Contrat PEC salaire : rémunération, aide de l'État et coût employeur

Sommaire

Contrat PEC : cadre légal et employeurs éligibles

Rémunération minimale : SMIC horaire et durée hebdomadaire

Calculer le salaire d'un contrat PEC de 20h à 30h

Aide de l'État : taux de prise en charge et versement

Coût réel pour l'employeur après aide et exonérations

Obligations de formation et d'accompagnement du salarié

Remboursement de l'aide : risques et points de vigilance

FAQ

Pour aller plus loin

Contrat PEC : cadre légal et employeurs éligibles

Une association qui envisage un recrutement aidé se pose d'abord la question du contrat PEC salaire : combien payer, quelle part l'État prend en charge et à quelles conditions. Le parcours emploi compétences (PEC) répond à ces questions dans un cadre fixé par les articles L. 5134-20 à L. 5134-34 du code du travail.

Le PEC prend la forme d'un contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE).

Seules certaines catégories d'employeurs du secteur non marchand peuvent y recourir :

• les organismes de droit privé à but non lucratif, en pratique les associations ;
• les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ;
• les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, ainsi que les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC).

Une TPE ou une PME du secteur marchand n'entre donc pas dans ce champ, sauf si elle gère un service public ou si elle est une SCIC. Le contrat peut être conclu en CDI ou en CDD. Dans ce second cas, sa durée est d'au moins 6 mois et d'au plus 24 mois, renouvellements compris, sous réserve des dérogations prévues par les textes.

Rémunération minimale : SMIC horaire et durée hebdomadaire

Le code du travail fixe deux planchers cumulatifs. D'une part, la durée hebdomadaire de travail est d'au moins 20 heures. D'autre part, la rémunération est au moins égale au SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures travaillées.

Le SMIC horaire brut s'élève à 12,31 € (montant applicable depuis le 1er juin 2026), contre 12,02 € au 1er janvier 2026. Pour un temps plein de 151,67 heures par mois, le SMIC mensuel brut atteint 1 867,02 € (montant applicable depuis le 1er juin 2026).

Lorsque la structure applique une convention collective dont la grille dépasse le SMIC pour le poste occupé, le salaire conventionnel s'impose. Le SMIC constitue donc un minimum légal, et non un montant de référence automatique.

La fixation du salaire et l'application de la grille conventionnelle conditionnent la conformité de la paie dès le premier mois du contrat.
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Calculer le salaire d'un contrat PEC de 20h à 30h

Le calcul du salaire mensuel suit une méthode unique : convertir la durée hebdomadaire en heures mensuelles, puis appliquer le SMIC horaire. La conversion multiplie la durée hebdomadaire par 52 semaines et la divise par 12 mois. C'est la mensualisation : un salaire identique chaque mois, quel que soit le nombre de jours travaillés.

Ces montants sont des minimums bruts. Le salaire net versé au salarié s'obtient après déduction des cotisations salariales, que l'exonération patronale du PEC ne réduit pas.

Pour un contrat PEC salaire de 20 heures, le minimum mensuel brut s'établit donc à 1 066,91 € en 2026. Ce montant sert ensuite de base au calcul de l'aide.

Aide de l'État : taux de prise en charge et versement

L'aide de l'État est exprimée en pourcentage du SMIC brut. Son taux n'est pas national : il est fixé par arrêté du préfet de région, dans la limite de 95 % du SMIC brut. La structure doit donc consulter l'arrêté en vigueur dans sa région avant de construire le budget du poste.

Par conséquent, l'aide est calculée sur le SMIC, et non sur le salaire réellement versé : la part de rémunération qui dépasse le SMIC reste à la charge de l'employeur.

L'aide est versée mensuellement par l'Agence de services et de paiement (ASP), l'établissement public qui paie plusieurs aides à l'emploi pour le compte de l'État.

Exemple chiffré pour un poste de 20 heures hebdomadaires, avec un taux hypothétique de 60 % retenu par l'arrêté régional :

• salaire brut minimal : 1 066,91 € ;
• aide mensuelle : 640,15 € (60 % de 1 066,91 €) ;
• salaire brut restant à financer : 426,76 €.

Le montant de l'aide dépend d'un arrêté régional, ce qui justifie de vérifier le budget du poste avant la signature du contrat.
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Coût réel pour l'employeur après aide et exonérations

Le coût employeur combine trois éléments : le salaire brut, les charges patronales et les aides. Le PEC agit sur les deux derniers. Outre l'aide de l'État, l'employeur bénéficie d'exonérations qui portent sur :

• les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, réservées aux employeurs de droit public, dans la limite d'un plafond fixé par décret ;
• la taxe sur les salaires ;
• la taxe d'apprentissage ;
• la participation à l'effort de construction.

Toutefois, l'exonération ne couvre pas toutes les charges. Les cotisations absentes de cette liste restent dues, de même que les cotisations calculées sur la part de salaire supérieure au plafond fixé par décret. Une association ne bénéficie pas de l'exonération de cotisations patronales (art. L. 5134-31, 1° du code du travail).

Dans l'exemple à 60 %, le coût mensuel se limite ainsi à 426,76 € de salaire brut, augmenté des cotisations non exonérées.

Obligations de formation et d'accompagnement du salarié

Le PEC repose sur une contrepartie : l'aide finance un parcours d'insertion, et pas seulement un poste. L'employeur s'engage donc sur trois points.

1. Des actions de formation, destinées à développer les compétences du salarié.
2. Des actions d'accompagnement, qui soutiennent le salarié dans son projet professionnel.
3. La désignation d'un tuteur, salarié de la structure chargé de guider la personne recrutée au quotidien.

Ces engagements ne sont pas déclaratifs : leur non-respect peut entraîner le reversement de l'aide.

En pratique, chaque action doit laisser une trace écrite : attestation de formation, compte rendu d'entretien, planning de tutorat. Ces pièces prouvent l'exécution des engagements.

La formalisation des engagements de formation et de tutorat protège la structure en cas de contrôle de l'aide.
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Remboursement de l'aide : risques et points de vigilance

Le principal risque financier du contrat PEC salaire ne tient pas au montant de la paie, mais au reversement de l'aide. Lorsque l'employeur ne respecte pas ses engagements de formation et d'accompagnement, il peut devoir restituer les sommes perçues. Pour un poste de 20 heures aidé au taux hypothétique de 60 % pendant 12 mois, l'aide perçue atteint 7 681,80 €.

Les points de contrôle à suivre jusqu'au terme du contrat :

• Éligibilité : vérifier que la structure relève du secteur non marchand avant toute embauche.
• Durée du travail : ne jamais descendre sous 20 heures hebdomadaires.
• Salaire : appliquer le SMIC en vigueur à chaque revalorisation, ou la grille conventionnelle si elle est plus favorable.
• Formation : planifier les actions dès l'embauche et conserver les attestations.
• Tutorat : désigner un tuteur disponible et documenter son suivi.
• Durée du CDD : respecter les bornes de 6 et 24 mois, renouvellements compris.

FAQ

Quel est le salaire minimum d'un contrat PEC en 2026 ?

Le salaire est au moins égal au SMIC horaire multiplié par les heures travaillées. Depuis le 1er juin 2026, le SMIC horaire brut s'élève à 12,31 €. Pour 20 heures hebdomadaires, le minimum atteint 1 066,91 € brut par mois.

Une entreprise privée peut-elle recruter en contrat PEC ?

Le PEC est réservé au secteur non marchand. Une société commerciale n'y a accès que si elle est chargée de la gestion d'un service public ou si elle est une SCIC.

Qui fixe le taux de l'aide de l'État ?

Le taux est fixé par arrêté du préfet de région, en pourcentage du SMIC brut. Il ne peut pas dépasser 95 %. L'ASP la verse chaque mois.

Le contrat PEC peut-il être un CDI ?

Oui, le contrat peut être conclu en CDI ou en CDD. En CDD, sa durée va de 6 à 24 mois, renouvellements compris, sauf dérogations prévues par les textes.

Que se passe-t-il si l'employeur ne forme pas le salarié ?

Le non-respect des engagements de formation et d'accompagnement peut entraîner le reversement de l'aide. L'employeur doit conserver la preuve de chaque action.

Pour aller plus loin

Le contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) - Ministère du Travail

Code du travail, contrat d'accompagnement dans l'emploi (articles L5134-20 à L5134-34) - Légifrance

Code du travail, contrat de travail du CAE (articles L5134-24 à L5134-29) - Légifrance

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