Créance publique paiement en plusieurs fois : comment obtenir un échéancier
Jullian Hoareau
- Le paiement en plusieurs fois d'une créance publique (impôt, cotisations sociales, amende) s'obtient en demandant un échéancier au comptable public chargé du recouvrement.
- Le délai n'est jamais un droit : il est accordé au cas par cas, selon la bonne foi de l'entreprise, sa capacité de remboursement et le respect de ses obligations déclaratives.
- Les dettes fiscales se traitent avec le service des impôts des entreprises (SIE), les dettes sociales avec l'URSSAF, les amendes avec le comptable public de la DGFiP.
- Lorsque plusieurs administrations sont créancières, la CCSF peut accorder un plan global et confidentiel.
- Le comptable peut exiger des garanties, et un échéancier non respecté rend la totalité de la dette exigible.
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Sommaire
Quelles créances publiques peuvent être payées en plusieurs fois ?
Délai de paiement auprès du comptable public : principe et conditions
Dettes fiscales : demander un plan de règlement au SIE
Dettes sociales : échéancier URSSAF et majorations de retard
CCSF : étaler dettes fiscales et sociales en cas de difficultés
Garanties exigées et conséquences d'un échéancier non respecté
Quand l'échéancier ne suffit plus : procédures collectives et recours
Quelles créances publiques peuvent être payées en plusieurs fois ?
Le paiement en plusieurs fois d'une créance publique est possible pour la plupart des dettes qu'une entreprise doit à l'État, aux organismes sociaux ou aux collectivités. Une créance publique désigne toute somme dont le recouvrement est confié à un comptable public, c'est-à-dire l'agent habilité à encaisser et à poursuivre le paiement pour le compte d'une administration.
Ces créances relèvent de 3 familles, chacune rattachée à un interlocuteur distinct.
| Type de créance | Exemples | Interlocuteur pour l'échéancier |
|---|---|---|
| Fiscale | Impôt sur les sociétés, TVA, CFE | Service des impôts des entreprises (SIE) |
| Sociale | Cotisations et contributions patronales | URSSAF |
| Amendes et produits divers | Amendes, titres émis par une collectivité | Comptable public de la DGFiP |
Une demande adressée au mauvais service retarde son instruction, alors que les pénalités de retard continuent de courir. Pour des impôts et des cotisations dus simultanément, une procédure commune existe : la CCSF.
Délai de paiement auprès du comptable public : principe et conditions
Le comptable public peut accorder un délai de paiement, mais il n'y est jamais tenu : l'échéancier reste une mesure gracieuse, décidée au cas par cas. Le BOFiP consacré aux plans de règlement accordés par le comptable public encadre ce pouvoir d'appréciation et la suspension des poursuites qui accompagne un plan respecté.
L'examen de la demande repose sur 3 critères :
- la bonne foi de l'entreprise, appréciée au regard de son historique de paiement ;
- le respect des obligations déclaratives ;
- la capacité réelle de remboursement, démontrée par un plan de trésorerie prévisionnel.
Un dossier complet comprend :
- un courrier exposant l'origine des difficultés ;
- la situation de trésorerie actuelle et un prévisionnel sur la durée du plan proposé ;
- une proposition d'échéancier chiffrée, avec des montants et des dates précis.
Une demande d'échéancier engage la trésorerie de l'entreprise sur plusieurs mois et mérite d'être structurée avant d'être déposée.
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Dettes fiscales : demander un plan de règlement au SIE
Pour une dette fiscale, l'entreprise adresse sa demande de plan de règlement au SIE dont elle dépend, de préférence par la messagerie sécurisée de son espace professionnel. L'administration fiscale indique sur impots.gouv.fr qu'une entreprise en difficultés passagères peut y solliciter un délai pour son solde d'impôt sur les sociétés.
Prenons l'exemple d'une PME de 12 salariés qui doit un solde d'impôt sur les sociétés de 40 000 €, alors qu'un client important a différé un règlement de 3 mois. La dirigeante propose au SIE 6 mensualités, en joignant le courrier du client et son prévisionnel.
Le plan de règlement ne fait pas disparaître les pénalités déjà appliquées. Toutefois, une fois le principal payé, l'entreprise peut demander une remise gracieuse des pénalités, c'est-à-dire leur abandon total ou partiel au vu de sa bonne foi.
Dettes sociales : échéancier URSSAF et majorations de retard
L'URSSAF peut accorder un échéancier pour les cotisations sociales impayées, sur demande déposée depuis l'espace en ligne de l'entreprise.
Les majorations de retard sont des pénalités qui s'appliquent automatiquement à toute cotisation payée après sa date d'exigibilité. L'échéancier n'arrête pas leur calcul. En revanche, une fois les cotisations réglées selon le plan, l'entreprise peut solliciter leur remise auprès de l'URSSAF.
L'octroi d'un échéancier suppose également que l'entreprise paie ses cotisations courantes à leur date : le prévisionnel doit intégrer les deux.
L'articulation entre l'échéancier URSSAF, les cotisations courantes et les autres dettes de l'entreprise se prépare en amont.
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CCSF : étaler dettes fiscales et sociales en cas de difficultés
La commission des chefs des services financiers (CCSF) permet d'obtenir un plan unique pour l'ensemble des dettes fiscales et sociales d'une entreprise.
Selon la page d'impots.gouv.fr consacrée à la CCSF, l'entreprise doit notamment être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et avoir payé la part salariale des cotisations, c'est-à-dire la fraction prélevée sur le salaire brut des salariés. La saisine se fait auprès du secrétariat de la CCSF, placé à la direction départementale des finances publiques. La procédure est confidentielle : ni les clients, ni les fournisseurs n'en sont informés.
Le choix entre ces 3 voies dépend du nombre de créanciers publics et de l'ampleur des difficultés.
| Voie | Dettes concernées | Intérêt principal |
|---|---|---|
| SIE | Fiscales uniquement | Démarche directe, adaptée à une difficulté ponctuelle |
| URSSAF | Sociales uniquement | Possibilité de remise des majorations après paiement |
| CCSF | Fiscales et sociales réunies | Plan unique, coordonné et confidentiel |
Garanties exigées et conséquences d'un échéancier non respecté
Le comptable public peut subordonner l'échéancier à des garanties, c'est-à-dire des sûretés qui lui assurent le paiement en cas de défaillance. Les plus courantes :
- la caution bancaire : une banque s'engage à payer à la place de l'entreprise ;
- l'hypothèque : un bien immobilier est affecté au paiement de la dette ;
- le nantissement du fonds de commerce : le fonds de commerce sert de garantie, sans dépossession de l'entreprise.
Le non-respect d'une échéance a des effets immédiats. D'une part, le plan devient caduc et la totalité du solde redevient exigible. D'autre part, les poursuites suspendues reprennent, y compris les saisies sur compte bancaire. Lorsqu'une échéance devient difficile à honorer, l'entreprise a intérêt à contacter le comptable avant la date prévue.
Le choix des garanties à proposer et la renégociation d'un plan fragilisé relèvent d'arbitrages juridiques et financiers.
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Quand l'échéancier ne suffit plus : procédures collectives et recours
Lorsque la trésorerie ne permet plus de tenir un plan amiable, les procédures collectives et préventives prennent le relais. Elles concernent l'ensemble des créanciers, y compris les créanciers publics.
- La conciliation : procédure amiable et confidentielle, ouverte par le président du tribunal, qui vise un accord négocié avec les principaux créanciers.
- La sauvegarde : procédure judiciaire ouverte à une entreprise en difficulté qui n'est pas encore en cessation des paiements, c'est-à-dire encore capable de régler ses dettes exigibles avec ses ressources disponibles.
- Le redressement judiciaire : procédure ouverte à une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste envisageable.
En sauvegarde comme en redressement, le jugement d'ouverture interdit en principe les poursuites individuelles des créanciers. Les administrations doivent alors déclarer leurs créances, et le plan adopté par le tribunal peut étaler le passif sur plusieurs années.
Enfin, un recours distinct reste ouvert lorsque l'entreprise conteste le montant même de la dette. La réclamation contentieuse vise alors à faire annuler ou réduire l'imposition, ce qui diffère d'une demande de délai portant sur une dette reconnue. Pour ces arbitrages, SWIM LEGAL permet aux entreprises d'accéder à des avocats d'affaires indépendants.
FAQ
Une entreprise a-t-elle droit à un échéancier pour ses impôts ?
Non, l'échéancier n'est pas un droit. Le comptable public l'accorde au cas par cas, selon la bonne foi de l'entreprise, sa situation financière et le respect de ses déclarations.
Comment demander un délai de paiement au SIE ?
La demande s'adresse au SIE de l'entreprise, de préférence par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel. Elle expose l'origine des difficultés, la situation de trésorerie et une proposition d'échéancier chiffrée.
Les majorations URSSAF sont-elles supprimées avec un échéancier ?
Non, les majorations de retard continuent de courir pendant le plan. L'entreprise peut toutefois en demander la remise une fois les cotisations payées.
Quand saisir la CCSF plutôt que le SIE ou l'URSSAF ?
La CCSF est adaptée lorsque l'entreprise doit à la fois des impôts et des cotisations sociales. Elle permet d'obtenir un plan unique et confidentiel, à condition d'être à jour de ses déclarations et d'avoir payé la part salariale des cotisations.
Que se passe-t-il si une échéance n'est pas payée ?
Le plan devient caduc et la totalité du solde redevient exigible. Les poursuites reprennent, d'où l'intérêt de contacter le comptable avant l'échéance pour demander un ajustement.
Pour aller plus loin
Plans de règlement accordés par le comptable public - BOFiP
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
