
Jullian Hoareau

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Cession ou licence de brevet : ce qui change
Conditions de validité du contrat de cession de brevet
Les clauses à négocier : périmètre, prix, garanties
Inscription au Registre national des brevets et opposabilité
Fiscalité de la cession pour le cédant et le cessionnaire
Inventions de salariés : qui peut céder le brevet ?
Une entreprise qui rachète une technologie brevetée acquiert un titre de propriété, pas un simple droit d'usage. Le contrat cession brevet organise ce transfert définitif : il désigne le titre, fixe le prix, répartit les risques et doit être inscrit à l'INPI pour produire ses effets à l'égard des tiers. Un contrat imprécis expose le cessionnaire (l'acquéreur) aux revendications du cédant (le vendeur) et aux droits concurrents de tiers.
La cession transfère la propriété du brevet, la licence n'accorde qu'une autorisation d'exploiter. Après une cession, le cédant perd tout droit sur l'invention ; après une licence, le titulaire reste propriétaire et perçoit des redevances.
| Critère | Cession de brevet | Licence de brevet |
|---|---|---|
| Effet | Transfert de propriété | Droit d'exploitation |
| Durée | Définitive | Limitée par le contrat |
| Propriétaire après l'acte | Cessionnaire | Titulaire initial |
| Rémunération | Prix forfaitaire ou proportionnel | Redevances |
| Action en contrefaçon | Cessionnaire | Titulaire, sauf clause contraire |
Ainsi, une entreprise qui veut contrôler durablement une technologie privilégie la cession, alors qu'une licence suffit pour tester un marché.
Le choix entre cession et licence engage la maîtrise de la technologie sur toute la durée de protection.
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Le code de la propriété intellectuelle exige un écrit à peine de nullité : une cession verbale, même prouvée, est sans effet. Les règles générales des contrats s'appliquent ensuite : consentement libre, capacité des parties, objet déterminé et prix déterminé ou déterminable.
L'objet doit être identifié sans ambiguïté :
Une demande de brevet peut être cédée avant sa délivrance. Le cessionnaire achète alors un droit incertain, ce qui doit se refléter dans le prix et les garanties.
Trois clauses concentrent la plupart des contestations ultérieures : le périmètre, le prix et les garanties.
| Clause | Question traitée | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Périmètre | Qu'est-ce qui est cédé ? | Inclure les perfectionnements et le savoir-faire si nécessaire |
| Prix | Combien et comment ? | Forfait, redevances proportionnelles ou formule mixte |
| Garantie d'éviction | Qui répond d'un droit concurrent ? | Étendue et plafond de la garantie |
| Validité du titre | Que se passe-t-il si le brevet est annulé ? | Restitution totale, partielle ou exclusion |
| Frais de maintien | Qui paie les annuités ? | Date du transfert de charge |
Le prix peut être forfaitaire, versé à la signature, ou proportionnel au chiffre d'affaires généré par l'invention. Le prix proportionnel partage le risque commercial, mais impose des clauses d'audit et de reddition de comptes.
La garantie d'éviction oblige le cédant à garantir le cessionnaire contre ses propres actes et contre les droits de tiers. En effet, un brevet peut être annulé pour défaut de nouveauté ou d'activité inventive. Le contrat doit donc dire si le prix est restitué dans ce cas, et dans quelle proportion.
Une cession non inscrite au Registre national des brevets est valable entre les parties mais inopposable aux tiers. Ce registre, tenu par l'INPI, rend publics les transferts de propriété et les droits consentis sur les titres français.
Par conséquent, tant que l'inscription n'est pas faite :
L'inscription se demande auprès de l'INPI sur production de l'acte de cession ou d'un extrait. Pour un brevet européen, les transferts sont inscrits auprès de l'Office européen des brevets pendant la procédure d'opposition, puis auprès de chaque office national désigné.
L'inscription conditionne l'opposabilité de la cession : son calendrier se prévoit dès la rédaction de l'acte.
Faire relire un contrat de cession de brevet
Le traitement fiscal dépend de la qualité du cédant et de la nature du brevet cédé.
Pour le cédant :
Pour le cessionnaire, le brevet acquis est inscrit à l'actif comme immobilisation incorporelle et peut être amorti. Toutefois, les conditions de chaque régime évoluent selon les lois de finances : elles se vérifient à la date de l'opération.
Seul le titulaire réel des droits peut céder le brevet : lorsque l'invention provient d'un salarié, l'acquéreur doit vérifier que l'employeur en est bien propriétaire. Le code de la propriété intellectuelle distingue trois catégories.
| Catégorie | Définition | Propriétaire |
|---|---|---|
| Invention de mission | Réalisée dans l'exécution d'une mission inventive confiée au salarié | Employeur, avec rémunération supplémentaire du salarié |
| Hors mission attribuable | Réalisée dans le domaine de l'entreprise ou avec ses moyens | Salarié, l'employeur pouvant se la faire attribuer contre un juste prix |
| Hors mission non attribuable | Sans lien avec l'activité ou les moyens de l'entreprise | Salarié |
Ainsi, un cessionnaire qui n'a pas contrôlé cette chaîne de droits risque une revendication de propriété de l'inventeur. L'audit préalable porte sur le contrat de travail, la déclaration d'invention et le versement de la rémunération supplémentaire.
Oui, l'écrit est exigé à peine de nullité. Une cession verbale ne produit aucun effet, même si les parties s'accordent sur ses termes.
Oui, une demande de brevet peut être cédée. Le cessionnaire supporte alors le risque d'un refus de délivrance, ce que le prix et les garanties doivent intégrer.
La cession reste valable entre les parties, mais elle est inopposable aux tiers.
Cela dépend du contrat. La garantie peut prévoir une restitution totale, partielle ou l'exclure, dans les limites fixées par le droit commun.
Oui, s'il en est propriétaire, c'est-à-dire pour une invention hors mission que l'employeur ne s'est pas fait attribuer. Une invention de mission appartient à l'employeur.
Directives relatives aux formalités d'inscription et de renonciation - INPI
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
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