Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle : renoncer dans les délais
Jullian Hoareau
- En rupture conventionnelle, l'employeur qui veut libérer le salarié de sa clause de non-concurrence doit y renoncer au plus tard à la date de rupture fixée par la convention.
- Cette date s'impose même si le contrat ou la convention collective prévoit un délai plus long.
- Une renonciation tardive est sans effet : l'employeur doit verser la contrepartie financière prévue par la clause.
- La renonciation doit être claire, datée et prouvable.
- La convention de rupture peut régler directement le sort de la clause.
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Sommaire
Clause de non-concurrence : rappel des conditions de validité
Rupture conventionnelle : quelle date limite pour renoncer ?
Comment formaliser la renonciation à la clause
Que se passe-t-il en cas de renonciation tardive ?
Négocier la clause dans la convention de rupture
Les points de vigilance pour l'employeur
Clause de non-concurrence : rappel des conditions de validité
La clause de non-concurrence interdit au salarié, après la fin de son contrat, d'exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur. En matière de clause de non-concurrence et rupture conventionnelle, la question du délai de renonciation ne se pose que si la clause est valable. Selon Service-Public.fr, les conditions suivantes sont cumulatives.
| Condition | Ce qu'elle implique pour l'employeur |
|---|---|
| Protection des intérêts légitimes de l'entreprise | La clause répond à un risque concurrentiel réel lié au poste |
| Limitation dans le temps | Une durée précise est fixée |
| Limitation dans l'espace | Une zone géographique est définie |
| Prise en compte des spécificités de l'emploi | Le salarié peut continuer à travailler dans son domaine |
| Contrepartie financière | Une somme est versée au salarié pendant l'interdiction |
La contrepartie financière est l'enjeu central : c'est elle que l'employeur évite de payer lorsqu'il renonce à la clause.
La rédaction d'une clause valable conditionne les décisions prises au moment de la rupture du contrat.
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Rupture conventionnelle : quelle date limite pour renoncer ?
En rupture conventionnelle, l'employeur doit renoncer à la clause au plus tard à la date de rupture fixée par la convention. La Cour de cassation l'a jugé dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), en précisant que cette règle s'applique nonobstant toute stipulation contraire, c'est-à-dire même si le contrat ou la convention collective prévoit un autre délai.
Délai de renonciation à la clause de non-concurrence en rupture conventionnelle
Le contrat de travail prévoit souvent un délai de renonciation qui court après la notification d'un licenciement ou d'une démission. Dans un arrêt du 29 janvier 2014 (n° 12-22.116), la Cour de cassation avait jugé qu'en rupture conventionnelle, ce délai courait à compter de la date de rupture fixée par la convention. La décision de 2022 va plus loin : la renonciation ne peut plus intervenir après cette date.
La date de rupture est celle inscrite dans la convention signée par les 2 parties, et elle ne peut intervenir qu'après l'homologation par l'administration. La justification est pratique : le salarié doit savoir, le jour où il quitte l'entreprise, s'il est libre de rejoindre un concurrent.
Comment formaliser la renonciation à la clause
La renonciation doit être expresse et sans ambiguïté : un silence ou une formule vague ne libère pas le salarié. L'employeur doit aussi pouvoir prouver la date à laquelle le salarié en a eu connaissance.
- Vérifier les modalités prévues par le contrat ou la convention collective (écrit, lettre recommandée).
- Rédiger un écrit daté qui vise la clause et la décision d'y renoncer.
- Le transmettre avant la date de rupture par un moyen qui donne date certaine, comme la remise en main propre contre signature.
- Conserver la preuve de réception dans le dossier du salarié.
Lorsque la renonciation à la clause de non-concurrence en rupture conventionnelle figure dans la convention elle-même, la signature des parties établit la date.
Le formalisme de la renonciation détermine si la contrepartie financière est due.
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Que se passe-t-il en cas de renonciation tardive ?
Une renonciation notifiée après la date de rupture est sans effet : l'employeur doit verser la contrepartie financière, dès lors que le salarié respecte son obligation de non-concurrence. C'est la solution de l'arrêt du 26 janvier 2022, où l'employeur avait renoncé après la rupture en s'appuyant sur le délai prévu par le contrat.
Indemnité de clause de non-concurrence en rupture conventionnelle
L'indemnité de clause de non-concurrence en rupture conventionnelle se distingue de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Elle est due pour toute la durée d'interdiction, selon le montant et la périodicité fixés par la clause.
| Moment de la renonciation | Effet sur la clause | Contrepartie financière |
|---|---|---|
| Avant ou à la date de rupture | Le salarié est libéré | Non due |
| Après la date de rupture, même dans le délai contractuel | Renonciation sans effet | Due si le salarié respecte l'interdiction |
| Aucune renonciation | La clause s'applique | Due pendant toute la durée prévue |
Négocier la clause dans la convention de rupture
La convention de rupture peut régler le sort de la clause, ce qui supprime le risque de retard. Les parties disposent de 2 options :
- Lever la clause : la convention mentionne que l'employeur renonce à son application. La levée de la clause de non-concurrence en rupture conventionnelle est alors datée par la signature, avant la rupture.
- Maintenir la clause : la convention rappelle que l'interdiction s'applique et que la contrepartie sera versée selon les modalités prévues.
Inscrire la décision dans la convention évite de dépendre d'un courrier séparé dont la date pourrait être contestée.
Une convention de rupture qui traite la clause de non-concurrence limite le risque de contentieux prud'homal.
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Les points de vigilance pour l'employeur
La décision de lever ou de maintenir la clause doit être prise avant la signature de la convention, et non à la sortie du salarié.
- Relire la clause : sa durée et son montant déterminent le coût en jeu.
- Écarter le délai contractuel : en rupture conventionnelle, seule la date de rupture compte.
- Reporter la date de rupture de la convention dans le calendrier RH.
- Choisir un mode de notification probant : remise en main propre contre décharge ou mention dans la convention.
- Mettre à jour les modèles de contrats et de conventions de rupture pour intégrer cette règle.
FAQ
Quand lever la clause de non-concurrence en rupture conventionnelle ?
Au plus tard à la date de rupture fixée dans la convention. Un délai plus long prévu par le contrat ou la convention collective ne s'applique pas.
L'employeur peut-il renoncer à la clause après la rupture ?
Non, une renonciation postérieure à la date de rupture est sans effet. L'employeur doit verser la contrepartie financière si le salarié respecte l'interdiction.
La clause de non-concurrence s'applique-t-elle après une rupture conventionnelle ?
Oui, la clause de non-concurrence après rupture conventionnelle s'applique comme après un licenciement ou une démission, sauf renonciation dans les délais.
La contrepartie financière est-elle incluse dans l'indemnité de rupture ?
Non, ce sont 2 sommes distinctes. L'indemnité spécifique de rupture est liée à la fin du contrat, la contrepartie compense l'interdiction de travailler pour un concurrent.
Comment prouver la renonciation à la clause ?
Par un écrit daté, remis avant la date de rupture contre signature, ou par une mention dans la convention de rupture. La preuve est conservée dans le dossier du salarié.
Pour aller plus loin
Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-15.755 - Légifrance
Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2014, n° 12-22.116 - Légifrance
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ? - Service-Public.fr
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
