Clause de non-concurrence en franchise : actes préparatoires ou infraction

Sommaire

1. Ce que couvre une clause de non-concurrence en franchise

2. Clause post-contractuelle : les quatre conditions de l'article L341-2

3. Actes préparatoires : ce que le franchisé peut légalement engager

4. Où commence l'infraction : le basculement vers l'activité concurrente

5. Contrepartie financière : ce que la jurisprudence n'impose pas

6. Sanctions encourues et preuves à réunir en cas de litige

FAQ

Pour aller plus loin

Un franchisé qui prépare sa sortie crée une structure, dépose un signe, prend des contacts. Ces actes préparatoires violent-ils la clause de non-concurrence du contrat de franchise, ou restent-ils licites tant que l'activité concurrente n'a pas démarré ?

1. Ce que couvre une clause de non-concurrence en franchise

La clause non concurrence contrat de franchise recouvre deux engagements distincts. Le premier s'applique pendant l'exécution du contrat : le franchisé exploite le concept transmis et s'interdit toute activité concurrente parallèle. Le second prend effet après le terme, sous la forme d'une clause post-contractuelle encadrée par l'article L341-2 du Code de commerce.

Cette distinction commande l'analyse : immatriculer une société ne produit pas les mêmes effets avant ou après l'échéance. L'article L341-1 du Code de commerce fixe la durée et l'échéance commune des contrats liant un commerce de détail à un réseau de distribution.

Une clause mal calibrée est écartée par le juge au lieu de protéger le réseau.
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2. Clause post-contractuelle : les quatre conditions de l'article L341-2

La clause de non concurrence post contractuelle franchise n'est valable que si quatre conditions sont réunies simultanément. L'article L341-2 du Code de commerce, issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les énumère :

1. Concurrence effective : la clause vise des biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat.
2. Limitation aux locaux exploités : elle se limite aux terrains et locaux à partir desquels l'exploitant a exercé son activité pendant la durée du contrat.
3. Nécessité démontrée : elle est indispensable à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat.
4. Durée plafonnée : elle n'excède pas 1 an après l'échéance ou la résiliation.

À défaut d'une seule de ces conditions, la clause est réputée non écrite et le franchiseur ne peut plus s'en prévaloir.

3. Actes préparatoires : ce que le franchisé peut légalement engager

L'arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2025 (chambre commerciale, pourvoi n° 23-22.925) fixe une ligne lisible. Des actes préparatoires accomplis pendant l'exécution du contrat ne violent pas la clause si l'activité concurrente ne débute pas avant le terme.

Ne sont pas fautifs en eux-mêmes :

• la création d'une ou de plusieurs sociétés destinées au projet futur ;
• le dépôt de marques ;
• l'information de clients sur l'existence d'un projet entrepreneurial.

Ces actes ne justifient pas la résiliation du contrat aux torts du franchisé. La logique est économique : préparer une activité n'est pas l'exercer.

La qualification d'un acte préparatoire dépend des faits et de leur datation.
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4. Où commence l'infraction : le basculement vers l'activité concurrente

Le basculement se produit au premier acte d'exploitation. Dès qu'un démarchage, une ouverture de point de vente ou une facturation intervient avant le terme, la violation de l'obligation de non-concurrence est caractérisée, de même qu'un manquement au devoir de loyauté.

Le critère n'est ni l'intention affichée, ni la visibilité de la préparation, mais le déclenchement de l'activité.

5. Contrepartie financière : ce que la jurisprudence n'impose pas

En droit du travail, une clause de non-concurrence sans contrepartie financière est écartée. Le raisonnement ne se transpose pas à la distribution. La question de la clause de non concurrence franchise contrepartie financière est tranchée : lorsque la clause respecte les conditions de l'article L341-2 du Code de commerce, l'absence de contrepartie n'est pas retenue comme moyen de contestation (Tribunal de commerce de Paris, 13 juin 2018). La loi n'impose pas cette contrepartie en franchise.

La solidité d'une clause tient à sa conformité aux conditions légales, pas au montant d'une compensation.
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6. Sanctions encourues et preuves à réunir en cas de litige

Lorsque la violation est établie, trois conséquences se cumulent : cessation de l'activité concurrente, indemnisation du préjudice du réseau et, si les faits sont antérieurs au terme, résiliation du contrat aux torts du franchisé.

La difficulté est probatoire, car le débat porte sur la date du premier acte d'exploitation. Les éléments utiles sont :

• les factures et bons de commande, avec leur date d'émission ;
• les supports de communication proposant des prix ou des conditions commerciales ;
• les constats établis sur l'ouverture effective d'un local ;
• les échanges avec des clients du réseau.

Un extrait d'immatriculation ou un dépôt de marque ne suffit pas, puisque ces actes sont licites.

FAQ

Une clause de non-concurrence peut-elle durer plus de 1 an après la fin du contrat de franchise ?

Non. L'article L341-2 du Code de commerce plafonne la durée à 1 an après l'échéance ou la résiliation. Au-delà, la clause est réputée non écrite et ne produit aucun effet.

Créer une société avant la fin de mon contrat de franchise est-il une faute ?

Non, selon l'arrêt du 19 mars 2025. La création de sociétés, le dépôt de marques et l'information de clients sur un projet ne violent pas la clause tant que l'activité concurrente ne démarre pas.

Le franchiseur doit-il verser une contrepartie financière ?

La loi ne l'impose pas en franchise. Lorsque la clause respecte les conditions de l'article L341-2 du Code de commerce, son absence n'a pas été retenue comme moyen de contestation par le Tribunal de commerce de Paris le 13 juin 2018.

Que se passe-t-il si une seule des quatre conditions légales n'est pas remplie ?

La clause est réputée non écrite dans son ensemble. Les conditions sont cumulatives : le franchiseur ne peut plus l'opposer au franchisé, même si les trois autres sont respectées.

Quand la clause doit-elle être portée à la connaissance du candidat franchisé ?

Le document d'information précontractuelle doit être remis au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise. Ce délai permet d'examiner la portée de l'engagement de non-concurrence avant de s'engager.

Pour aller plus loin

Article L341-2 - Code de commerce - Légifrance

Article L341-1 - Code de commerce - Légifrance

Exécution du contrat de franchise - Entreprendre.Service-Public.fr

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