Contrefaçon de brevets : ce qu'elle recouvre et ce qu'elle expose

Sommaire

1. Ce que recouvre la contrefaçon de brevets

2. Les actes qui caractérisent l'atteinte au brevet

3. La bonne foi n'exonère pas le contrefacteur

4. Prouver la contrefaçon : la saisie-contrefaçon

5. Sanctions civiles et pénales encourues

6. Délais pour agir et réflexes en entreprise

FAQ

Pour aller plus loin

1. Ce que recouvre la contrefaçon de brevets

La contrefaçon de brevets désigne l'exploitation, sans autorisation, d'une invention protégée par un titre en vigueur. Le brevet confère à son titulaire un monopole d'exploitation de 20 ans à compter du dépôt, conditionné au paiement des annuités. Ce monopole est territorial : un brevet français ne produit d'effet qu'en France, un brevet européen uniquement dans les États où il a été validé. Une entreprise peut donc fabriquer librement hors de la zone couverte et devenir contrefactrice en important le même produit.

L'étendue de la protection se lit dans les revendications, ces phrases numérotées qui délimitent ce que le titulaire s'est réservé, et non dans le titre ou le résumé du brevet. Un produit ne porte atteinte au brevet que s'il reproduit toutes les caractéristiques d'au moins une revendication.

Identifier ce qu'un brevet protège réellement suppose de confronter vos produits aux revendications, avant tout litige.
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2. Les actes qui caractérisent l'atteinte au brevet

Le code de la propriété intellectuelle distingue la contrefaçon directe, qui vise le produit ou le procédé breveté lui-même, et la fourniture de moyens, qui sanctionne la livraison à un tiers d'un élément permettant de mettre en œuvre l'invention.

D'une part, l'offre suffit : un devis, une fiche produit en ligne ou une présentation en salon caractérise l'atteinte, même sans vente réalisée. D'autre part, la détention n'est visée que lorsqu'elle poursuit l'un de ces buts commerciaux, ce qui exclut l'usage strictement privé ou la recherche expérimentale portant sur l'invention.

3. La bonne foi n'exonère pas le contrefacteur

En matière civile, la contrefaçon s'apprécie objectivement : le juge compare le produit litigieux aux revendications, sans rechercher d'intention. Le fabricant qui ignorait l'existence du brevet engage donc sa responsabilité. Cette règle s'explique par la publicité des titres : les demandes sont publiées 18 mois après le dépôt et les registres des offices sont consultables gratuitement en ligne.

Le distributeur, l'importateur ou l'utilisateur qui n'a pas fabriqué le produit ne répond des actes reprochés que s'il les a accomplis en connaissance de cause. Cette protection disparaît à la réception d'une mise en demeure. À compter de cette lettre, poursuivre la commercialisation transforme une exposition théorique en responsabilité établie, et alourdit l'évaluation du préjudice.

Une mise en demeure reçue ou envoyée engage une stratégie qu'il vaut mieux arbitrer avant de répondre.
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4. Prouver la contrefaçon : la saisie-contrefaçon

La preuve est rarement détenue par le titulaire du brevet, mais par celui qu'il soupçonne. La saisie-contrefaçon répond à cette difficulté. Le président du tribunal judiciaire autorise, par une ordonnance rendue sur requête donc sans que l'adversaire soit entendu, un commissaire de justice à se présenter dans les locaux visés.

Selon le périmètre fixé, l'opération consiste en une description détaillée des produits et procédés, en la saisie d'échantillons, et en la collecte de documents commerciaux et comptables utiles au chiffrage du préjudice. Le titulaire doit ensuite assigner au fond dans un délai bref fixé par le code ; à défaut, la saisie est annulée et les éléments recueillis deviennent inutilisables. L'entreprise visitée peut demander la mise sous séquestre des pièces couvertes par le secret des affaires.

5. Sanctions civiles et pénales encourues

L'action en contrefaçon poursuit deux objectifs : arrêter l'exploitation et réparer la perte subie. Les dommages et intérêts ne se limitent pas au manque à gagner, puisque le juge prend aussi en compte les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral attaché à l'atteinte.

La voie pénale reste minoritaire et sert surtout les dossiers de copie servile organisée. La combinaison la plus fréquente associe une interdiction provisoire obtenue rapidement et une instance au fond sur le montant de la réparation.

Évaluer l'exposition financière d'un dossier de brevet suppose de chiffrer le préjudice autant que de qualifier l'acte.
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6. Délais pour agir et réflexes en entreprise

L'action en contrefaçon se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits. L'entreprise attaquée dispose d'une arme inverse, car elle peut demander l'annulation du brevet opposé, action qui n'est enfermée dans aucun délai. Un brevet dont l'invention n'était ni nouvelle ni inventive à la date du dépôt tombe, et l'action de contrefaçon avec lui.

Quatre réflexes limitent l'exposition :

1. Conduire une étude de liberté d'exploitation, en anglais freedom to operate, avant tout lancement produit ou rachat de ligne industrielle.
2. Conserver la preuve datée des développements internes, qui ouvre le droit de poursuivre l'exploitation d'une invention détenue avant le dépôt du concurrent.
3. Insérer dans les contrats fournisseurs une garantie couvrant les atteintes aux droits de tiers, avec obligation d'intervention en cas d'action.
4. Cartographier les brevets concurrents sur les marchés d'export, puisque chaque territoire suppose une analyse distincte.

FAQ

Peut-on être condamné sans avoir copié volontairement ?

Oui pour le fabricant, dont la responsabilité civile ne dépend pas de l'intention. Pour un distributeur ou un importateur, la connaissance du brevet est nécessaire, mais elle est acquise dès la réception d'une mise en demeure.

Un brevet déposé à l'étranger protège-t-il en France ?

Non. La protection est territoriale et suppose un brevet français, un brevet européen validé en France, ou un brevet européen à effet unitaire. Un titre américain seul n'interdit rien sur le marché français.

Vendre un produit acheté à un fournisseur engage-t-il ma responsabilité ?

Oui si le produit reproduit une revendication et que vous connaissez le brevet. Le recours contre le fournisseur dépend ensuite des garanties inscrites au contrat d'approvisionnement.

Combien de temps ai-je pour agir contre un contrefacteur ?

5 ans à compter du moment où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits. Tarder réduit la réparation obtenue et fragilise une demande d'interdiction provisoire.

Que faire en cas de saisie-contrefaçon dans mes locaux ?

Ne pas s'opposer aux opérations, mais lire l'ordonnance pour vérifier leur périmètre, consigner toute difficulté au procès-verbal et demander le séquestre des documents confidentiels. Contacter un conseil immédiatement conditionne la suite.

Pour aller plus loin

Article L615-1 - Code de la propriété intellectuelle - Légifrance

Article L615-5 - Code de la propriété intellectuelle - Légifrance

Agir contre les contrefacteurs - INPI

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