Dispense de préavis : quelles conséquences sur l'acquisition des RTT

Sommaire

1. Dispense de préavis : ce que dit l'article L1234-5

2. Le salarié dispensé acquiert-il encore des jours de RTT ?

3. Comment calculer les RTT acquis pendant le préavis non effectué

4. RTT non pris au départ : indemnisation ou perte ?

5. Accord collectif, démission, licenciement : les cas qui changent la règle

6. Sécuriser le solde de tout compte face au risque prud'homal

FAQ

Pour aller plus loin

La conséquence de la dispense de préavis sur l'acquisition des RTT tient en une règle : lorsque l'employeur dispense le salarié d'exécuter son préavis, il lui doit tout ce que ce dernier aurait perçu en travaillant, y compris la valeur des jours de RTT. Cette règle conditionne le calcul du solde de tout compte. Son oubli fonde des demandes de rappel de salaire devant le conseil de prud'hommes.

1. Dispense de préavis : ce que dit l'article L1234-5

L'article L1234-5 du Code du travail pose le principe : la dispense de préavis décidée par l'employeur n'entraîne aucune baisse de rémunération pour le salarié. Le préavis désigne la période qui sépare la notification de la rupture de la fin effective du contrat. Lorsque le salarié ne l'exécute pas, il a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice de préavis.

Seule l'obligation de travailler disparaît : salaires, avantages et indemnité de congés payés restent dus jusqu'au terme du préavis.

La rédaction des clauses de préavis et de rupture du contrat de travail conditionne le calcul des sommes dues au départ du salarié.
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2. Le salarié dispensé acquiert-il encore des jours de RTT ?

Oui : le salarié dispensé de préavis à l'initiative de l'employeur a droit à l'indemnisation des jours de RTT qu'il aurait acquis s'il avait travaillé. Les jours de RTT, pour réduction du temps de travail, compensent une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine. Ils constituent un avantage attaché à l'exécution du contrat.

La chambre sociale de la Cour de cassation juge en effet que l'article L1234-5 interdit toute diminution des avantages : les RTT de la période de préavis doivent donc être compensés. L'employeur ne peut pas invoquer l'absence de travail effectif, car elle résulte de sa propre décision.

3. Comment calculer les RTT acquis pendant le préavis non effectué

Le calcul reconstitue les jours de RTT que le salarié aurait obtenus en travaillant jusqu'au terme du préavis, en trois étapes :

1. Identifier la règle d'acquisition prévue par l'accord collectif : jours par mois, par an ou au prorata des heures.
2. Appliquer cette règle à la durée du préavis non effectué.
3. Valoriser chaque jour sur la base du salaire journalier que le salarié aurait perçu.

Ces paramètres sont illustratifs : l'accord collectif fixe le rythme réel d'acquisition.

Le calcul des RTT dus au départ dépend des clauses du contrat de travail et de l'accord collectif applicable.
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4. RTT non pris au départ : indemnisation ou perte ?

Les jours de RTT acquis avant la rupture et non pris au départ ne donnent pas automatiquement lieu à une indemnité compensatrice. Ce stock se distingue des jours de la période de préavis non effectué, qui sont dus.

Leur sort dépend de deux critères :

• L'accord collectif : il peut prévoir le paiement des jours non pris au départ, leur perte ou leur report sur un compte épargne-temps lorsqu'il existe.
• L'imputabilité de la non-prise : ce terme désigne qui est responsable de la non-prise des jours. Lorsque l'employeur a empêché le salarié de les prendre, le salarié peut obtenir une indemnisation.

En revanche, lorsque le salarié pouvait poser ses jours et ne l'a pas fait, et que l'accord ne prévoit aucun paiement, ces jours peuvent être perdus.

5. Accord collectif, démission, licenciement : les cas qui changent la règle

Le critère décisif est l'origine de la dispense, et non le seul mode de rupture :

• Dispense imposée par l'employeur : indemnité compensatrice de préavis due, RTT de la période indemnisés.
• Dispense demandée par le salarié et acceptée par l'employeur : aucune indemnité compensatrice de préavis, donc aucun RTT pour la période non travaillée.
• Licenciement pour faute grave : pas de préavis, donc ni indemnité compensatrice ni RTT de préavis.
• Accord collectif : il fixe le rythme d'acquisition des RTT et le sort des jours non pris au départ.

Démission, licenciement ou départ négocié : chaque mode de rupture appelle une rédaction précise des documents remis au salarié.
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6. Sécuriser le solde de tout compte face au risque prud'homal

Le solde de tout compte est le document qui récapitule les sommes versées au salarié à la fin du contrat. S'il omet les RTT de la période de préavis, le salarié peut réclamer un rappel de salaire devant le conseil de prud'hommes. Cinq vérifications réduisent ce risque :

1. Établir qui a demandé la dispense et conserver la trace écrite de cette demande.
2. Relire l'accord collectif sur l'acquisition des RTT et le sort des jours non pris.
3. Calculer les RTT de la période de préavis non effectué et les ajouter aux sommes dues.
4. Vérifier le stock de jours non pris et si le salarié a pu les poser.
5. Faire apparaître chaque somme sur une ligne distincte du bulletin de paie.

FAQ

La dispense de préavis supprime-t-elle le droit aux RTT ?

Non, lorsque la dispense est décidée par l'employeur. Le salarié a droit à l'indemnisation des jours de RTT qu'il aurait acquis jusqu'au terme du préavis.

Le salarié dispensé à sa demande peut-il réclamer ses RTT ?

Non, pour la période de préavis non effectuée. Lorsque la dispense est demandée par le salarié et acceptée par l'employeur, aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due.

Les jours de RTT non pris avant la rupture sont-ils payés ?

Pas automatiquement. Leur paiement dépend de l'accord collectif ou du fait que l'employeur a empêché le salarié de les prendre.

Le salarié licencié pour faute grave a-t-il droit aux RTT du préavis ?

Non. La faute grave prive le salarié du préavis et de l'indemnité compensatrice, donc des RTT correspondant à cette période.

Que risque l'employeur qui oublie les RTT dans le solde de tout compte ?

Il s'expose à une demande de rappel de salaire devant le conseil de prud'hommes.

Pour aller plus loin

Article L1234-5 : indemnité compensatrice de préavis - Code du travail numérique

Préavis de licenciement d'un salarié - Code du travail numérique

L'aménagement du temps de travail - Ministère du Travail

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