Clause d'exclusivité du contrat de franchise : à quoi sert-elle ?

Sommaire

À quoi sert la clause d'exclusivité dans une franchise ?

Exclusivité territoriale : ce que le franchisé obtient vraiment

Exclusivité d'approvisionnement : ce que le franchiseur peut imposer

Quelles limites légales encadrent l'exclusivité ?

Implantation concurrente ou vente en ligne : quels recours ?

Négocier et rédiger la clause : les points à vérifier

FAQ

Pour aller plus loin

À quoi sert la clause d'exclusivité dans une franchise ?

La clause d'exclusivité du contrat de franchise sert à répartir les zones de protection entre le franchiseur et le franchisé. Elle fixe qui peut vendre, où, et auprès de quel fournisseur s'approvisionner. Sans elle, chaque partie conserve sa liberté commerciale entière.

Elle peut porter sur 3 objets distincts, souvent combinés dans un même contrat :

La portée d'une exclusivité dépend entièrement de sa rédaction, objet par objet.
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Exclusivité territoriale : ce que le franchisé obtient vraiment

L'exclusivité territoriale garantit au franchisé que le franchiseur n'installera pas d'autre unité du réseau dans une zone déterminée. Elle n'est pas automatique : selon Bpifrance Création, elle n'existe que si le contrat la prévoit expressément.

Sa valeur dépend de 3 éléments rédactionnels :

• La délimitation de la zone : communes, codes postaux, rayon kilométrique ou carte annexée.
• Les canaux couverts : magasins physiques uniquement, ou aussi livraisons et commandes à distance.
• Les exceptions : grands comptes, centres commerciaux, gares ou aéroports souvent exclus.

Une zone décrite de façon floue expose le franchisé à une implantation concurrente qu'il ne pourra pas contester.

Exclusivité d'approvisionnement : ce que le franchiseur peut imposer

L'exclusivité d'approvisionnement oblige le franchisé à acheter ses produits auprès du franchiseur ou de fournisseurs agréés. Elle protège l'homogénéité de l'offre et l'image du réseau, qui fondent la valeur de la marque.

Le Code de commerce encadre ce mécanisme sur 2 points. D'une part, l'article L330-1 limite à 10 ans la durée d'une clause par laquelle l'acheteur s'engage à s'approvisionner auprès de son vendeur. D'autre part, l'article L330-3 impose au franchiseur qui exige une exclusivité ou une quasi-exclusivité de remettre un DIP (document d'information précontractuelle, qui présente le réseau, ses comptes et le marché) au moins 20 jours avant la signature.

Un DIP absent ou incomplet fragilise la validité du consentement du franchisé.

Une exclusivité d'approvisionnement se vérifie au regard de sa durée et de l'information remise avant signature.
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Quelles limites légales encadrent l'exclusivité ?

L'exclusivité reste valable tant qu'elle respecte le droit de la concurrence, qui interdit de cloisonner excessivement les marchés. Le cadre de référence est le règlement (UE) 2022/720 du 10 mai 2022, applicable du 1er juin 2022 au 31 mai 2034, qui exempte certains accords verticaux (accords entre entreprises situées à des niveaux différents de la chaîne de distribution).

Une vente active consiste à démarcher des clients situés hors de sa zone. Une vente passive consiste à répondre à une demande spontanée d'un client. Le franchiseur peut donc empêcher un franchisé de prospecter le territoire d'un autre, mais pas de servir un client qui vient de lui-même.

Pour les réseaux de commerce de détail, la loi Macron de 2015 a ajouté les articles L341-1 et L341-2 du Code de commerce. Ils imposent une échéance commune aux contrats liés et réputent non écrites les clauses qui limitent la liberté du commerçant après la fin du contrat, sauf conditions strictes : biens concurrents, local d'exploitation, protection du savoir-faire et durée maximale d'un an.

Implantation concurrente ou vente en ligne : quels recours ?

Le recours du franchisé dépend d'abord de ce que la clause protège réellement. Lorsque le contrat prévoit une exclusivité territoriale et que le franchiseur ouvre une unité dans la zone, il manque à son obligation contractuelle. Le franchisé peut alors le mettre en demeure, puis demander l'exécution du contrat, des dommages et intérêts, voire la résiliation.

La vente en ligne du franchiseur pose une question différente. Si la clause vise uniquement les points de vente physiques, la vente par internet dans la zone n'est pas une violation. Le franchisé ne peut agir que si le contrat inclut expressément les ventes à distance dans son périmètre.

En sens inverse, le franchiseur ne peut pas interdire au franchisé de vendre en ligne. Le règlement 2022/720 qualifie cette interdiction de restriction caractérisée.

Avant toute action, la qualification du manquement repose sur la lecture exacte de la clause.
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Négocier et rédiger la clause : les points à vérifier

Une clause d'exclusivité se négocie avant la signature, car elle devient difficile à modifier pendant l'exécution du contrat. Les points de contrôle suivants couvrent les principaux risques :

1. Zone : délimitation précise, de préférence par carte annexée.
2. Canaux : inclusion ou exclusion explicite des ventes en ligne et des livraisons.
3. Durée : 10 ans au plus pour une exclusivité d'approvisionnement.
4. Contreparties : objectifs de chiffre d'affaires dont l'échec retire l'exclusivité.
5. DIP : remise au moins 20 jours avant la signature.
6. Après-contrat : clause de non-concurrence conforme aux conditions de la loi Macron, durée d'un an au plus.

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FAQ

L'exclusivité territoriale est-elle automatique dans une franchise ?

Non, elle n'existe que si le contrat la prévoit expressément. En l'absence de clause, le franchiseur peut ouvrir d'autres unités à proximité.

Quelle est la durée maximale d'une exclusivité d'approvisionnement ?

Le Code de commerce la limite à 10 ans. Au-delà, la clause ne peut pas produire d'effet pour la période excédentaire.

Le franchiseur peut-il interdire la vente en ligne au franchisé ?

Non. Le règlement (UE) 2022/720 qualifie cette interdiction de restriction caractérisée, ce qui fait perdre le bénéfice de l'exemption.

Un franchisé peut-il vendre à un client situé hors de sa zone ?

Oui, s'il s'agit d'une vente passive, c'est-à-dire d'une demande spontanée du client. Le contrat peut seulement interdire la prospection active d'un territoire exclusif réservé à un autre franchisé.

Quand le DIP doit-il être remis ?

Au moins 20 jours avant la signature du contrat. Cette obligation s'applique dès que le franchiseur impose une exclusivité ou une quasi-exclusivité.

Pour aller plus loin

Titre III : Des clauses d'exclusivité (articles L330-1 à L330-3) - Légifrance

À quoi sert une clause d'exclusivité dans un contrat de franchise ? - Bpifrance Création

Contrat de franchise - Bpifrance Création

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