Procédure d'opposition devant l'INPI : contester un brevet français
Jullian Hoareau
- Depuis l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020, l'opposition devant l'INPI permet de contester un brevet français délivré sans engager de procès.
- Elle concerne les brevets dont la mention de délivrance a été publiée au BOPI à compter du 1er avril 2020.
- Toute personne peut former opposition, sans justifier d'un intérêt à agir, dans un délai de 9 mois après cette publication.
- Trois motifs sont recevables : défaut de brevetabilité, exposé insuffisant de l'invention, extension au-delà de la demande déposée.
- L'INPI révoque le brevet, le maintient ou le maintient sous une forme modifiée ; sa décision peut être contestée devant la cour d'appel de Paris.
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Sommaire
Ce que l'opposition devant l'INPI a changé depuis 2020
Qui peut former opposition et contre quels brevets
Les motifs d'opposition recevables
Délais et étapes de la procédure d'opposition
Préparer un dossier d'opposition solide
Décisions possibles, recours et effets sur le brevet
Opposition ou action en nullité : quelle voie choisir ?
Une entreprise dont le développement est bloqué par le brevet d'un concurrent dispose d'une voie administrative pour le contester : l'opposition devant l'INPI. Cette procédure écrite permet de demander la révocation de tout ou partie d'un brevet français, sans passer par le juge. Elle reste encadrée par un délai court et des motifs limités.
Ce que l'opposition devant l'INPI a changé depuis 2020
L'opposition devant l'INPI a ouvert, depuis le 1er avril 2020, une voie de contestation administrative des brevets français qui n'existait pas auparavant. Avant cette date, une entreprise qui estimait un brevet injustifié devait engager une action en nullité devant le juge judiciaire, avec les coûts et la durée d'un procès.
Cette procédure a été créée par l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020. Les règles figurent aux articles L. 613-23 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Elle donne aux PME et aux startups un outil proportionné pour remettre en cause un titre délivré trop largement.
Qui peut former opposition et contre quels brevets
Toute personne peut former opposition, sans avoir à démontrer un intérêt à agir, c'est-à-dire sans prouver qu'elle subit un préjudice lié au brevet. Un concurrent direct, un fournisseur, une association professionnelle ou un simple tiers peuvent donc engager la procédure.
Une entreprise peut ainsi agir sans révéler qu'elle prépare un produit concurrent.
L'opposant peut agir seul ou par un mandataire, conseil en propriété industrielle ou avocat.
L'opposition vise uniquement les brevets d'invention français dont la mention de délivrance a été publiée au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle) à compter du 1er avril 2020. Un brevet délivré avant cette date ne peut être contesté que par une action en nullité.
Identifier les brevets concurrents qui entrent dans le champ de l'opposition suppose une veille juridique et technique organisée.
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Les motifs d'opposition recevables
Les motifs d'opposition sont limités à 3 catégories fixées par le code de la propriété intellectuelle. Un argument qui ne s'y rattache pas ne peut pas fonder l'opposition.
- Défaut de brevetabilité : l'invention ne remplit pas l'une des conditions légales.
- Nouveauté : l'invention était déjà accessible au public avant le dépôt.
- Activité inventive : l'invention découle de manière évidente de l'état de la technique pour un professionnel du domaine.
- Application industrielle : l'invention ne peut être fabriquée ou utilisée dans une industrie.
- Insuffisance de description : l'invention n'est pas exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu'un professionnel puisse la reproduire.
- Extension de l'objet : le brevet délivré couvre plus que ce que contenait la demande telle que déposée.
Le défaut de nouveauté et le défaut d'activité inventive reposent sur des documents vérifiables : brevets antérieurs, publications scientifiques, fiches techniques.
Délais et étapes de la procédure d'opposition
La procédure d'opposition doit être engagée dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la délivrance du brevet au BOPI. Ce délai est impératif : une opposition formée après son expiration est irrecevable, et seule l'action en nullité reste alors ouverte.
La procédure est ensuite écrite et contradictoire : chaque partie peut répondre aux arguments de l'autre avant la décision.
- Formation de l'opposition : l'opposant dépose sa demande motivée et ses pièces.
- Examen de recevabilité : l'INPI vérifie le délai et les motifs.
- Échanges écrits : le titulaire du brevet répond et peut proposer des modifications de ses revendications, c'est-à-dire des phrases qui définissent l'étendue de la protection.
- Phase orale éventuelle : les parties peuvent être entendues.
- Décision : l'INPI statue sur le sort du brevet.
| Étape | Acteur principal | Enjeu pour l'entreprise |
|---|---|---|
| Formation | Opposant | Respecter le délai de 9 mois |
| Échanges écrits | Opposant et titulaire | Répondre aux modifications proposées |
| Phase orale | INPI et parties | Clarifier les points techniques |
| Décision | INPI | Révocation, maintien ou maintien modifié |
Le délai de 9 mois laisse peu de marge pour rassembler les antériorités et rédiger une argumentation technique complète.
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Préparer un dossier d'opposition solide
Un dossier d'opposition solide repose sur des preuves datées et sur une argumentation qui relie chaque pièce à une revendication précise du brevet. L'INPI examine les éléments produits ; il ne mène pas l'enquête à la place de l'opposant.
La première étape consiste à identifier les revendications du brevet qui gênent l'activité de l'entreprise, pour cibler l'opposition sur elles.
La deuxième étape est la recherche d'antériorités : documents publiés avant le dépôt du brevet qui divulguent déjà l'invention (bases de brevets, littérature scientifique, documentation commerciale).
La troisième étape est la rédaction : chaque motif est exposé séparément, avec ses pièces et une comparaison point par point entre l'antériorité et la revendication visée.
Enfin, le titulaire peut restreindre ses revendications pour sauver son titre : l'opposant doit alors vérifier si la version modifiée bloque encore son produit.
Décisions possibles, recours et effets sur le brevet
À l'issue de la procédure, l'INPI prend l'une de 3 décisions sur le brevet contesté.
- Révocation totale : le brevet disparaît.
- Révocation partielle : seules certaines revendications sont annulées.
- Maintien : le brevet est conservé tel que délivré, ou sous une forme modifiée par le titulaire.
Une révocation, même partielle, libère l'exploitation de ce qui n'est plus couvert par le titre.
Les décisions de l'INPI sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris, ouvert à l'opposant comme au titulaire : une décision favorable n'est donc pas nécessairement définitive.
L'issue d'une opposition modifie la liberté d'exploitation de l'entreprise et peut appeler une nouvelle analyse de ses risques de contrefaçon.
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Opposition ou action en nullité : quelle voie choisir ?
Le choix entre opposition et action en nullité dépend d'abord du calendrier : l'opposition n'est possible que pendant les 9 mois suivant la publication de la délivrance, alors que l'action en nullité reste ouverte au-delà.
| Critère | Opposition devant l'INPI | Action en nullité |
|---|---|---|
| Autorité | INPI | Juge judiciaire |
| Délai | 9 mois après publication de la délivrance | Au-delà de ce délai |
| Intérêt à agir | Non exigé | Exigé |
| Brevets concernés | Délivrance publiée depuis le 1er avril 2020 | Tous brevets français |
| Recours | Cour d'appel de Paris | Voies de recours judiciaires |
L'opposition convient à une entreprise qui surveille les brevets de son secteur et réagit rapidement.
L'action en nullité devient la voie utile lorsque le délai est expiré, lorsque le brevet est antérieur au 1er avril 2020 ou lorsque l'entreprise est déjà poursuivie en contrefaçon, cas où elle est souvent invoquée en défense.
SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, met en relation les entreprises avec des avocats spécialisés en brevets pour arbitrer entre ces deux voies.
FAQ
Quel est le délai pour former opposition à un brevet français ?
Le délai est de 9 mois à compter de la publication de la mention de délivrance au BOPI. Passé ce délai, l'opposition est irrecevable. Seule l'action en nullité devant le juge reste alors possible.
Faut-il un intérêt à agir pour former opposition devant l'INPI ?
Non, toute personne peut former opposition sans justifier d'un intérêt à agir. Une entreprise peut donc contester un brevet sans révéler son projet concurrent. Elle peut agir seule ou par un mandataire.
Un brevet délivré en 2019 peut-il faire l'objet d'une opposition ?
Non, l'opposition concerne uniquement les brevets dont la délivrance a été publiée au BOPI à compter du 1er avril 2020. Un brevet plus ancien ne peut être contesté que par une action en nullité.
Le titulaire peut-il modifier son brevet pendant l'opposition ?
Oui, le titulaire peut proposer de restreindre ses revendications pour conserver son titre. L'INPI peut alors maintenir le brevet sous cette forme modifiée. L'opposant doit vérifier si la nouvelle version gêne encore son activité.
Peut-on contester la décision de l'INPI sur une opposition ?
Oui, la décision peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Ce recours est ouvert à l'opposant comme au titulaire du brevet.
Pour aller plus loin
Première décision de l'INPI statuant sur une opposition à un brevet d'invention - INPI
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
