
Jullian Hoareau

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Qu'est-ce qu'un contrat de cession de droit à l'image ?
Salarié, mannequin, client : quand l'autorisation écrite s'impose
Clauses obligatoires : supports, durée, territoire et finalité
Rémunération ou cession gratuite : ce que prévoit le droit
Retrait du consentement et départ du salarié : quels effets ?
Risques d'une diffusion sans contrat pour l'entreprise
Une PME publie sur son site la photo d'une salariée lors d'un salon. Deux ans plus tard, la salariée quitte l'entreprise et demande le retrait du visuel et une indemnisation. La réponse dépend d'un document : le contrat de cession de droit à l'image, s'il existe et s'il est rédigé avec précision.
Le contrat de cession de droit à l'image est l'acte par lequel une personne autorise un tiers à capter, reproduire et diffuser son image dans des conditions définies. Il ne transfère pas l'image, qui reste attachée à la personne : il organise un usage autorisé.
Ce droit découle du respect de la vie privée, protégé par le code civil. Les tribunaux en déduisent que chacun peut s'opposer à la diffusion de son image dès lors qu'il est identifiable. Deux régimes se superposent :
Un visuel diffusé sans autorisation adaptée fragilise la communication de l'entreprise, du site aux réseaux sociaux.
Sécuriser vos contrats avec un avocat spécialisé
L'autorisation écrite s'impose dès qu'une personne identifiable apparaît sur un visuel diffusé par l'entreprise. L'écrit n'est pas toujours exigé par la loi, mais il constitue la seule preuve exploitable en cas de litige.
| Personne photographiée | Point de vigilance | Forme recommandée |
|---|---|---|
| Salarié | Le contrat de travail ne vaut pas autorisation | Document distinct, signé librement |
| Mannequin | Activité encadrée par le code du travail | Contrat écrit fixant la rémunération de l'image |
| Client | Aucun lien juridique préalable | Autorisation signée avant le shooting |
| Personne dans une foule | Accord non requis si elle n'est pas isolée | Vérifier le cadrage avant diffusion |
Pour le salarié, la difficulté tient au lien de subordination, c'est-à-dire l'autorité de l'employeur sur le salarié. Un refus ne peut entraîner aucune sanction, et une clause noyée dans le contrat de travail reste contestable.
Une autorisation n'est valable que si elle décrit précisément l'usage consenti. Les juges interprètent strictement le consentement : tout usage non prévu est réputé non autorisé.
Le contrat précise au minimum :
Une clause « pour tous usages, sur tous supports, sans limite de durée » est fragile. En effet, elle ne permet pas à la personne de mesurer ce qu'elle accepte. Ainsi, une photo autorisée pour l'intranet ne peut pas être reprise dans une publicité sans nouvel accord.
Des clauses imprécises privent l'autorisation de sa valeur de preuve au moment où l'entreprise en a besoin.
Faire relire votre modèle d'autorisation
La cession du droit à l'image peut être gratuite ou onéreuse : aucune règle générale n'impose de payer la personne photographiée. Le choix doit toutefois figurer dans le contrat.
| Situation | Régime courant | Précision |
|---|---|---|
| Salarié, communication interne | Gratuit en pratique | Gratuité mentionnée expressément |
| Client témoin | Gratuit ou contrepartie en nature | Contrepartie décrite |
| Mannequin professionnel | Rémunéré | Rémunération de l'image distincte du salaire |
| Campagne publicitaire | Forfait ou rémunération proportionnelle | Montant lié aux supports et à la durée |
Lorsque la cession est gratuite, la mention explicite de la gratuité évite une réclamation ultérieure. Lorsqu'elle est rémunérée, le contrat indique quels usages le prix couvre.
Le retrait du consentement produit ses effets pour l'avenir : il n'invalide pas les diffusions passées, mais il oblige l'entreprise à cesser les nouvelles. Lorsque le traitement repose sur le consentement au sens du RGPD, la personne peut le retirer à tout moment.
Le départ du salarié ne met pas fin automatiquement à l'autorisation. Cependant, présenter un ancien salarié comme membre de l'équipe peut induire le public en erreur. Par conséquent, une clause fixe utilement le sort des visuels à la fin du contrat de travail :
Le départ d'un salarié se prépare aussi sur le plan des données personnelles.
Échanger avec un avocat d'affaires indépendant
Sans contrat de cession de droit à l'image, l'entreprise ne peut pas prouver l'accord de la personne et supporte seule le risque du litige.
Les conséquences se cumulent :
Le code pénal sanctionne en outre la diffusion sans consentement de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Pour vérifier leurs modèles, les entreprises peuvent s'appuyer sur SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants.
Oui, et ce refus ne peut entraîner aucune sanction. Le contrat de travail ne vaut pas autorisation.
Non, elle est difficile à prouver. L'écrit démontre l'accord et son étendue exacte.
La loi ne fixe pas de durée maximale, mais la durée doit être déterminée. Une période limitée et renouvelable reste plus solide qu'une autorisation sans terme.
Oui, dès qu'une personne est identifiable et cadrée individuellement. Une personne non isolée dans la foule d'un événement public n'a en principe pas à donner son accord.
Il vaut pour l'avenir et interdit toute nouvelle diffusion. Le sort des contenus déjà en ligne dépend des clauses du contrat.
Article 9 - Code civil - Légifrance
Droit à l'image et au respect de la vie privée - Service-Public.fr
Propriété intellectuelle : exploitation de l'image des personnes - Ministère de l'Économie
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