Clause propriété intellectuelle en prestation de service : sécuriser vos livrables

Sommaire

Qui détient les droits sur les livrables d'un prestataire ?

Cession ou licence : ce que la clause doit trancher

Les mentions obligatoires d'une cession de droits d'auteur

Logiciels, éléments préexistants et savoir-faire du prestataire

Prix, garanties et sort des droits en fin de contrat

Clause propriété intellectuelle : les erreurs qui coûtent cher

FAQ

Pour aller plus loin

Une clause propriété intellectuelle en prestation de service détermine qui, du client ou du prestataire, peut exploiter, modifier et céder les livrables. Sans elle, le prestataire reste titulaire des droits d'auteur, même lorsque la prestation est entièrement payée. Sa rédaction obéit à des mentions précises fixées par le Code de la propriété intellectuelle (CPI).

Qui détient les droits sur les livrables d'un prestataire ?

Le prestataire détient en principe les droits d'auteur sur les livrables qu'il crée, même payés intégralement. L'article L111-1 du CPI précise qu'un contrat de louage d'ouvrage ou de service n'emporte aucune dérogation aux droits de l'auteur.

L'APIE, agence du ministère de l'Économie, l'applique aux logos commandés : ni le contrat de commande ni le paiement du prix ne valent cession. Sans clause de cession, l'entreprise ne peut donc ni modifier le livrable, ni le confier à un autre prestataire, ni le céder.

Relire vos contrats de prestation en cours permet d'identifier le titulaire des droits sur vos livrables.
Consulter un avocat spécialisé en contrats commerciaux

Cession ou licence : ce que la clause doit trancher

La clause doit choisir entre la cession, qui transfère les droits au client, et la licence, qui l'autorise seulement à utiliser le livrable dans des conditions définies.

Dans les deux cas, la clause nomme le mécanisme sans ambiguïté, car les droits cédés s'interprètent restrictivement, en faveur de l'auteur.

Les mentions obligatoires d'une cession de droits d'auteur

Selon l'article L131-3 du CPI, la cession n'est valable que si chaque droit cédé est mentionné distinctement et si son domaine d'exploitation est délimité :

• Les droits cédés : reproduction (copie sur tout support), représentation (diffusion au public), adaptation (modification, évolution).
• L'étendue : supports et modes d'exploitation (papier, web, réseaux sociaux).
• La destination : usages autorisés, par exemple la communication commerciale.
• Le lieu : France, Union européenne ou monde.
• La durée : nombre d'années ou durée légale de protection.

D'une part, la cession globale des œuvres futures est nulle (art. L131-1 du CPI) : le contrat identifie les livrables concernés. D'autre part, le droit moral, qui protège le nom de l'auteur et l'intégrité de son œuvre, ne se cède pas.

Les droits cédés et le domaine d'exploitation dépendent de l'usage prévu des livrables.
Faire relire une clause de cession par un avocat

Logiciels, éléments préexistants et savoir-faire du prestataire

Pour un logiciel commandé à un prestataire externe, le client n'obtient les droits que par une cession expresse. L'article L113-9 du CPI, qui attribue à l'employeur les logiciels créés par ses salariés, ne s'applique ni à un freelance, ni à une agence, ni à une ESN.

La clause vise le code source, soit les instructions lisibles par un développeur, et la documentation : sans eux, aucun autre prestataire ne peut faire évoluer l'outil. Elle distingue trois catégories d'éléments :

1. Les créations spécifiques, réalisées pour le client, ont vocation à être cédées.
2. Les éléments préexistants du prestataire (modules, bibliothèques internes) font généralement l'objet d'une licence.
3. Les composants de tiers, comme les briques open source, restent soumis à leurs propres conditions.

Le savoir-faire du prestataire, c'est-à-dire ses méthodes, reste réutilisable par lui, sans reproduire les livrables cédés.

Prix, garanties et sort des droits en fin de contrat

La cession prévoit une rémunération de l'auteur, en principe proportionnelle aux recettes d'exploitation, et forfaitaire seulement dans les cas prévus par l'article L131-4 du CPI. La clause précise si le prix de la prestation inclut celui de la cession.

Le prestataire garantit ensuite qu'il détient les droits cédés et que les livrables ne reproduisent pas l'œuvre d'un tiers. Pour une agence, cette garantie suppose d'avoir obtenu les droits de ses propres créateurs.

Enfin, le contrat règle le sort des droits en fin de relation :

• le moment du transfert : livraison, recette (validation formelle des livrables) ou paiement complet ;
• le maintien de la cession en cas de résiliation, pour les livrables payés ;
• la remise des fichiers et du code source.

Ces points s'articulent avec l'ensemble du contrat de prestation.
Échanger avec un avocat en contrats commerciaux

Clause propriété intellectuelle : les erreurs qui coûtent cher

Croire que le paiement vaut cession est la première erreur, écartée par le CPI et l'APIE. Les autres tiennent à la rédaction de la clause propriété intellectuelle :

• une cession générale, sans liste des droits ni domaine d'exploitation, contraire à l'article L131-3 ;
• l'oubli du droit d'adaptation : selon la jurisprudence publiée par l'INPI, adapter les créations au-delà de la cession constitue une contrefaçon ;
• un territoire ou une durée trop étroits pour une exploitation à l'étranger ;
• le silence sur le code source, qui rend l'entreprise dépendante du prestataire.

Ces failles apparaissent notamment lors d'une due diligence, l'audit d'un investisseur ou d'un acquéreur. Les corriger ensuite exige l'accord du prestataire, qui n'est pas tenu de le donner aux conditions initiales.

FAQ

Le paiement d'une prestation transfère-t-il les droits d'auteur ?

Non. L'article L111-1 du CPI prévoit que le contrat de prestation n'emporte aucune dérogation aux droits de l'auteur. Seule une cession écrite et détaillée transfère les droits au client.

Peut-on céder les droits sur toutes les créations futures ?

Non. La cession globale des œuvres futures est nulle selon l'article L131-1 du CPI. Le contrat doit identifier les livrables concernés.

Le client peut-il modifier un livrable sans l'accord du prestataire ?

Seulement si le droit d'adaptation lui a été cédé. À défaut, une modification au-delà des droits cédés peut constituer une contrefaçon.

Le droit moral peut-il être cédé au client ?

Non. Le droit moral est inaliénable : l'auteur le conserve après la cession. Celle-ci ne porte que sur les droits d'exploitation.

Une cession forfaitaire est-elle valable ?

Oui, dans les cas prévus par l'article L131-4 du CPI. Le principe reste une rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation.

Pour aller plus loin

Code de la propriété intellectuelle, Titre III : Exploitation des droits (articles L131-1 à L134-9) - Légifrance

Étendue des droits patrimoniaux cédés dans le cadre d'un contrat de prestation de services - INPI (PIBD)

Sécuriser la conception et l'exploitation de son logo - Ministère de l'Économie (APIE)

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin, qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire, de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.