Comptabilisation cession fonds de commerce : écritures, plus-value et fiscalité

Sommaire

Cession de fonds de commerce : ce qui change au bilan

Sortie d'actif : les écritures des comptes 675 et 775

Comment calculer la plus-value de cession du fonds ?

Fonds créé ou non inscrit à l'actif : quel traitement ?

Stock, créances et contrats : ce qui ne suit pas le fonds

Fiscalité de la plus-value et régimes d'exonération

Entreprise individuelle ou société : quelles différences comptables ?

FAQ

Pour aller plus loin

Cession de fonds de commerce : ce qui change au bilan

La comptabilisation de la cession d'un fonds de commerce fait sortir des immobilisations de l'actif et constate un résultat égal à l'écart entre le prix obtenu et leur valeur comptable. Le fonds de commerce regroupe clientèle, nom commercial, droit au bail, matériel et outillage. Au bilan du cédant, le fonds commercial figure au compte 207, le droit au bail au compte 206 et le matériel en immobilisations corporelles.

La cession produit trois effets : les éléments cédés disparaissent de l'actif, le prix est enregistré en produit, et leur différence forme la plus-value ou la moins-value de cession, qui modifie le résultat et donc l'impôt. Un actif maintenu au bilan après la vente, ou un prix enregistré en chiffre d'affaires, fausse ce résultat ; lors d'un contrôle, l'administration fiscale peut alors rectifier l'impôt dû.

Sortie d'actif : les écritures des comptes 675 et 775

La sortie d'un fonds de commerce se traduit par deux écritures indépendantes. Le plan comptable général interdit de les compenser : le compte 775 enregistre le prix brut, le compte 675 la valeur sortie du bilan.

Deux ajustements complètent ce schéma :

• Matériel amorti : une dotation est constatée jusqu'à la date de cession, puis les amortissements cumulés sont soldés ; seule la valeur nette passe au compte 675.
• Fonds déprécié : la dépréciation antérieure est reprise lors de la sortie.

Le compte 462 isole la créance née de la vente et permet de suivre un paiement différé, fréquent en cas de séquestre ou de crédit vendeur.

Les écritures de sortie d'actif dépendent de la rédaction de l'acte de cession et de la ventilation du prix entre les éléments du fonds.
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Comment calculer la plus-value de cession du fonds ?

La plus-value de cession est égale au prix de cession diminué de la valeur nette comptable des éléments vendus, soit leur valeur d'origine moins les amortissements et dépréciations constatés à la date de la vente.

Le BOFiP consacré aux opérations entraînant une sortie d'actif rattache au régime des plus-values toute opération qui fait sortir un élément du bilan : vente, apport du fonds à une société ou cessation d'activité.

Le calcul se fait élément par élément : la ventilation du prix dans l'acte entre clientèle, droit au bail et matériel détermine la plus-value de chaque actif. Une ventilation absente ou incohérente avec les valeurs de marché expose le cédant à une remise en cause par l'administration.

Fonds créé ou non inscrit à l'actif : quel traitement ?

Un fonds créé par l'entreprise n'apparaît pas au bilan, car le plan comptable général interdit d'inscrire à l'actif un fonds commercial généré en interne. Sa valeur nette comptable est donc nulle et la totalité du prix constitue une plus-value. Seule l'écriture au compte 775 est passée, sans sortie au compte 675 pour la part incorporelle.

Le matériel acquis, en revanche, reste à l'actif et suit le schéma classique. Sur le plan fiscal, la durée de détention d'un fonds créé court depuis le début de son exploitation ; elle détermine la qualification en court ou long terme pour une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu.

La cession d'un fonds créé concentre l'imposition sur une plus-value égale au prix : son traitement fiscal se prépare en amont de la signature.
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Stock, créances et contrats : ce qui ne suit pas le fonds

Le fonds de commerce ne comprend ni les créances, ni les dettes du cédant, qui restent dans ses comptes sauf stipulation contraire de l'acte.

Le stock est un actif circulant destiné à la revente : sa cession s'enregistre en vente de marchandises, hors comptes de cession d'immobilisations, ce qui évite de gonfler la plus-value. Les contrats fournisseurs ne sont pas transmis automatiquement : leur reprise suppose l'accord du cocontractant.

Fiscalité de la plus-value et régimes d'exonération

Dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés, la plus-value s'intègre au résultat imposable et supporte le taux de droit commun. Pour une entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu, elle relève des plus-values professionnelles, qualifiées de court ou long terme selon la durée de détention et la nature de l'actif.

Plusieurs régimes d'exonération peuvent s'appliquer, sous conditions cumulatives :

1. Régime des petites entreprises : exonération totale ou partielle selon le montant des recettes et une durée minimale d'activité, détaillée sur la page d'impots.gouv.fr sur l'exonération réservée aux petites entreprises.
2. Transmission d'une entreprise individuelle : exonération fonction de la valeur des éléments transmis, selon le BOFiP relatif à la transmission d'une entreprise individuelle.
3. Départ à la retraite du dirigeant : régime distinct lorsque la cession accompagne la cessation des fonctions.

Une exonération ne modifie pas les écritures comptables : la plus-value reste au résultat comptable, puis elle est retranchée de manière extra-comptable sur le tableau de détermination du résultat fiscal. L'administration contrôle chaque condition du régime revendiqué.

Le choix du régime d'exonération se vérifie au regard de la situation du cédant avant la signature de l'acte.
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Entreprise individuelle ou société : quelles différences comptables ?

Les écritures de sortie d'actif sont identiques dans les deux structures ; les différences portent sur le sort du prix et la continuité de l'activité.

Dans une entreprise individuelle, la cession entraîne en général la cessation de l'activité : un bilan de clôture est établi, les bénéfices non encore taxés deviennent imposables immédiatement et le prix revient à l'exploitant par son compte personnel.

Dans une société, le prix reste dans le patrimoine de la personne morale, qui peut poursuivre une autre activité ou être liquidée. Le résultat de cession, après impôt sur les sociétés, devient distribuable en dividendes, avec une seconde imposition chez les associés. D'où l'arbitrage entre cession du fonds et cession des titres, qui ne génère aucune écriture de sortie d'actif au bilan de la société.

FAQ

Quel compte utiliser pour le prix de cession d'un fonds de commerce ?

Le prix de cession s'enregistre au crédit du compte 775 « Produits des cessions d'éléments d'actif ». La contrepartie est le compte 462, soldé lors de l'encaissement par le compte 512. Le prix ne doit jamais être enregistré en chiffre d'affaires.

Le fonds commercial s'amortit-il avant sa cession ?

En principe non, car sa durée d'utilisation est présumée illimitée. Il peut en revanche faire l'objet d'une dépréciation si sa valeur actuelle devient inférieure à sa valeur comptable. Cette dépréciation est reprise lors de la sortie d'actif.

Comment comptabiliser la cession d'un fonds créé par l'entreprise ?

Seule l'écriture du prix au compte 775 est passée, car le fonds créé n'est pas inscrit à l'actif. Sa valeur nette comptable étant nulle, la plus-value est égale au prix de cession de la part incorporelle.

Les frais de cession réduisent-ils la plus-value ?

Oui, les frais directement liés à la vente, comme les honoraires de rédaction d'acte ou les commissions d'intermédiaire, diminuent le résultat de cession. Ils doivent être justifiés par des factures rattachées à l'opération.

Une exonération de plus-value modifie-t-elle les écritures comptables ?

Non, la plus-value reste inscrite au résultat comptable. L'exonération s'applique de manière extra-comptable, par une déduction sur le tableau de détermination du résultat fiscal, et chaque condition du régime doit pouvoir être justifiée.

Pour aller plus loin

Plus-values et moins-values - Opérations entraînant une sortie d'actif - BOFiP

Exonération des plus-values professionnelles lors de la transmission d'une entreprise individuelle - BOFiP

Exonération des plus-values réservée aux petites entreprises en cas de cession - impots.gouv.fr

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