Avocat en Fiscalité de la cession d’entreprise

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste en cession d'entreprise via SWIM

La fiscalité de la cession d'entreprise regroupe l'ensemble des règles qui déterminent l'impôt dû lors de la vente des titres ou du fonds de commerce d'une société. Elle couvre l'imposition de la plus-value du cédant, les droits d'enregistrement supportés par l'acquéreur, les régimes de faveur liés à la transmission et les garanties fiscales négociées dans l'acte de cession. Un avocat fiscaliste en cession d'entreprise analyse votre situation personnelle et celle de la société, compare les schémas possibles et sécurise chaque étape de l'opération. Son intervention en amont permet au dirigeant de connaître le coût fiscal réel de la vente avant de s'engager.

Pour un fondateur ou un gérant, la cession est souvent l'opération patrimoniale d'une vie. Les choix effectués plusieurs mois avant le closing, comme la création d'une holding, la date de départ à la retraite ou la répartition du capital entre les associés, ont des conséquences fiscales durables. SWIM LEGAL vous donne accès à des avocats fiscalistes issus des meilleurs cabinets d'affaires, sélectionnés selon la nature de votre opération : cession à un industriel, LBO, transmission familiale ou sortie d'un fonds d'investissement.

Les régimes fiscaux à maîtriser

• Imposition des plus-values sur titres : prélèvement forfaitaire unique ou option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
• Apport-cession : report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI et obligation de réinvestissement d'une partie du produit de cession par la holding.
• Abattement fixe pour départ à la retraite du dirigeant de PME, prévu à l'article 150-0 D ter du CGI.
• Pacte Dutreil : exonération partielle des droits de mutation en cas de donation ou de transmission familiale.
• Régime des plus-values à long terme sur titres de participation lorsque le cédant est une société, avec réintégration d'une quote-part de frais et charges.

Les risques d'une cession mal préparée

Une opération structurée tardivement expose le cédant à une imposition plus élevée que prévu et à une remise en cause par l'administration fiscale. Les montages d'apport-cession ou de donation avant cession font l'objet d'un contrôle attentif sur le terrain de l'abus de droit. Côté acquéreur, l'audit fiscal révèle parfois des risques sur la TVA, l'impôt sur les sociétés ou les charges sociales, qui doivent être couverts par une garantie d'actif et de passif adaptée.

Complément de prix et garantie

Le complément de prix, ou earn-out, est imposé au titre de l'année de sa perception et suit en principe le régime de la plus-value initiale. Les indemnités versées au titre de la garantie d'actif et de passif ont elles aussi un traitement fiscal propre, pour le cédant comme pour l'acquéreur. L'avocat fiscaliste rédige ces clauses en tenant compte de leurs effets fiscaux, afin d'éviter une imposition inattendue plusieurs années après la vente.

Mobilisez un avocat fiscaliste en cession d'entreprise en 48 heures

Les calendriers de cession sont contraints : lettre d'intention, audit, négociation du protocole et closing s'enchaînent en quelques semaines. SWIM LEGAL identifie et mobilise sous 48h un avocat fiscaliste disponible, dont l'expérience correspond à la taille et à la nature de votre opération. Vous échangez directement avec l'avocat retenu, qui travaille en coordination avec votre avocat corporate, votre expert-comptable, votre conseil en gestion de patrimoine ou votre banque d'affaires.

Une intervention à chaque étape

• Avant la cession : diagnostic fiscal du cédant et de la société, choix entre cession directe et apport-cession, anticipation des réorganisations.
• Pendant les négociations : revue fiscale de la lettre d'intention, réponse à l'audit de l'acquéreur, rédaction de la garantie fiscale.
• Au closing : calcul de la plus-value, traitement du complément de prix, formalités déclaratives.
• Après la cession : suivi des engagements de réinvestissement ou de conservation, assistance en cas de contrôle fiscal.

Avocat fiscaliste cession entreprise : des honoraires transparents

Les avocats du réseau SWIM LEGAL pratiquent des honoraires transparents, très souvent au forfait, de 30 à 50 % moins cher que les cabinets traditionnels. Le périmètre de la mission est précisé avec vous dès le premier échange, afin que le coût de l'accompagnement reste lisible tout au long de l'opération.

Pour quelles entreprises ?

SWIM LEGAL accompagne les TPE, PME, ETI et grands groupes, ainsi que leurs dirigeants et actionnaires. Nos avocats interviennent aussi bien sur la vente d'une société familiale que sur la cession d'une filiale par un groupe ou la sortie d'un associé minoritaire. Chaque mission est confiée à un avocat inscrit au barreau, sélectionné pour son expérience des opérations comparables.

Comment se déroule la mise en relation ?

Vous décrivez votre projet de cession, son calendrier et vos interlocuteurs actuels. SWIM LEGAL vous propose sous 48h un ou plusieurs profils d'avocats fiscalistes adaptés, puis vous choisissez celui qui conduira la mission. Le dossier démarre ensuite à votre rythme, de la simple consultation à l'accompagnement complet jusqu'au closing.