Création SARL EURL : ce qu'il n'est plus nécessaire de faire

Sommaire

Pourquoi la création d'une SARL ou EURL s'est simplifiée

Guichet unique : la fin des formulaires papier et des CFE

Capital social : plus de montant minimum imposé

Commissaire aux apports : quand peut-on s'en dispenser ?

EURL : ce que permettent les statuts types

Les formalités qui restent obligatoires

Erreurs fréquentes qui retardent l'immatriculation

FAQ

Pour aller plus loin

Pourquoi la création d'une SARL ou EURL s'est simplifiée

La création SARL EURL a été simplifiée sur 3 points : le dépôt du dossier, le montant du capital et l'évaluation des apports. Pour un gérant sans juriste interne, ces évolutions réduisent le nombre d'interlocuteurs et de pièces à produire.

La SARL (société à responsabilité limitée) réunit de 2 à 100 associés, dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports, selon Bpifrance Création. Avec un seul associé, elle devient une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), soumise au même régime, comme le présente Service Public Entreprendre.

Le greffe continue toutefois de vérifier le dossier : une pièce manquante bloque l'immatriculation.

Guichet unique : la fin des formulaires papier et des CFE

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d'entreprise se déposent en ligne sur le guichet unique géré par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). Les centres de formalités des entreprises (CFE) ne reçoivent plus les dossiers.

Un seul portail reçoit désormais le dossier et permet d'en suivre l'avancement. Les pièces y sont téléversées au format numérique : statuts signés, attestation de dépôt des fonds, justificatif de publication de l'annonce légale.

Le portail n'analyse cependant pas les choix du créateur : répartition du capital, pouvoirs du gérant, conditions de cession des parts.

Le guichet unique simplifie le dépôt du dossier, mais la rédaction des statuts conditionne la solidité de la société.
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Capital social : plus de montant minimum imposé

Le capital social d'une SARL ou d'une EURL est librement fixé par les statuts, sans minimum légal : 1 € suffit juridiquement. Il correspond à la somme des apports des associés.

Lorsque les apports sont en numéraire, c'est-à-dire en argent, au moins 1/5 doit être libéré à la constitution et le solde dans les 5 ans. Les fonds sont déposés sur un compte bloqué, auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts, jusqu'à l'immatriculation.

Un capital symbolique a toutefois des effets concrets : il réduit la crédibilité de la société auprès des banques et des fournisseurs, et les premières pertes font passer les capitaux propres sous la moitié du capital, ce qui impose une régularisation.

Commissaire aux apports : quand peut-on s'en dispenser ?

Les associés peuvent se dispenser de commissaire aux apports lorsque 2 conditions cumulatives sont réunies, selon Bpifrance Création. Ce professionnel évalue les apports en nature, c'est-à-dire les biens autres que l'argent : matériel, fonds de commerce, brevet, véhicule.

Les 2 conditions sont :
- aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € (seuil applicable en 2026) ;
- la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Si l'une manque, la désignation redevient obligatoire.

La dispense a une contrepartie : les associés sont solidairement responsables, pendant 5 ans, de la valeur attribuée aux apports en nature. Ainsi, si un bien a été surévalué, chacun peut être tenu de couvrir l'écart.

Par exemple, un véhicule de 12 000 € et du matériel de 8 000 € apportés à une SARL au capital de 50 000 € permettent la dispense : chaque apport reste sous 30 000 € et leur total, 20 000 €, sous 25 000 €.

L'évaluation des apports en nature engage la responsabilité des associés pendant 5 ans et mérite d'être sécurisée dès la constitution.
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EURL : ce que permettent les statuts types

L'EURL dont l'associé unique, personne physique, assume lui-même la gérance peut adopter des statuts types prévus par la réglementation, un modèle préétabli que le créateur complète : dénomination, siège, objet social, capital.

Ce choix convient à un entrepreneur seul, sans investisseur ni ouverture du capital prévue. En revanche, le modèle ne prévoit pas les clauses utiles en cas d'entrée d'un associé, de nomination d'un gérant extérieur ou d'apports complexes, et toute évolution impose de modifier les statuts.

Le créateur arbitre donc entre 2 options :
- statuts types : rapidité, adaptés à un associé unique gérant ;
- statuts sur mesure : clauses adaptées au projet, utiles si l'arrivée d'un associé ou une levée de fonds est envisagée.

Les formalités qui restent obligatoires

5 formalités restent obligatoires pour toute création SARL EURL :

1. Statuts écrits et signés : ils fixent les règles de fonctionnement de la société.
2. Dépôt des fonds : les apports en numéraire sont versés sur un compte bloqué contre attestation.
3. Annonce légale de constitution : publiée dans un support habilité, elle informe les tiers.
4. Déclaration des bénéficiaires effectifs : elle identifie les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent la société.
5. Immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) : déposée via le guichet unique, elle donne à la société sa personnalité juridique.

Une formalité oubliée retarde l'immatriculation et bloque les fonds déposés : un contrôle du dossier avant dépôt limite ce risque.
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Erreurs fréquentes qui retardent l'immatriculation

La plupart des retards proviennent d'un dossier incomplet ou incohérent, et non de la complexité juridique de la société. Le greffe compare les pièces aux informations saisies et signale toute divergence.

• Statuts non signés par tous les associés → nouvelle signature requise.
• Attestation de dépôt des fonds absente → libération du capital non prouvée.
• Annonce légale incohérente → dénomination, capital ou siège différents des statuts.
• Bénéficiaires effectifs omis → déclaration manquante, dossier bloqué.
• Objet social imprécis → difficulté pour une activité réglementée.
• Justificatif de siège manquant → domiciliation non démontrée.

Chaque aller-retour retarde l'immatriculation, et les fonds déposés restent bloqués jusqu'à son obtention.

FAQ

Faut-il encore passer par un CFE pour créer une SARL ?

Non. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création se font en ligne sur le guichet unique géré par l'INPI. Les CFE ne reçoivent plus les dossiers de création.

Peut-on créer une EURL avec 1 € de capital ?

Oui. Le capital de la SARL et de l'EURL est librement fixé par les statuts, sans minimum légal. Un capital faible peut toutefois limiter la crédibilité de la société auprès des banques.

Quelle part du capital doit être versée à la création ?

Au moins 1/5 des apports en numéraire doit être libéré à la constitution. Le solde est versé dans les 5 ans, et les fonds restent bloqués jusqu'à l'immatriculation.

Le commissaire aux apports est-il obligatoire en cas d'apport en nature ?

Pas toujours. Il peut être écarté si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si leur total ne dépasse pas la moitié du capital. Les associés restent alors solidairement responsables de la valeur des apports pendant 5 ans.

L'annonce légale est-elle toujours obligatoire ?

Oui. La publication d'une annonce légale de constitution reste exigée pour toute SARL ou EURL. Son justificatif fait partie des pièces du dossier déposé sur le guichet unique.

Pour aller plus loin

SARL - Société à responsabilité limitée - Bpifrance Création

Apports en société - Bpifrance Création

Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise - Service Public Entreprendre

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