Contrat de cession de brevet : clauses, prix et inscription INPI

Guides & Ressources pratiques
11/11/2026
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6 min de lecture
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Par

Jullian Hoareau

Points clés de l'article
  1. Le contrat de cession de brevet transfère définitivement la propriété de l'invention, alors qu'une licence ne confère qu'un droit d'exploitation.
  2. Il doit être conclu par écrit, à peine de nullité, et identifier précisément le titre cédé.
  3. Le périmètre, le prix et les garanties fixent la valeur de l'opération et les recours en cas d'annulation du brevet.
  4. L'inscription au Registre national des brevets tenu par l'INPI rend la cession opposable aux tiers.
  5. La fiscalité et l'origine de l'invention, notamment lorsqu'elle provient d'un salarié, se vérifient avant la signature.

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Sommaire

Cession ou licence de brevet : ce qui change

Conditions de validité du contrat de cession de brevet

Les clauses à négocier : périmètre, prix, garanties

Inscription au Registre national des brevets et opposabilité

Fiscalité de la cession pour le cédant et le cessionnaire

Inventions de salariés : qui peut céder le brevet ?

FAQ

Pour aller plus loin

Une entreprise qui rachète une technologie brevetée acquiert un titre de propriété, pas un simple droit d'usage. Le contrat cession brevet organise ce transfert définitif : il désigne le titre, fixe le prix, répartit les risques et doit être inscrit à l'INPI pour produire ses effets à l'égard des tiers. Un contrat imprécis expose le cessionnaire (l'acquéreur) aux revendications du cédant (le vendeur) et aux droits concurrents de tiers.

Cession ou licence de brevet : ce qui change

La cession transfère la propriété du brevet, la licence n'accorde qu'une autorisation d'exploiter. Après une cession, le cédant perd tout droit sur l'invention ; après une licence, le titulaire reste propriétaire et perçoit des redevances.
| Critère | Cession de brevet | Licence de brevet |
|---|---|---|
| Effet | Transfert de propriété | Droit d'exploitation |
| Durée | Définitive | Limitée par le contrat |
| Propriétaire après l'acte | Cessionnaire | Titulaire initial |
| Rémunération | Prix forfaitaire ou proportionnel | Redevances |
| Action en contrefaçon | Cessionnaire | Titulaire, sauf clause contraire |

Ainsi, une entreprise qui veut contrôler durablement une technologie privilégie la cession, alors qu'une licence suffit pour tester un marché.

Le choix entre cession et licence engage la maîtrise de la technologie sur toute la durée de protection.
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Conditions de validité du contrat de cession de brevet

Le code de la propriété intellectuelle exige un écrit à peine de nullité : une cession verbale, même prouvée, est sans effet. Les règles générales des contrats s'appliquent ensuite : consentement libre, capacité des parties, objet déterminé et prix déterminé ou déterminable.

L'objet doit être identifié sans ambiguïté :

  • le titre : numéro de la demande ou du brevet délivré, office de dépôt ;
  • l'étendue : cession totale ou partielle, par exemple limitée à certaines revendications ;
  • le territoire : brevet français, désignations d'un brevet européen, extensions étrangères ;
  • les accessoires : savoir-faire, documentation technique, demandes dérivées.

Une demande de brevet peut être cédée avant sa délivrance. Le cessionnaire achète alors un droit incertain, ce qui doit se refléter dans le prix et les garanties.

Les clauses à négocier : périmètre, prix, garanties

Trois clauses concentrent la plupart des contestations ultérieures : le périmètre, le prix et les garanties.

ClauseQuestion traitéePoint de vigilance
PérimètreQu'est-ce qui est cédé ?Inclure les perfectionnements et le savoir-faire si nécessaire
PrixCombien et comment ?Forfait, redevances proportionnelles ou formule mixte
Garantie d'évictionQui répond d'un droit concurrent ?Étendue et plafond de la garantie
Validité du titreQue se passe-t-il si le brevet est annulé ?Restitution totale, partielle ou exclusion
Frais de maintienQui paie les annuités ?Date du transfert de charge

Le prix peut être forfaitaire, versé à la signature, ou proportionnel au chiffre d'affaires généré par l'invention. Le prix proportionnel partage le risque commercial, mais impose des clauses d'audit et de reddition de comptes.

La garantie d'éviction oblige le cédant à garantir le cessionnaire contre ses propres actes et contre les droits de tiers. En effet, un brevet peut être annulé pour défaut de nouveauté ou d'activité inventive. Le contrat doit donc dire si le prix est restitué dans ce cas, et dans quelle proportion.

Inscription au Registre national des brevets et opposabilité

Une cession non inscrite au Registre national des brevets est valable entre les parties mais inopposable aux tiers. Ce registre, tenu par l'INPI, rend publics les transferts de propriété et les droits consentis sur les titres français.

Par conséquent, tant que l'inscription n'est pas faite :

  1. un tiers de bonne foi peut ignorer la cession ;
  2. le cessionnaire s'expose à une seconde cession consentie par le cédant ;
  3. le cessionnaire peut se voir opposer l'absence de titre publié dans une action en contrefaçon.

L'inscription se demande auprès de l'INPI sur production de l'acte de cession ou d'un extrait. Pour un brevet européen, les transferts sont inscrits auprès de l'Office européen des brevets pendant la procédure d'opposition, puis auprès de chaque office national désigné.

L'inscription conditionne l'opposabilité de la cession : son calendrier se prévoit dès la rédaction de l'acte.
Faire relire un contrat de cession de brevet

Fiscalité de la cession pour le cédant et le cessionnaire

Le traitement fiscal dépend de la qualité du cédant et de la nature du brevet cédé.
Pour le cédant :

  • entreprise : la plus-value peut relever d'un régime de taxation réduit des produits de la propriété industrielle, sous conditions de durée de détention et d'absence de lien de dépendance avec l'acquéreur ;
  • inventeur personne physique : les produits de cession relèvent, sous conditions, du régime des plus-values à long terme ;
  • TVA : la cession par un assujetti constitue une prestation de services soumise à la TVA.

Pour le cessionnaire, le brevet acquis est inscrit à l'actif comme immobilisation incorporelle et peut être amorti. Toutefois, les conditions de chaque régime évoluent selon les lois de finances : elles se vérifient à la date de l'opération.

Inventions de salariés : qui peut céder le brevet ?

Seul le titulaire réel des droits peut céder le brevet : lorsque l'invention provient d'un salarié, l'acquéreur doit vérifier que l'employeur en est bien propriétaire. Le code de la propriété intellectuelle distingue trois catégories.

CatégorieDéfinitionPropriétaire
Invention de missionRéalisée dans l'exécution d'une mission inventive confiée au salariéEmployeur, avec rémunération supplémentaire du salarié
Hors mission attribuableRéalisée dans le domaine de l'entreprise ou avec ses moyensSalarié, l'employeur pouvant se la faire attribuer contre un juste prix
Hors mission non attribuableSans lien avec l'activité ou les moyens de l'entrepriseSalarié

Ainsi, un cessionnaire qui n'a pas contrôlé cette chaîne de droits risque une revendication de propriété de l'inventeur. L'audit préalable porte sur le contrat de travail, la déclaration d'invention et le versement de la rémunération supplémentaire.

FAQ

Un contrat de cession de brevet doit-il être écrit ?

Oui, l'écrit est exigé à peine de nullité. Une cession verbale ne produit aucun effet, même si les parties s'accordent sur ses termes.

Peut-on céder une demande de brevet non encore délivrée ?

Oui, une demande de brevet peut être cédée. Le cessionnaire supporte alors le risque d'un refus de délivrance, ce que le prix et les garanties doivent intégrer.

Que se passe-t-il si la cession n'est pas inscrite à l'INPI ?

La cession reste valable entre les parties, mais elle est inopposable aux tiers.

Le cédant doit-il rembourser le prix si le brevet est annulé ?

Cela dépend du contrat. La garantie peut prévoir une restitution totale, partielle ou l'exclure, dans les limites fixées par le droit commun.

Un salarié peut-il céder un brevet portant sur son invention ?

Oui, s'il en est propriétaire, c'est-à-dire pour une invention hors mission que l'employeur ne s'est pas fait attribuer. Une invention de mission appartient à l'employeur.

Pour aller plus loin

Article L613-8 du Code de la propriété intellectuelle : transmission des droits attachés au brevet - Légifrance

Article L613-9 du Code de la propriété intellectuelle : inscription au Registre national des brevets - Légifrance

Directives relatives aux formalités d'inscription et de renonciation - INPI

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