cette charge repose souvent sur le dirigeant ou un office manager sans formation paie dédiée. Le TESE — Titre emploi service entreprise — est un service gratuit de l'Urssaf qui prend en charge le calcul des cotisations, l'édition du bulletin de paie et la transmission des déclarations sociales. Ce guide détaille ses conditions d'accès, son fonctionnement concret et ses limites juridiques.

Ce dispositif concerne exclusivement les employeurs du secteur privé. Le Cesu et Pajemploi, réservés aux particuliers employeurs pour l'emploi à domicile, relèvent d'un cadre distinct et ne sont pas traités ici.

Ce que le Tese prend en charge pour l'employeur

Le TESE est régi par les articles L. 1273-1 et suivants du Code du travail. Il centralise plusieurs obligations administratives en un seul service. À partir des éléments de rémunération saisis par l'employeur, l'Urssaf réalise :

• Le calcul des cotisations sociales (part salariale et patronale).
• L'édition du bulletin de paie transmis au salarié.
• La déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
• La DSN (déclaration sociale nominative) mensuelle.
• Les déclarations annuelles : attestation fiscale, récapitulatif de cotisations.

Ces déclarations sont adressées directement à l'Urssaf, à France Travail, aux caisses de retraite complémentaire et aux organismes de prévoyance. L'employeur n'a plus à produire ces documents séparément.

Conditions d'accès : effectif, salariés éligibles, exclusions

Le TESE est ouvert à tout employeur de droit privé relevant du régime général dont l'effectif est inférieur à 20 salariés. Aucune condition de forme juridique ni de secteur d'activité n'est imposée : SARL, SAS, association employeur ou entreprise individuelle peuvent y adhérer. Les employeurs relevant du régime agricole disposent d'un dispositif parallèle, le TESA, géré par la MSA.

Catégories exclues du dispositif

Certains salariés ne peuvent pas être déclarés via le TESE :

• Artistes et intermittents du spectacle.
• Journalistes titulaires de la carte de presse.
• VRP multicartes (rattachés à plusieurs employeurs).
• Vendeurs à domicile indépendants.
• Travailleurs à domicile au sens du Code du travail.
• Stagiaires dont la gratification dépasse le seuil de franchise de cotisations.
• Certains praticiens médicaux conventionnés.

Si l'effectif comprend un salarié relevant de ces catégories, l'employeur doit le déclarer par la voie classique auprès de son Urssaf.

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Adhésion au service Tese et enregistrement du salarié

L'adhésion au TESE s'effectue en ligne sur le site letese.urssaf.fr. L'employeur renseigne son numéro Siret, ses coordonnées et ses informations bancaires pour le prélèvement des cotisations. Il conserve son numéro Siret et son compte Urssaf existants : le TESE ne crée pas de structure administrative distincte.

Étapes d'enregistrement d'un salarié

1. Création de la fiche salarié : identité, adresse, numéro de sécurité sociale.
2. Saisie des éléments du contrat : date d'embauche, nature du contrat (CDI, CDD), durée du travail, rémunération brute.
3. Transmission automatique de la DPAE : l'Urssaf génère la déclaration préalable à l'embauche dès la validation de la fiche.

L'employeur peut enregistrer plusieurs salariés successivement. Chaque fiche reste modifiable en cas de changement de situation (passage à temps partiel, avenant salarial).

Saisie des éléments de paie et édition du bulletin

Chaque mois, l'employeur se connecte à son espace TESE et saisit les éléments variables de paie pour chaque salarié :

• Nombre d'heures travaillées ou jours de présence.
• Heures supplémentaires ou complémentaires.
• Absences (maladie, congés sans solde, congés payés).
• Primes éventuelles.
• Avantages en nature.

À partir de ces données, le TESE calcule automatiquement les cotisations selon les taux en vigueur et génère le bulletin de paie. Ce bulletin est mis à disposition du salarié sous format dématérialisé. L'employeur peut également l'imprimer.

Le bulletin reprend les données saisies. Le TESE ne les audite pas : si l'employeur omet une prime conventionnelle ou applique un taux horaire inférieur au minimum de branche, le bulletin sera édité sans alerte.

Nouveauté 2026 : utiliser le Tese pour une partie des salariés

Jusqu'au 31 décembre 2025, le TESE fonctionnait sur un principe de tout-ou-rien : l'employeur devait déclarer l'ensemble de son effectif via le dispositif. Cette contrainte posait un problème concret lorsqu'un salarié relevait d'une catégorie exclue ou lorsqu'un expert-comptable gérait déjà certains contrats.

Depuis le 1er janvier 2026, l'employeur peut utiliser le TESE pour une partie seulement de ses salariés et déclarer les autres directement auprès de son Urssaf par la voie classique (DSN via un logiciel de paie ou un prestataire). Cette évolution offre une souplesse opérationnelle : un dirigeant peut, par exemple, gérer ses 3 CDI via le TESE et confier la paie d'un VRP multicarte à son cabinet comptable.

En pratique, l'employeur sélectionne dans son espace TESE les salariés qu'il souhaite y rattacher. Les autres salariés sont déclarés via le circuit DSN habituel, sans doublon ni conflit déclaratif.

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Ce que le Tese ne fait pas à votre place

Le TESE est un outil déclaratif. Il ne se substitue pas à l'employeur sur les décisions juridiques qui engagent sa responsabilité. Concrètement, le TESE ne réalise pas :

• La rédaction du contrat de travail ni de ses avenants.
• La qualification juridique de la relation de travail (CDI, CDD, temps partiel).
• L'identification et l'application de la convention collective applicable.
• La vérification des minima conventionnels (salaire, primes d'ancienneté, indemnités).
• La gestion des procédures de rupture (licenciement, rupture conventionnelle).
• Le calcul des indemnités de fin de contrat au-delà du solde de tout compte standard.
• La vérification des seuils d'effectif déclenchant des obligations sociales.

Cette distinction est essentielle. Un bulletin de paie édité par le TESE peut être juridiquement incorrect si les données saisies en amont sont erronées. L'Urssaf ne contrôle pas la conformité des éléments déclarés au regard du droit du travail ou de la convention collective.

Points de vigilance juridique et erreurs fréquentes

Erreurs de saisie les plus courantes

• Oubli d'une prime conventionnelle : certaines conventions collectives prévoient des primes obligatoires (13e mois, prime d'ancienneté). Le TESE ne les ajoute pas automatiquement.
• Mauvaise classification du salarié : un coefficient erroné entraîne un salaire minimum de branche incorrect, ce qui expose l'employeur à un rappel de salaire.
• Non-déclaration d'un avantage en nature : un véhicule de fonction ou un logement non déclaré constitue un redressement Urssaf potentiel.
• Confusion entre heures supplémentaires et complémentaires : les règles de majoration diffèrent selon que le salarié est à temps plein ou à temps partiel.

Responsabilité de l'employeur

Le recours au TESE ne transfère aucune responsabilité juridique à l'Urssaf. En cas de litige prud'homal ou de contrôle Urssaf, c'est l'employeur qui répond de la conformité des bulletins de paie, des contrats et des conditions de travail. Le TESE produit un bulletin fidèle aux données saisies, sans garantie de conformité conventionnelle.

Un doute sur la conformité de vos contrats ou de vos bulletins ? Faites vérifier votre situation par un avocat en droit social.

Pour les TPE sans service RH dédié, le TESE simplifie la production des bulletins et des déclarations sociales. Il ne dispense pas d'une veille juridique sur les obligations contractuelles et conventionnelles qui restent à la charge de l'employeur.

FAQ

Le TESE est-il gratuit pour l'employeur ?

Oui. Le service TESE est entièrement gratuit. L'Urssaf ne facture aucun frais d'adhésion ni de gestion. L'employeur règle uniquement les cotisations sociales dues au titre de ses salariés.

Peut-on utiliser le TESE avec un expert-comptable ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2026, l'employeur peut déclarer une partie de ses salariés via le TESE et confier les autres à un expert-comptable ou un logiciel de paie. Les 2 circuits coexistent sans doublon déclaratif.

Le TESE remplace-t-il le contrat de travail ?

Non. Le TESE génère un volet social qui tient lieu de contrat simplifié pour les mentions obligatoires de base. Toutefois, il ne couvre pas les clauses spécifiques (non-concurrence, mobilité, période d'essai modulée). La rédaction d'un contrat complet reste recommandée.

Que se passe-t-il si je dépasse 20 salariés ?

L'employeur qui franchit le seuil de 20 salariés perd l'éligibilité au TESE. Il doit alors basculer vers un mode de déclaration classique (DSN via logiciel de paie ou prestataire) dans les délais prévus par l'Urssaf.

Le bulletin édité par le TESE est-il opposable en cas de litige ?

Le bulletin de paie TESE a la même valeur juridique qu'un bulletin classique. En revanche, il reflète les données saisies par l'employeur. Si ces données sont inexactes (minima non respectés, primes omises), le bulletin ne protège pas l'employeur devant les prud'hommes.

Pour aller plus loin

Tese - Titre emploi service entreprise - Urssaf

Adhérer au service Titre emploi service entreprise (Tese) - Service-Public Entreprendre

Urssaf : le service Tese évolue - Service-Public Entreprendre

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